TA13 · 2ème Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. E D et M. B C, représentés par Me Redé-Tort, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Trets a délivré au département des Bouches-du-Rhône un permis de construire autorisant la restructuration et l'extension du collège " Les Hauts de l'Arc " sur le territoire de ladite commune, ainsi que le rejet tacite du recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Trets le versement à chacun d'eux d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir, compte tenu de leur qualité de voisin immédiat et des nuisances apportées par le projet ; 
 - sauf si la commune produit une délégation précise, publiée et exécutoire donnée au signataire de la décision attaquée, le permis de construire délivré est entaché d'incompétence ; 
 - le permis en litige méconnaît les c et d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire attaqué est illégal en ce qu'il est fondé sur l'article UC12 du règlement du PLU lui-même illégal, dès lors qu'il ne fixe aucune borne aux exceptions qu'il prévoit au respect des articles UC6 à UC13 de ce même règlement du PLU.  
 Par deux mémoires, enregistrés les 3 janvier et 30 juin 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bainvel, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent in solidum la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir des requérants, et qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision attaquée n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 21 août 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 7 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal pourrait juger que le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire attaqué est fondé, d'estimer que cette illégalité est susceptible d'être régularisée et, en conséquence, de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois qu'il accorderait pour cette régularisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Redé-Tort, représentant les requérants et de Me Nava, représentant le département des Bouches-du-Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sur un tènement, composé de plusieurs parcelles d'une superficie globale de 28 000 m², situé 224 avenue Marx Dormoy sur le territoire de la commune de Trets, en zone UC du plan local d'urbanisme communal, le département des Bouches-du-Rhône a été autorisé, par un arrêté du 7 décembre 2020 du maire de ladite commune, à réaliser la restructuration et l'extension du collège " Les Hauts de l'Arc ". M. D et M. C demandent l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite par laquelle a été rejeté le recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire délivré le 7 décembre 2020, lequel a été modifié, en cours d'instance, par un arrêté daté du 1er août 2022 dont les requérants ne demandent pas l'annulation. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est propriétaire d'une maison individuelle située sur une parcelle immédiatement limitrophe du terrain d'assiette du projet. Il en va de même pour M. C. Ils se prévalent de nuisances visuelles, esthétiques et sonores découlant de la proximité des bâtiments prévus par le projet. Certes, comme le fait valoir le département des Bouches-du-Rhône, le projet consiste à réhabiliter et étendre un collège existant, des bâtiments se trouvent déjà à proximité des propriétés des requérants et les bâtiments autorisés vont les remplacer après démolition. Mais, alors notamment que le projet autorise une salle polyvalente, qui n'existe pas dans la configuration actuelle du collège, et qu'il modifie tant l'emplacement des bâtiments que leur superficie globale et celle restant pour la végétation visible des propriétés des requérants, M. D et M. C font ainsi état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction. Ils justifient ainsi en leur qualité de voisins immédiats d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la décision qu'ils attaquent, et la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir opposée par le défendeur doit être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 5. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire en litige :   
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) le maire, au nom de la commune, dans les communes qui sont dotées du plan local d'urbanisme (). ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". D'autre part, l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () ". 
 7. L'arrêté attaqué, comme l'arrêté du 1er août 2022 portant permis de construire modificatif, sont signés par M. F A, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, au logement et à l'aménagement du territoire. Un visa de l'arrêté attaqué indique que, par arrêté municipal n° 2020/429 du 7 juillet 2020 notifié le 16 juillet suivant, le maire de Trets aurait délégué fonctions et signature à M. F A, 5ème  adjoint, et un visa de l'arrêté  portant permis de construire modificatif indique que la délégation de fonctions et de signature confiée par le maire de Trets à M. A, devenu 4ème adjoint, procèderait d'un arrêté municipal n° 2021/972 en date du 3 novembre 2021, notifié le 10 suivant et transmis en sous-préfecture et publié le 26 novembre 2021. Cependant, la commune de Trets n'a produit aucune écriture dans la présente instance, malgré l'envoi dans ses services de l'ensemble de la procédure, parmi laquelle, en dernier lieu, la lettre d'information prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, portant sur la compétence du signataire de l'acte attaqué, qui a été mise à sa disposition dans l'application Télérecours le 7 novembre 2023. Dès lors, aucun des arrêtés du maire de Trets consentant à M. A les délégations sus-évoquées n'a été versé au dossier, ni aucune preuve de leur caractère exécutoire, alors même que l'arrêté portant permis de construire modificatif aurait pu régulariser le permis de construire attaqué si l'arrêté municipal de délégation du 3 novembre 2021 rendu exécutoire avait été versé au dossier.  Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la commune de Trets ne justifie pas d'une délégation exécutoire accordée au signataire de la décision attaquée et, par suite sur le fondement des dispositions précitées, que la décision en litige doit être regardée comme signée par une autorité incompétente. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de la demande :  
 8. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : "  Le projet architectural comprend également :/() c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;/ d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".  
