TA33 · JU-3ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, la SCI Fleurette en Albret demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'ordonner la communication du correctif en annulation de la taxe d'habitation ; 
 3°) de rembourser les frais irrépétibles à hauteur de 50 euros ; 
 4°) de procéder au règlement des dommages et intérêts de 500 euros. 
 Elle soutient que l'immeuble sis 19 place de la Liberté et des droits de l'Homme, sur le territoire de la commune de Nérac (47600), sert exclusivement de siège social et de lieu de réunion pour la SCI Fleurette en Albret, et donc qu'il n'est ni habité, ni loué. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - qu'elle est irrecevable en l'absence de signature de la requête et de représentation de la société ; 
 - qu'elle est également irrecevable en l'absence de réclamation contentieuse préalable obligatoire ; 
 - en tout état de cause, que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Dominique Ferrari pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rollet-Incigaray pour la SCI Fleurette en Albret, 
 - le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Fleurette en Albret a pour siège social le local sis 19 place de la Liberté et des droits de l'Homme, sur le territoire de la commune de Nérac (47600). Le 26 janvier 2021, le centre des finances publiques SIP d'Agen lui a adressé une lettre de relance pour un montant de 410 euros au titre de la taxe d'habitation de l'année 2020. La société demande la décharge de cette taxe d'habitation. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la SCI Fleurette en Albret ait saisi le centre de finances publiques SIP Agen d'une réclamation contentieuse préalable concernant le recouvrement de la somme de 410 euros au titre de la taxe d'habitation de l'année 2020 avant le 31 décembre 2022. Dans ces conditions, la société n'est pas recevable à demander la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie. La fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde doit être accueillie. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 4. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI Fleurette en Albret, les autres conclusions de la requête ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête présentée par la SCI Fleurette en Albret est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Fleurette en Albret et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. A 
 La greffière, 
   E. Souris 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,