TA59 · juge unique (5) — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021 et les 27, 28 et                30 janvier 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 629,43 euros résultant d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020.  
 Elle soutient que : 
 - elle est de bonne foi ; 
 - sa situation de précarité ne lui permet pas de s'acquitter des sommes mises à sa charge.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle de ses ressources, la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié le 15 mars 2021 à Mme B un indu de prime d'activité d'un montant de 629,43 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020. Par une décision du 3 juin 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté la demande de remise de dette de Mme B. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 629,43 euros, résultant d'un indu de prime d'activité pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale :                " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. () ". Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées au 2° de l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière. 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale :               " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. " 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 5. Il résulte de l'instruction que la situation financière du foyer de Mme B ne présente pas un état de précarité tel qu'une remise de sa dette doive lui être accordée.  Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la bonne foi de la requérante, la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 E. A     La greffière, 
 Signé  
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.