TA06 · 3ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Bender, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, Mme A a informé le tribunal  qu'elle se désistait de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante albanaise né le 23 juillet 1993, a demandé au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Marianne Pouget, présidente ; 
 Mme Dorothée Gazeau, première conseillère ; 
 Mme Gladys Duroux, conseillère; 
 Assistées de Mme Daverio, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  30 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne, 
          SignéSigné 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 M-L DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,