TA38 · Juge unique 7 — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, 12 juillet 2021, Mme B C, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES) a refusé de lui communiquer la copie du dossier correspondant à la subvention d'un montant de 18 702,86 euros versée par le syndicat départemental d'énergie départemental de la Savoie (SDES) à la commune d'Arvillard en 2012 pour des travaux d'enfouissement de réseaux électriques sur Mollard Quinson/La Combe ; 
 2°) d'enjoindre au président du syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES) de communiquer les documents demandés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Elle soutient que les documents demandés présentent un caractère administratif et sont communicables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES), représenté par le cabinet Legal Performances, conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que les documents demandés ont été communiqués. 
 Un mémoire a été enregistré le 4 juillet 2023, pour Mme C, qui n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique, 
 - les observations Mme C.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a sollicité, le 5 janvier 2021, la communication la copie du dossier correspondant à la subvention d'un montant de 18 702,86 euros versée par le syndicat départemental d'énergie départemental de la Savoie (SDES) à la commune d'Arvillard en 2012, pour des travaux d'enfouissement de réseaux électriques sur Mollard Quinson/La Combe. Elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour avis, le 22 mars 2021. La CADA a émis un avis favorable avec réserve, le 6 mai 2021. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le syndicat départemental d'énergie départemental de la Savoie (SDES) a refusé de lui communiquer les documents demandés. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES) a communiqué à la requérante les documents qui faisaient l'objet de sa demande. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la requête tant en ce qui concerne le refus de communication que les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au président du syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES). 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD  
 La greffière, 
 L. ROUYER           
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.