TA34 · 3ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 27 septembre 2021 et 23 juin 2022, M. C B, représenté par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 18 juin 2021 et 1er juillet 2021 par lesquelles la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III a refusé de l'admettre au sein du master 1 mention administration et échanges internationaux parcours administration et échanges internationaux ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III d'accepter sa candidature ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université Paul Valéry Montpellier III une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation de la contribution accordée par l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le motif opposé par l'université tiré de l'inadéquation de son cursus avec la formation sollicitée n'est pas fondé ; 
 - en rejetant sa candidature, l'université a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son parcours universitaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2022 et 14 novembre 2022, l'université Paul Valéry Montpellier III conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant des entiers dépens. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Misslin, représentant M. B, et celles de Mme D, représentant l'université Paul Valéry Montpellier III. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au titre de l'année universitaire 2021-2022, M. B, étudiant titulaire d'une licence en langues étrangères appliquées (LEA) anglais arabe, a présenté sa candidature pour intégrer plusieurs master 1. Par des courriels du 18 juin 2021 et du 1er juillet 2021, la présidente de l'université Paul Valéry Montpellier III a refusé de l'admettre au sein du master 1 mention administration et échanges internationaux parcours administration et échanges internationaux. M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ". Aux termes des dispositions de l'article D. 612-36-2 du même code : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ". 
 3. Les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en deuxième année de master n'entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. De telles décisions, en particulier, ne constituent ni des décisions restreignant l'exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article, ni des décisions subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives au sens du 3° de cet article, ni des décisions refusant une autorisation au sens du 7° de cet article. Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel doit être interprété comme s'appliquant aux refus d'admission tant en première qu'en deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master. 
 4. En l'espèce, en application des dispositions et principes rappelés aux points 2 et 3 du présent jugement, la décision attaquée, qui refuse l'admission de M. B en master 1 mention administration et échanges internationaux parcours administration et échanges internationaux au titre de l'année 2021-2022, n'avait pas à être motivée. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. B aurait sollicité la communication des motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient que l'université Paul Valéry Montpellier III ne pouvait lui opposer, dans les motifs la décision attaquée, que son cursus antérieur ne correspondait pas à la formation demandée, dès lors que le diplôme de licence qu'il détient fait partie du " public cible " pour l'accès au master 1 litigieux. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'une licence LEA anglais arabe. Il ressort également de ces mêmes pièces que, par délibération du 15 décembre 2020, le conseil d'administration de l'université Paul Valéry Montpellier III a défini les capacités d'accueil ainsi que les modalités de candidature en première année de master pour l'année universitaire 2021-2022. L'article 2 de la délibération indique que l'admission en première année de master est subordonnée à l'examen du dossier du candidat et il est ajouté que cette admission est prononcée par le président de l'université ou son délégataire sur proposition du comité de recrutement. Concernant le master 1 mention administration et échange internationaux parcours administration et échanges internationaux, l'annexe 2 de cette délibération relative aux modalités de recrutement mentionne comme procédure de recrutement l'examen du dossier du candidat et comme critères d'évaluation : " Adéquation du profil du candidat avec les prérequis de la formation. Parcours académique : Prise en compte du parcours académique, des notes de Licence, CPGE, Master 1 (redoublants), du classement et des mentions obtenues ; maîtrise effective de langues étrangères ; projet professionnel ; motivations ; culture générale ; expérience internationale et stages ". Par ailleurs, il est mentionné au titre des mentions de licence conseillées pour accéder au Master 1 : " AES, Sciences Sociales, Droit, Gestion, Economie, Economie et Gestion, Science Politique, LEA' ". 
 7. Si l'université fait valoir que M. B s'est engagé dans un parcours de licence de langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (LLCER) en s'inscrivant en troisième année de licence en 2019-2020 puis en master 1 en 2020-2021 sans valider ces formations, cette circonstance demeure toutefois sans incidence sur l'appréciation de l'adéquation entre le parcours antérieur du requérant qui a validé la licence LEA anglais arabe et le master 1 dans lequel l'admission est sollicitée. Le requérant est donc fondé à soutenir que ce motif n'est pas régulier. 
 8. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Dans son mémoire en défense, l'université de Montpellier Paul Valéry sollicite une substitution de motifs, sur laquelle le requérant a été mis en mesure de présenter ses observations et qui ne le prive d'aucune garantie procédurale, selon laquelle le jury de recrutement a apprécié souverainement les mérites de la candidature de M. B et que son niveau était insuffisant pour intégrer le master 1 mention administration et échanges internationaux parcours administration et échanges internationaux. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu une moyenne générale au titre de sa licence LEA anglais arabe de 11,68 et que le nombre de places disponibles dans ce master s'élevaient à 83 pour 536 candidatures reçues. Ainsi, au regard de ces éléments, l'université Paul Valéry Montpellier III n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le niveau de M. B n'était pas suffisant pour intégrer le master 1 litigieux en comparaison de celui des autres candidats admis alors que cette formation apparaît très sélective compte tenu du nombre de places offertes et de candidatures reçues. Par suite, l'administration pouvait rejeter la demande d'admission en master 1 de M. B en se fondant sur un tel motif. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la substitution de motifs demandée par l'université. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. L'université Paul Valéry Montpellier III n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par le requérant au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. Par ailleurs, aucun dépens n'a été exposé par l'université Paul Valéry Montpellier III au cours de la présente instance. Par suite, ses conclusions à fin de remboursement des dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paul Valéry Montpellier III au titre des dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'université Paul Valéry Montpellier III. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi 
 Le président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 février 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2104456