TA78 · 1ère chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juillet 2021 et le 6 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Zard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à son employeur, la société Burger King Ile-de-France, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Burger King Ile-de-France une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - à les supposer établis, les faits reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; 
 - il a été victime de harcèlement moral ; 
 - son licenciement est en lien avec ses fonctions de représentant du personnel. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés le 20 septembre 2021, le 23 septembre 2021 et le 1er juin 2022, la société Burger King Ile-de-France conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2022, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Buscarini, représentant la société Burger King Ile-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par la société SAS O'Q Varennes à compter du 4 décembre 2017, en vertu d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de manager. Cette société ayant été reprise par la société Burger King Varennes, le contrat de travail de M. B a été transféré conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. En application d'une convention tripartite signée entre les sociétés Burger King Varennes, Burger King Ile-de-France et M. B, ce dernier a ensuite été affecté en tant que manager au sein du restaurant de Corbeil Villabé à compter du 1er avril 2019. Le 28 novembre 2019, il a été élu membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise. Il détenait également un mandat de délégué syndical depuis le 9 décembre 2019. A la suite de plusieurs incidents survenus en décembre 2020 et janvier 2021, M. B a été, par lettre du 10 février 2021, convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 17 février suivant. Bien que le comité social et économique de l'entreprise ait émis, le 1er mars 2021, un avis défavorable au licenciement de M. B, la société Burger King Ile-de-France a, par courrier du 5 mars 2021, sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier l'intéressé. Par la décision du 7 mai 2021 dont M. B sollicite l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ". Aux termes de l'article L. 2411-7 du même code : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ". 
 3. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié, ce doute profite au salarié. 
 4. Pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. B, l'inspecteur du travail, qui n'a pas retenu le grief, insuffisamment établi, tenant aux violences verbales, menaces et insultes envers plusieurs collègues, s'est fondé sur les circonstances que les autres faits reprochés à l'intéressé par son employeur étaient matériellement établis, qu'ils présentaient un caractère fautif et que, pris dans leur ensemble, ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 
 5. En premier lieu, l'inspecteur du travail a retenu que M. B s'était rendu coupable, le 16 décembre 2020, de violences physiques à l'encontre d'une collègue manager en jetant notamment dans sa direction un morceau de poulet qui venait d'être frit. Toutefois, ce grief ressort des seuls témoignages de l'intéressée elle-même et d'une autre salariée alors que M. B produit, pour sa part, cinq autres attestations dans lesquelles des salariés présents lors de l'incident relatent qu'une altercation s'est produite entre la manager et certains d' entre eux sans faire part de ce que le requérant aurait lancé de la nourriture sur leur responsable ou attestant même qu'un tel geste ne s'est pas produit. Le doute devant profiter au salarié, il y a lieu d'écarter le grief de violence physique comme insuffisamment établi. 
 6.  En second lieu, l'inspecteur du travail a retenu que M. B avait, à plusieurs reprises, fait preuve d'un comportement inapproprié envers ses collègues en utilisant les numéros de téléphone et boîtes mail personnelles de certains salariés pour les contacter en dehors de leurs horaires de travail tard le soir ou en pleine nuit, en utilisant à sa convenance les numéros de téléphone des coéquipiers sur l'application Whatsapp et en hurlant sur certaines de ses collègues. S'agissant des éclats de voix, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait preuve d'agressivité et de grossièreté lors d'un échange téléphonique avec une collègue le 19 janvier 2021, et ce alors qu'il était dans l'exercice de ses fonctions et en présence de clients, comportement qui présente un caractère fautif. En revanche, s'il est  constant que M. B a adressé à une collègue un courriel tardif le 19 décembre 2020, ce fait isolé et lié à une situation professionnelle conflictuelle ne présente pas un caractère fautif. En outre, s'il est reproché au requérant d'avoir inclus des salariés dans un groupe Whatsapp sans leur consentement, il ressort des écritures mêmes la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités que les salariés avaient la possibilité de se retirer du groupe, et des attestations figurant au dossier que certains salariés ont, à l'inverse, déploré le fait d'avoir été écartés ou exclus de ce groupe. S'agissant, enfin, des agressions verbales régulières dont se déclare victime une autre de ses collègues, aucun élément au dossier ne permet de confirmer la matérialité de ces faits. Par suite, seule l'altercation téléphonique survenue le 19 janvier 2021, qui témoigne d'un manque de retenue dans le cadre du travail, présente un caractère fautif. Cependant, et nonobstant l'existence d'un antécédent disciplinaire en août 2018 en raison notamment d'un comportement virulent et menaçant avec un collègue en présence des équipiers et des clients, ces faits ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Burger King Ile-de-France une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'inspecteur du travail du 7 mai 2021 est annulée. 
 Article 2 : La société Burger King Ile-de-France versera à M. B une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Burger King Ile-de-France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société Burger King Ile-de-France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Lutz La présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2105649