TA35 · 2ème Chambre — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Eyrignoux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 2°) d'enjoindre à l'État de rectifier le contenu de son dossier individuel et de réexaminer sa candidature en qualité de professeur d'éducation musicale contractuelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 19 juin 2018 de ne pas renouveler son contrat et de ne pas retenir sa candidature en qualité d'enseignante contractuelle à la rentrée scolaire 2018 est illégale et lui a causé un préjudice ; 
 - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la décision de ne pas renouveler son contrat aurait dû être précédée d'un délai de prévenance en application de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - les avis sur la base desquels la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise auraient dû lui être communiqués en amont et l'avis du chef d'établissement du second collège où elle enseignait aurait dû être sollicité ; la procédure suivie est ainsi irrégulière et constitutive d'une faute de l'administration ;  
 - le rectorat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que l'avis du chef d'établissement du 13 avril 2018 et le rapport d'inspection du 20 avril 2018 sont infondés puisque de nombreux témoignages attestent de ses compétences de professeur d'éducation musicale ;  
 - elle a subi un préjudice moral et un trouble dans ses conditions d'existence liés à l'atteinte à son honneur et à sa réputation, qu'il convient d'estimer à 5 000 euros ;  
 - elle a subi un préjudice financier lié à l'absence de renouvellement de son contrat à l'approche de la période estivale peu propice au recrutement, qu'il convient d'estimer à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Eyrignoux, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, professeur d'éducation musicale, a été recrutée par deux contrats à durée déterminée par le rectorat de Rennes afin de remplacer, à compter du 5 décembre 2017, à hauteur de 10 heures par semaine au sein du collège Antoine de Saint-Exupéry de Vannes et à hauteur de 4 heures par semaine au sein du collège Eugène Guillevic de Saint-Jean-Brévelay, un enseignant, placé en congé de maladie ordinaire. Ces contrats, d'une durée initiale de 17 jours, ont été renouvelés plusieurs fois. Ils ont pris fin, à leur terme, le 6 avril 2018 s'agissant du collège situé à Vannes et le 25 avril 2018 s'agissant du collège situé à Saint-Jean-Brévelay. Par un courrier du 19 juin 2018, Mme A a été informée qu'une éventuelle candidature de sa part sur un poste d'enseignant non titulaire ne serait pas retenue. Par un courrier du 1er octobre 2020, Mme A a demandé la communication de son dossier administratif, et notamment l'avis défavorable à son renouvellement émis par le chef d'établissement le 13 avril 2018 ainsi que le rapport d'inspection du 20 avril 2018. En l'absence de réponse, Mme A a saisi le 27 janvier 2021 la commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a donné un avis favorable à la communication de son dossier administratif le 15 mars 2021. Par un courrier du 9 février 2021, l'avis du chef d'établissement ainsi que la copie du rapport d'inspection du 20 avril 2018, ont été transmis à Mme A. Par un courrier du 23 décembre 2021, Mme A a adressé au recteur de l'académie de Rennes une demande indemnitaire préalable de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par la présente requête, Mme A demande de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis et d'enjoindre à l'État de rectifier son dossier individuel. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " () Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison () d'un congé de maladie (). Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. ". Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois () Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a été recrutée par deux contrats à durée déterminée afin d'enseigner au sein de deux collèges à compter du 5 décembre 2017. Ces contrats ont été successivement renouvelés et ont pris fin, à leur terme, les 6 avril 2018 s'agissant du collège situé à Vannes et 25 avril 2018 s'agissant du collège situé à Saint-Jean-Brévelay. Compte tenu de leur durée inférieure à six mois, le délai de prévenance applicable en cas d'intention de l'administration de ne pas renouveler le contrat était de huit jours. Il est constant que ce délai de prévenance n'a pas été respecté. La méconnaissance de ce délai n'entraîne toutefois, eu égard à ses effets, pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Mme A a été recrutée au sein des deux collèges, pour assurer un remplacement momentané à la suite d'un congé maladie ordinaire du fonctionnaire titulaire. Les contrats ont été conclus dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Le renouvellement du contrat était ainsi subordonné à la prolongation du congé de maladie ordinaire du titulaire du poste. Compte tenu de la nature temporaire de son remplacement, Mme A pouvait légitimement s'attendre à une absence de renouvellement de son contrat. Elle n'établit en outre pas que le non-respect du délai de prévenance de huit jours lui a, par lui-même, causé un quelconque préjudice, lié par exemple à un retard dans ses recherches d'emploi. Elle n'établit enfin pas de lien de causalité entre le préjudice moral et le trouble dans les conditions d'existence invoqué et le seul respect du délai de prévenance applicable, de huit jours. 
