TA44 · 6ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, Mme C et M. B A demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée ne leur a accordé qu'une remise de 119,81 euros sur un indu de prime d'activité de 239,61 euros, pour la période de décembre 2020 à février 2021, et sollicitent la remise totale de leur dette. 
 Ils soutiennent qu'ils ne sont pas responsables de l'erreur commise à l'origine de l'indu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, qui ne contient l'exposé d'aucune conclusion et d'aucun moyen, est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - la requête n'est pas fondée.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, les requérants déclarent se désister des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de la Vendée a notifié à Mme C et M. B A un indu de prime d'activité de 239,61 euros, pour la période de décembre 2020 à février 2021. Le même jour, M. et Mme A ont demandé une remise gracieuse de leur dette. Par une décision du 23 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de la Vendée leur a accordé une remise partielle de leur dette de 119,81 euros. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal l'annulation de cette décision et la remise totale de leur dette. 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,