TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, M. D C, représenté par Me Ahamada, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ;  
 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 500 euros au titre de l'article            L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 6 alinéa 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas été informé lors de son audition par la police qu'il pouvait faire l'objet d'une sanction administrative, le privant de la possibilité de s'acquitter des salaires et indemnités en application de l'article R. 8252-6 du code du travail ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Dedry substituant Me Ahamada, représentant                           M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 6 octobre 2021 le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M. D C la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, constaté le 29 mai 2021. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  Selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". En application de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ".   
 3. D'une part, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'apprécier au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont matériellement établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point précèdent ou en décharger l'employeur.  
 4. D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie, mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné. Dès lors, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie.  
 5. Il résulte de l'instruction que le 29 mai 2021 les services de la gendarmerie ont contrôlé un bateau de pêche appartenant à M. C. A bord de ce dernier se trouvaient   M. B et M. A, ressortissants comoriens démunis d'autorisation de travail. Toutefois, s'il n'est pas contesté par le requérant que M. B utilise régulièrement son bateau depuis un an et que ce dernier lui verse une partie des revenus de la pêche en contrepartie de la mise à disposition du navire, il ressort des procès-verbaux des auditions réalisées par les services de la gendarmerie que M. C ne s'occupe pas de la vente du poisson, ne paye pas le carburant du bateau et n'a pas de pouvoir de direction ou de contrôle sur l'activité de pêche de M. B qui a procédé personnellement et directement au recrutement de M. A. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur général de l'OFII a considéré qu'il existait un lien de subordination, entendu comme de direction, de surveillance et d'autorité avec la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du contrat de travail même non écrit et de sanctionner les manquements, entre MM. B et A et lui-même et qu'il devait donc être considéré comme l'employeur de ces derniers. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que la décision du 6 octobre 2021 du directeur général de l'OFII doit être annulée.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros que M. C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 octobre 2021 du directeur général de l'OFII est annulée.  
 Article 2 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie sera adressée au préfet de Mayotte conformément aux dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - Mme Beddeleem, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 S. HAMADA SAID