TA59juge unique (5)juge unique (5)Désistement
TA59 · juge unique (5) — 6 mars 2023
- ECLI
- DTA_2105635_20230306
- Date
- 6 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. D C et Mme A C contestent la décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de leur accorder la remise gracieuse de leur dette d'un montant de 677,01 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020. Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi, ont déclaré la totalité de leurs revenus et de leurs changements de situation. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 31 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. et Mme C déclarent se désister, purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 janvier 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. La magistrate désignée, Signé E. B La greffière, Signé M. E La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- juge unique (5)
- Formation
- juge unique (5)
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 mars 2023
Référence
DTA_2105635_20230306
Données disponibles
- Texte intégral