TA31 · 2ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Vialaret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter de cette date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ;  
 - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ;  
 - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles elle s'applique de participer à un essai clinique sans qu'elles y aient consenti au préalable, en méconnaissance du IV de l'article 16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; elle méconnaît par ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe d'égalité devant la loi et l'interdiction des discriminations tels que garantis notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 garantissant la résistance à l'oppression, l'article 5 du préambule de la Constitution de 1946 qui interdit toute discrimination fondée sur les opinions ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 car bien que soumise à l'obligation vaccinale, elle se trouvait, du fait de son arrêt de travail, dans l'impossibilité d'exercer effectivement son activité et n'était pas tenue de fournir à son employeur les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, au B du I de l'article 14 de cette même loi, avant la reprise effective de son service ;  
 - la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021 a pour effet, à travers la perte de revenus qu'elle emporte pour les personnels soignants ayant refusé la vaccination, de mettre en danger leur famille et de porter atteinte à leur santé psychique.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue, représenté par Me Barre-Houdart, conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la décision attaquée a été retirée par une décision du 27 octobre 2021.  
 Par une ordonnance du 16 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12:00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 21-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jacquet représentant le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B occupe un emploi d'infirmière en soins généraux au sein du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue. Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur de cet établissement l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter de cette date jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer invoquée en défense :  
 2. Par une décision du 27 octobre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue a retiré la décision attaquée du 15 septembre 2021 et rétabli le traitement de l'intéressée. Par voie de conséquence, les conclusions en annulation de Mme B ont perdu leur objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue le versement à Mme B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 7961-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de Mme B dirigées contre la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du cette date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue versera à Mme B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue.  
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sylvie Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. RIVES 
 La présidente-rapporteure, 
 S. C 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef