TA78 · Magistrat Lutz — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 Elle soutient que : 
 - elle vit avec ses enfants dans un logement insalubre ; 
 - elle encourt un risque d'expulsion de son logement actuel ;  
 - ses revenus ne lui permettent pas d'accéder à un logement dans le parc privé.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'un logement a été attribué à Mme C.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a saisi le 16 février 2021 la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle demande l'annulation de la décision du 7 avril 2021 par laquelle cette commission a rejeté sa demande. Il ressort des pièces du dossier que, le 8 décembre 2021, sa demande de logement social a été radiée, un logement de type 3 situé au 379 rue de la coulée verte à Fleury-Mérogis (91700) lui ayant été attribué. Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la requête de Mme C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 F. ALa greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104785