TA78 · 3ème chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, la SARL Square Anatole France, représentée par Me Dervieux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Cyr-l'Ecole a constaté la caducité du permis de construire n° 078 545 17 B1031 délivré le 6 avril 2018 pour la construction d'un immeuble d'habitation de 7 logements sur un terrain situé 3 square Anatole France sur le territoire de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé en fait ; 
 - le maire n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée méconnait l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle justifie d'un commencement d'exécution suffisant des travaux dans le délai de trois ans de validité du permis de construire.  
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2021, la SARL Square Anatole France a maintenu sa requête, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL Square Anatole France d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2023, la SARL Square Anatole France déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la commune de Saint-Cyr-l'Ecole conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SARL Square Anatole France et déclare se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Hauville pour la commune de Saint-Cyr-l'Ecole. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2023, la SARL Square Anatole France a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la commune de Saint-Cyr-l'Ecole a déclaré se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Square Anatole France. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Square Anatole France et à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Dely, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - Mme Amar-Cid, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. A      
 La présidente, 
 Signé 
 I. Dely 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.