TA06 · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'état la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient : 
 * d'une part, que la décision litigieuse de refus de séjour est entachée:  
 - d'une insuffisance de motivation ; 
 - d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - d'une erreur de fait ; 
 - d'une méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - d'une méconnaissance de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * d'autre part,  que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice en date du 17 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - et les observations de Me Traversini, pour la requérante ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, de nationalité philippine, née le 9 juin 1961, a sollicité, en 2014 selon ses dires, le 15 mars 2021 selon les termes de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 30 septembre 2021, la commission du titre de séjour des Alpes-Maritimes a rendu un avis défavorable à sa demande. Par un arrêté en date du 19 novembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Il ressort de l'ensemble des pièces du dossier, nombreuses et d'une valeur probante suffisante, que la requérante établit sa présence habituelle continue en France depuis l'année 2001, soit depuis vingt ans à la date de l'arrêté attaqué. En outre, elle établit, d'une part, ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, versant notamment au dossier le certificat de décès de sa mère et, d'autre part, être bien insérée sur le territoire national, en y exerçant notamment une activité professionnelle en continu depuis l'année 2014, versant au dossier son contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des bulletins de salaires. Dans ces circonstances, la requérante est fondée à soutenir que la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a dès lors lieu d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination de son éloignement.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 3. En raison du motif d'annulation retenu par le présent jugement, celui-ci implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y procédera dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 4. La requérante ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, une somme de 800 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit de Me Traversini, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Une somme de 800 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit de Me Traversini, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sylveste-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère, 
 M. Combot, conseiller, 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA 
 La greffière, 
 signé 
 C. ALBUL'assesseur le plus ancien,  
 signé 
 B. LE GUENNECLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,  
 C. ALBU  
 No 2106606