TA33 · 4ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 octobre 2021 et le 8 juillet 2022, Mme D A, représentée par Me Alma Basic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac l'a suspendue sans traitement à compter du 30 septembre 2021 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Agen-Nérac à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision, M. B, directeur de l'établissement, est incompétent en l'absence de décision de nomination régulièrement publiée et affichée ;  
 - la décision en litige a été édictée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée au préalable des conséquences de cette décision sur son emploi ni des moyens de régulariser sa situation, tel que la possibilité d'utiliser ses droits à congés, en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été convoquée à un entretien, ni invitée à consulter son dossier, ni informée de la possibilité d'être accompagnée par une personne de son choix ; s'agissant d'une sanction, elle ne pouvait être édictée en l'absence de saisine de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire ;  
 - le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a méconnu le champ d'application de la loi du 5 août 2021 en estimant qu'elle était soumise à l'obligation vaccinale alors qu'elle était placée en congé maladie et n'exerçait ainsi pas effectivement ses fonctions ; la suspension d'agents en congé maladie est contraire aux objectifs poursuivis par la loi ; la circonstance qu'une mesure de suspension ne peut prendre effet avant l'issue d'un congé maladie est précisée dans des questions / réponses, qui sont opposables à l'autorité administrative, mises en ligne sur le site du ministère de la santé et des solidarités ; un certificat de vaccination ne peut être demandé au cours d'un congé maladie ;  
 - la mesure de suspension en litige la prive de ses droits à congé maladie ; en édictant la mesure en litige l'autorité administrative a nécessairement considéré que son arrêt de travail n'était pas justifié et s'est substituée au médecin-contrôleur ;  
 - la privation de rémunération subie a occasionné des difficultés pour sa prise en charge médicale et son quotidien alors que l'obligation vaccinale ne lui était pas opposable dès lors qu'elle était placée en congé maladie ; l'illégalité de la mesure en litige lui a occasionné un préjudice moral qu'elle évalue à 2 500 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 juin et 19 juillet 2022, le centre hospitalier d'Agen-Nérac, représenté par Me Munier, conclut, à titre principal, au non-lieu des conclusions présentées par Mme A, à titre subsidiaire à leur rejet, et à ce qu'il soit, dans tous les cas, mis à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la décision en litige a été retirée le 15 mars 2022.  
 Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 5 août 2022.  
 Par ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 août 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Munier, représentant le centre hospitalier d'Agen-Nérac ;  
 - Mme A n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A, aide-soignante au centre hospitalier d'Agen-Nérac, a été placée en congé maladie à compter du 13 août 2021. Par une décision du 20 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 30 septembre 2021. Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation du centre hospitalier d'Agen-Nérac à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Par un arrêté du 15 mars 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a retiré sa décision du 20 septembre 2021. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2021 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 4. Mme A soutient que la responsabilité du centre hospitalier d'Agen-Nérac est engagée dès lors qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure de suspension étant placée en congé maladie, et que les effets de cette décision du 20 septembre 2021 retirée le 15 mars 2022 lui ont causé un préjudice moral.  
 5. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 6. D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.  
 8. Il résulte de l'instruction que Mme A est placée en congé de maladie depuis le 13 août 2021. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre le 20 septembre 2021 une mesure de suspension à compter du 30 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac a entaché sa décision d'erreur de droit. Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Agen-Nérac.  
 9. Compte-tenu de l'illégalité ainsi commise et de ses conséquences sur la situation de Mme A jusqu'à son retrait, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral, en lui accordant, à ce titre, une somme de 1 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige :   
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le centre hospitalier d'Agen-Nérac au titre des frais engagés et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Agen-Nérac une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier d'Agen-Nérac du 20 septembre 2021. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Agen-Nérac est condamné à verser à Mme A la somme de 1000 (mille) euros.  
 Article 3 : Le centre hospitalier d'Agen-Nérac versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Mme A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Les conclusions du centre hospitalier d'Agen-Nérac présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au centre hospitalier d'Agen-Nérac. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,