TA67 · 6ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre 2021, 5 octobre 2021 et 8 avril 2022, M. B D, représenté par Me Dreyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Seebach du 26 juillet 2021 portant exclusion de fonctions pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Seebach de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Seebach la somme de 1 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les faits qui fondent la procédure de sanction disciplinaire sont prescrits ; 
 - la décision portant sanction disciplinaire est irrégulière en ce que son dossier n'était pas complet quand il l'a consulté ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est prise sur le fondement d'une erreur de faits ; 
 - elle est prise sur le fondement d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - la sanction retenue est manifestement disproportionnée ; 
 - la décision est prise en raison d'un détournement de pouvoir du maire de Seebach. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mars 2022, la commune de Seebach, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir : 
 - que le mémoire produit par Me Dreyer le 5 octobre 2021 a été produit après l'expiration du délai de recours contentieux. Qu'ainsi, les moyens de légalité externe soulevés dans ce mémoire ne doivent pas être accueillis, car ils relèvent d'une cause juridique différentes de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande produite avant l'expiration du délai ; 
 - que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n°89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le décret n° 89-229 du 17/04/1989 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18/09/1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Lusset, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Dreyer, représentant M. D ; 
 - les observations de M. A, maire de la commune de Seebach. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, adjoint technique territorial principal de 2ème classe, est agent au sein de la commune de Seebach, depuis le 1er octobre 2010. Par une décision du 26 juillet 2021, dont il demande l'annulation, le maire de la commune de Seebach l'a exclu de ses fonctions pour une durée de deux ans. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Seebach : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". La décision attaquée ayant été notifiée le 29 juillet 2021, le requérant pouvait engager un recours contentieux devant le tribunal de céans jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé un mémoire complémentaire, qui comprenait des moyens de légalité externe et interne, le 30 septembre 2021 à 22h39. S'il est constant que ce mémoire a été enregistré au greffe du tribunal sous un nouveau numéro, il a ensuite fait l'objet d'une régularisation. Dans ces circonstances, le mémoire du 30 septembre 2021 doit être regardé comme ayant été produit dans l'instance objet du présent litige avant l'expiration du délai mentionné au point précédent. Par suite, la commune de Seebach n'est pas fondée à soutenir que les moyens de légalité externe présentés par M. D sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le dossier disciplinaire ne présentait aucun document, ni aucune précision sur la procédure disciplinaire engagée lors de sa consultation par M. D. Cette irrégularité, qui a privé M. D d'une garantie, a vicié de manière substantielle la procédure disciplinaire. Pour ce motif, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Seebach portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". Aux termes de l'article 11 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. ".  
 7. A l'issue de sa réunion du 5 juillet 2021 et comme le permettaient les dispositions précitées du décret du 18 septembre 1989, le conseil de discipline a demandé au maire de Seebach d'apporter des précisions indispensables à l'examen de la situation de M. D, notamment sur les faits qui lui étaient reprochés, en vue d'une nouvelle réunion fixée au 23 septembre 2021. Toutefois, le maire de Seebach a édicté la décision litigieuse sans attendre l'avis devant être rendu à l'issue de cette réunion. Ce vice de procédure a préjudicié à M. D, en ce qu'il l'a privé d'une garantie en préjudiciant à l'effectivité de ses droits à la défense, et a méconnu le principe du contradictoire. Par suite, M. D est, pour ce deuxième motif, également fondé à demander l'annulation de la décision contestée. 
 9. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ". D'autre part, aux termes de l'article 29 de la même loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (). ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes / Troisième groupe :  la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; [] ".  
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas davantage allégué que l'état de santé de l'intéressé au moment des faits qui lui sont reprochés aurait été de nature à faire obstacle à ce qu'il soit regardé comme responsable de ses actes. Il ressort en revanche des pièces du dossier que M. D, alors qu'il était en situation d'ébriété, a perturbé le conseil municipal du 5 avril 2018, en tenue de service, en dehors des horaires de travail. A cette occasion, les services de gendarmerie, présents à proximité, ont contrôlé M. D au volant de son véhicule et l'ont intercepté en raison de son comportement, lié notamment à son état alcoolique. Le permis de conduire de M. D a été à cette occasion suspendu pour une durée de six mois. Il est également constant que M. D a ensuite conduit plusieurs véhicules de service, en méconnaissance de plusieurs ordres verbaux de sa hiérarchie.  
 12. Les manquements constatés au point 11, qui sont le fondement de la sanction disciplinaire attaquée, n'étaient pas prescrits à la date d'édiction de la décision litigieuse et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire du 3ème groupe. Toutefois, compte tenu du contexte général personnel de M. D et de l'absence de précédente sanction, alors même que sa situation de santé était connue de son employeur, la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de deux ans prononcée par le maire de Seebach est en l'espèce disproportionnée. Par suite, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Seebach portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. 
 13. Il ressort de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la décision portant exclusion temporaire de fonctions de M. D pour une durée de deux ans doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 15. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 12, le présent jugement implique de réintégrer M. D dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Il y a, dans les circonstances de l'espèce, lieu d'enjoindre à la commune de Seebach d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas à assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Seebach la somme de 1 750 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : L'arrêté du 26 juillet 2021 du maire de la commune de Seebach, portant exclusion de fonctions de M. D pour une durée de deux ans, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Seebach de réintégrer M. D dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Seebach versera à M. D la somme de 1 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Seebach.  
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. C 
 Le président, 
 S. Dhers 
 Le greffier,  
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,