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 10. Les documents versés au dossier de la demande du permis de construire modificatif comportent une insertion graphique du projet de construction, permettant notamment de l'apprécier par rapport à la maison de M. D, dont les travaux venaient d'être achevés quand la demande du permis de construire en litige a été déposée. Par ailleurs, les documents joints à la demande de permis de construire modificatif, qui s'ajoutent aux photographies qui avaient été jointes au dossier de la demande du permis de construire initial permettent de situer suffisamment le projet dans son environnement proche et lointain. Par suite, le dossier ne peut être regardé comme incomplet au regard des paragraphes précités c et d de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.  
 En ce qui concerne le moyen lié à l'illégalité alléguée du règlement du PLU communal : 
 11. Les requérants font valoir que le permis de construire attaqué n'a pu être délivré qu'à la faveur de l'article 12 des dispositions générales du règlement du PLU, lequel serait illégal dès lors que, dans toutes les zones du PLU, cet article dispense, sans aucune limitation, tous les équipements, constructions, aménagements et installations du service public et/ou d'intérêt collectif du respect des articles 6 à 13 de la zone concernée par ce même règlement. En l'espèce, dans la zone UC où se trouve le projet,  l'article UC6 concerne l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, l'article UC7 l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, l'article UC9 l'emprise au sol des constructions, l'article UC10 la hauteur maximale des constructions, l'article UC11 l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords, l'article UC12 les obligations fixées en matière de stationnement, l'article UC13 les obligations fixées en matière d'espaces libres, aires de jeux et loisirs et plantations, l'article UC8 n'étant pas réglementé. 
 12. Cependant, en se bornant à faire valoir la seule illégalité de cet article 12 des dispositions générales du règlement, sans indiquer précisément quel(s) article(s) du règlement du PLU applicable dans la zone du projet le permis de construire en litige ne respecterait pas, les requérants ne mettent pas le tribunal à même de déterminer la portée du moyen soulevé, alors que, par ailleurs, il ressort du permis de construire modificatif que le projet a été modifié au regard des règles fixées par les articles UC7 et UC10. De surcroît, un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme en vigueur. Par suite, à supposer que l'article 12 critiqué entache d'illégalité le règlement du PLU en vigueur, les requérants ne sauraient utilement se borner à soutenir que le permis de construire qu'ils attaquent a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, sans indiquer aussi les dispositions du document d'urbanisme antérieur qui seraient méconnues. Dans ces conditions, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 Sur le sursis à statuer et l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 14. Le vice relevé aux points 6 et 7, tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire attaqué, paraît susceptible de faire l'objet d'une mesure permettant la régularisation du dit permis. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, délai dans lequel il appartient à l'autorité administrative et au pétitionnaire de régulariser le vice et d'en justifier devant le tribunal. 
                                             D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M. D et M. C aux fins précisées au point 14 du présent jugement. 
 Article 2 : La commune de Trets et le département des Bouches-du-Rhône devront justifier de la régularisation du vice retenu au point 7, tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Tous moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à M. B C, au département des Bouches-du-Rhône et à la commune de Trets. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - Mme Arniaud, conseillère,  
 assistés de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLe président, 
 signé 
 T. Trottier 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,