 4. En deuxième lieu, par un courrier du 19 juin 2018, Mme A a été informée qu'une éventuelle candidature de sa part sur un poste d'enseignant non titulaire ne serait pas retenue. Cette décision de ne pas renouveler son contrat a été prise sur la base de l'avis du 13 avril 2018 du chef d'établissement et d'un rapport d'inspection daté du 20 avril 2018. D'une part, le recteur de l'académie de Rennes n'était pas tenu de solliciter l'avis du deuxième collège où elle enseignait avant de prendre la décision attaquée. D'autre part, si Mme A soutient que ces documents auraient dû lui être communiqués en amont de la décision du 19 juin 2018, toutefois, en l'absence de droit au renouvellement de son contrat, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que la décision portant refus de renouvellement de contrat, qui ne présente pas un caractère disciplinaire, soit précédée de la communication des avis sur la base desquels elle se fonde. Mme A a en outre été rendue destinataire de ces documents le 9 février 2021, à la suite de sa demande formulée le 1er octobre 2020. Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que le défaut de communication préalable de l'avis du chef d'établissement au sein duquel elle enseignait et du rapport d'inspection constitue une illégalité fautive de l'administration. 
 5. En troisième lieu, dans un avis daté du 13 avril 2018, le chef d'établissement au sein duquel enseignait Mme A a émis un défavorable au renouvellement de son contrat. Il évoque la bonne volonté et les efforts effectués par Mme A, mais indique toutefois, à son propos, qu'il est " difficile de proposer des situations d'apprentissage en cohérence avec les programmes qu'elle méconnaît ". Ses problèmes de gestion de classe sont également évoqués : " Les difficultés qu'elle rencontre, notamment dans la gestion de classe, sont très importantes et interdisent parfois de mettre en œuvre les apprentissages ". Un rapport d'inspection daté du 20 avril 2018 a également émis un avis défavorable au renouvellement du contrat de Mme A. Réalisé à l'occasion d'une visite en classe au sein du collège de Saint-Jean Brévelay, il corrobore les constats effectués par le chef d'établissement en matière de respect des programmes et de gestion de classe : " les mots majeur et mineur, refrain et couplet, sont prononcés par le professeur mais sans aucune explication, elle semble continuer plus ou moins seule à renseigner le tableau, sans se soucier du brouhaha, provoqué par les élèves qui discutent ". Ce rapport note également que Mme A ne s'inquiète pas du départ d'un élève de sa classe durant le cours. Si la requérante critique l'absence de bienveillance du rapport d'inspection, elle ne contredit toutefois pas utilement son contenu par les seules attestations, rédigées plus de deux années après les faits, soulignant certes ses qualités humaines, mais provenant d'élèves ayant suivi ses cours dans le cadre de cours particuliers ou associatifs de piano et non dans un cadre obligatoire tel que cela est dispensé dans un collège. Si Mme A estime avoir été insuffisamment formée et accompagnée lors de sa prise de poste, il résulte de l'instruction qu'elle a toutefois participé en janvier 2018 à la formation " Acquérir les compétences métiers ", d'une durée de douze heures, proposée aux enseignants nouvellement nommés, et ne joint au dossier aucune autre demande de formation spécifique qui ne lui aurait pas été accordée. Ainsi, en refusant le renouvellement de son contrat en qualité d'enseignante non titulaire pour l'année scolaire 2018/2019 au vu des deux avis précités et en raison de l'intérêt du service, le recteur n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5, il n'y a, en tout état de cause, pas lieu de faire droit à sa demande de rectification de son dossier individuel ainsi qu'à sa demande de réexamen de sa candidature en qualité de professeur d'éducation musicale contractuelle.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera délivrée pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.