TA38 · 3ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 2 septembre 2021, 5, 28 et 29 février 2024, Mme A B, représentée par Me Germain-Phion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le ministre de la transition écologique a fixé la liste des personnes inscrites sur la liste d'aptitude au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) au titre de l'année 2021 et a refusé son inscription sur cette liste, ensemble le rejet de son recours gracieux par décision du 7 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que la décision attaquée : 
 - n'est pas motivée ; 
 - est entachée de vices de procédures à défaut de communication des lignes directrices de gestion tant à l'ENSAG qu'à elle-même et dès lors que son dossier n'a pas été étudié ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les informations communiquées sur sa carrière comportaient plusieurs erreurs ; 
 - révèle une inégalité de traitement en sa défaveur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, conclut au caractère irrecevable des conclusions à fin d'annulation de Mme B et au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir que : 
 - la liste d'aptitude contestée étant indivisible, les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ; 
 - la décision n'a pas être motivée ; 
 - la candidature de la requérante a bien été examinée dans le cadre de la campagne de promotion par inscription sur la liste d'aptitude ;  
 - les lignes directrices du ministère de la transition écologique qui ont été publiées sur le site internet ne s'appliquent qu'aux agents relevant de l'autorité du ministère ; 
 - le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement est dépourvu des précisions suffisantes ; 
 - il est tenu compte des qualités professionnelles des candidats pour établir la liste d'aptitude et non pas de l'ancienneté ; 
 - il n'est pas établi que Mme B aurait démontré plus de mérites que les candidats inscrits sur la liste. 
 Vu la demande préalable indemnitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ; 
 - le décret n°2019-1265 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doulat, 
 - et les conclusions de M. Villard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique, est affectée au sein de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble (ENSAG) qui est sous la tutelle conjointe du ministère de la culture, en charge de l'architecture, et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Si l'ENSAG a présenté la candidature de Mme B à la promotion dans le corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable au titre de l'année 2021, Mme B ne figure pas sur la liste d'aptitude comportant 58 noms, annexée à l'arrêté du ministre de la transition écologique du 9 mars 2021. Mme B demande l'annulation de l'ensemble de cet arrêté et que sa situation soit réexaminée. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. Si le ministre de la transition écologique soutient que la requête est irrecevable au motif que ses conclusions tendent à l'annulation partielle d'un acte indivisible, Mme B demande l'annulation de l'ensemble de l'arrêté attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre en défense ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'annexe 3 des lignes directrices de gestion applicable au ministère de la transition écologique à compter des tableaux d'avancement et des liste d'aptitudes au titre de l'année 2021, point 1.2 accès à la catégorie B par voie de la liste d'aptitude : " L'instruction des propositions de promotion se fonde, notamment, sur l'analyse de la valeur professionnelle, et sur celle de la qualité du parcours, accompli au sein du pôle ministériel et, le cas échéant, à l'extérieur de celui-ci. La valeur professionnelle sera notamment appréciée à travers l'évaluation : / () des qualités développées () et des compétences acquises ; / de l'implication dans l'exercice des fonctions ; / des résultats obtenus sur les différents postes ou fonctions tenues (). / L'analyse de la qualité du parcours s'appuiera quant à elle à la lecture : / de la nature des fonctions exercées ou des postes occupés () ; / de la variété des environnements (). / En complément de l'analyse des critères communs rappelés ci-dessus, l'accès à la catégorie B s'appréciera, pour les agents répondant aux conditions statutaires requises, en particulier à travers l'examen de : / la capacité à exercer des fonctions de la catégorie B ; / exercice de fonctions de 1er niveau de catégorie B ; / prise d'initiative et sens des responsabilités ; /degré d'autonomie ; / compétence et expérience avérées dans un domaine particulier ; / la qualité et de la nature du parcours professionnel ; / importance des fonctions exercées (). " 
 4. En l'espèce, la " fiche individuelle de proposition au tableau d'avancement des corps de catégorie B au titre de l'année 2021 " de Mme B, complétée par l'ENSAG et transmise au ministère afin de permettre l'instruction des propositions de promotion, est entachée de plusieurs erreurs. Il en est ainsi notamment de sa date d'entrée dans son corps, et surtout de sa date d'entrée dans son grade avec une erreur de 10 années. Ces erreurs importantes sont de nature à avoir faussé l'appréciation portée par le ministre sur la valeur professionnelle et la qualité du parcours de l'intéressée.  
 5. En réplique, le ministre n'apporte aucun élément sur la valeur des 58 agents figurant sur la liste d'aptitude et la supériorité de ces candidatures par rapport à celle de Mme B, au regard des critères prévus par les dispositions précitées. Dans ces circonstances, il doit être tenu pour acquis que le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'inscrire Mme B sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'annulation d'un arrêté établissant la liste d'aptitude pour l'accès à un corps pour une année donnée n'a pas d'effet sur les nominations prononcées sur son fondement dès lors qu'elles sont devenues définitives, faute d'avoir été contestées dans le délai du recours contentieux. 
 7. Ainsi dans la mesure où, d'une part, les promotions annuelles au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable font l'objet d'un contingentement défini par arrêté ministériel, et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les nominations prises en application de ces tableaux ne seraient pas devenues définitives, le présent jugement n'implique pas l'inscription de la requérante sur une nouvelle liste d'aptitude et sa promotion dans le corps en cause au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions en injonction de la requête ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 mars 2021 arrêtant la liste des 58 agents figurant sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable au titre de l'année 2021 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre en charge de la transition écologique. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024 à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Ban, premier conseiller,  
 M. Doulat, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.  
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.