TA77 · 6ème chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 12 juillet 2021, Mme B E D, représentée par Me Béchieau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille de citoyen européen " ou " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Bechieau, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de ces dispositions ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 La préfète du Val-de-Marne, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. 
 Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2022 à midi.  
 Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement à dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Bechieau, représentant Mme D, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B E D, ressortissante algérienne née le 17 janvier 1977 à Hadjout (Algérie), qui est entrée en France en dernier lieu le 2 août 2017 munie d'un visa de court séjour valable du 3 juillet 2017 au 3 juillet 2018, a sollicité, 1er février 2021, la régularisation de sa situation administrative. Par un arrêté du 16 avril 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2.  En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, suffisamment motivée. A cet égard, la circonstance que la décision contestée ne mentionne pas que l'un de ses enfants est atteint de trisomie 21 est sans influence sur le caractère suffisant de cette motivation. En outre, Mme D n'établit pas qu'une telle information aurait été portée à la connaissance des services en charge de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :/ () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".  
 4.  Mme D se prévaut de sa présence en France depuis le 2 août 2017 ainsi que celle de ses trois enfants, nés respectivement en 2004, 2005 et 2009 en Algérie et scolarisés en France et de la naissance d'un quatrième enfant né le 4 avril 2018 à Montreuil, du même père, et atteint de trisomie 21 pour laquelle il est suivi médicalement et dont le statut de personne handicapée avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et l'octroi d'une aide humaine individuelle a été reconnu par décision du 11 mai 2021, soit postérieurement à la décision contestée, de la maison départementale des personnes handicapés, ainsi que de la circonstance qu'elle bénéficiera d'un accompagnement spécifique par une équipe pédagogique pour la rentrée scolaire. Toutefois, l'intéressée, qui est entrée en France en août 2017, soit à peine 3 ans et demie à la date de la décision contestée, ne justifie d'aucune autre attache familiale ou personnelle sur le territoire français, en se bornant à se prévaloir de la présence d'un frère et de deux sœurs, ce qu'elle n'établit au demeurant pas à la date de la décision contestée en produisant un certificat de résidence valable un an délivré le 20 mai 2021 d'une personne présentée comme sa sœur. En outre, Mme D ne justifie d'aucune activité professionnelle et n'a bénéficié que d'hébergements d'urgence depuis le 27 avril 2018. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 40 ans, ni que sa cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans ce pays et que ses enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité ou que son quatrième enfant ne pourrait y bénéficier d'un suivi adapté à son handicap. A cet égard, si elle allègue être séparée du père de ses enfants et s'occuper seule de ses enfants, elle ne l'établit pas en se bornant à produire une attestation peu circonstanciée de ce dernier, du 8 août 2021, soit postérieurement à la décision contestée, indiquant qu'il ne l'aurait pas revue depuis quatre ans. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet du Val-de-Marne n'a pas porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précitées. Ces moyens doivent être écartés. 
 5.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant 
 6.  Il résulte de ce qui a été dit au point 4 de la présente décision qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants de A D, au regard de leur jeune âge, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans le pays dont ils ont la nationalité. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est sérieusement allégué que le quatrième enfant de l'intéressée ne pourrait bénéficier d'un suivi adapté à son état de santé en Algérie. Par suite, la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dès lors, le moyen doit également être écarté. 
 7.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8.  En premier lieu, si le conseil de Mme D indique dans son mémoire reprendre l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de tels moyens à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.  En tout état de cause, et en admettant qu'il entendrait reprendre l'ensemble de ses arguments, ces moyens doivent être rejetés pour les mêmes motifs de faits que ceux retenus aux points 2 à 6 du présent jugement. 
 9.  En deuxième lieu, la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour n'étant, ainsi qu'il vient d'être dit, pas illégale, Mme D n'est pas fondée à invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E D, et à la préfète du Val-de-Marne. 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère, 
 M. Lacote, conseiller. 
 Lu en audience publique le 5 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
                 
 J.-N. C 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,