TA67 · 5ème chambre — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2021 et le 14 mars 2022, M. C B et Mme E D épouse B, représentés par Me Ladouceur, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, sur la base d'un taux de perte de chance de 20%, de condamner le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud-Alsace (GHRMSA) à verser à M. C B la somme globale de 185 810,23 euros et à Mme E D épouse B, la somme de 24 000 euros, en indemnisation des divers préjudices résultant de la prise en charge de M. C B à compter du 21 septembre 2017 ; 
 2°) à titre subsidiaire, sur la base d'un taux de perte de chance de 10%, de condamner le GHRMSA à verser à M. C B la somme globale de 92 905,12 euros et à Mme E D épouse B, la somme de 12 000 euros, en indemnisation des divers préjudices résultant de la prise en charge de M. C B à compter du 21 septembre 2017 ; 
 3°) de condamner le GHRMSA à payer les dépens de l'instance ; 
 4°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le GHRMSA a commis une première faute résultant du retard pris pour le diagnostic et la prise en charge de la rupture d'anévrisme dont souffrait M. B dès son premier passage aux urgences, le 21 septembre 2017 à 11h15 ; 
 - il a commis une deuxième faute résultant du diagnostic erroné de constipation posé lors du même passage aux urgences ;  
 - il a commis une troisième faute résultant du retard pris pour transférer M. B au sein de l'hôpital Emile Muller, alors que la rupture d'anévrisme était diagnostiquée le 21 septembre 2017 avant minuit ;  
 - le taux de perte de chance ne saurait être inférieur à 20% ; 
 - l'ensemble des préjudices indemnisables s'élèvent à hauteur de 185 810,23 euros pour M. B et de 24 000 euros pour Mme D, épouse B.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud-Alsace, représenté par la SCP Normand et associés, conclut : 
 1°) à l'application d'un taux de perte de chance qui ne serait être supérieur à 10% ; 
 2°) à la réduction des sommes demandées à de plus justes montants ; 
 3°) au rejet de la demande d'indemnisation formée au titre du préjudice d'agrément, des frais divers et des dépenses de santé ; 
 4°) à la réduction de la somme demandée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par ordonnance du 25 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2022. 
 Un mémoire en défense, présenté par le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud-Alsace a été enregistré le 27 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. Sibileau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Clausmann, substituant Me Ladouceur et représentant les requérants, et de Me Ronez, représentant le GHRMSA. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 20 septembre 2017, M. B, alors âgé de 70 ans, consultait le docteur A pour une constipation. Le praticien lui prescrivait du spasfon et des laxatifs. Le 21 septembre 2017 vers 11 heures, M. B se présentait au service des urgences de la clinique des Trois frontières à Saint-Louis, gérée par le GHRMSA. La radiographie de l'abdomen sans préparation montrait une absence de pneumopéritoine, une absence d'occlusion et un encombrement stercoral colique. L'intéressé fût autorisé à regagner son domicile vers 18 heures avec une prescription pour un lavement et un traitement antibiotique. Vers 21 heures, M. B retournait aux urgences en raison de la persistance de douleurs abdominales diffuses. Un scanner abdomino-pelvien mettra alors en évidence une rupture d'anévrisme de l'aorte abdominale sous-rénale. M. B fût transféré aux urgences de l'hôpital Emile Muller de Mulhouse pour y être opéré. Il bénéficiera d'une suture chirurgicale de son anévrysme le 22 septembre 2017 avec mise en place d'une prothèse. Le séjour en réanimation sera marqué par plusieurs complications et l'intéressé présentera une insuffisance rénale oligoanurique, une septicémie et une neuromyopathie acquise en réanimation. M. B quittera l'hôpital pour un établissement de soins de suite et de réadaptation à compter du 8 décembre 2017. Saisie par l'intéressé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Alsace a, par un avis du 30 janvier 2020, estimé que la réparation des préjudices subis par M. B incombait à hauteur de 10% au docteur A et à hauteur de 10% au GHRMSA.  
 Sur la déclaration de jugement commun :  
 2. La CPAM du Haut-Rhin, qui a été régulièrement mise en cause, s'est abstenue de produire dans la présence instance. En conséquence, le présent jugement doit lui être déclaré commun. 
 Sur la responsabilité du GHRMSA :  
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). ". 
 4. En premier lieu, il ressort du rapport d'expertise du 9 décembre 2019 que lors de son premier passage aux urgences, le 21 septembre 2017 entre 11 heures et 18 heures, M. B était décrit comme pâle et qu'il présentait une tachycardie sans fièvre, une hypotension artérielle, une insuffisance rénale qui n'existait pas antérieurement, une hyperleucocytose qui aurait dû évoquer un processus infectieux, une hémoglobine abaissée à 13,6 alors que sa dernière hémoglobine, relevée en avril 2017, était à 15,6. Il ressort également du même rapport que le diagnostic de pyélonéphrite posé à l'issue de ce premier passage aux urgences s'est appuyé sur la simple présence de nitrites dans les urines, alors qu'il n'existait pourtant aucun signe fonctionnel urinaire décrit dans le dossier médical. Les experts relèvent que, " tous ces éléments auraient dû conduire à une hospitalisation et à une recherche anamnestique plus étendue afin d'avoir un diagnostic de certitude et non de probabilité. ". Ils en concluent que le retour à domicile de M. B vers 18 heures n'est pas conforme aux règles de l'art et qu'il existe ainsi un retard dans le diagnostic d'anévrisme de l'aorte abdominale de l'intéressé, à l'origine de complications ischémiques et d'une neuromyopathie acquise en réanimation. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le GHRMSA a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 5. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que le GHRMSA a initialement posé un diagnostic erroné, cette circonstance a seulement été de nature à accroître le retard de diagnostic imputable à l'établissement. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle constituerait une faute distincte de celle mentionnée au point précédent.  
 6. En troisième lieu, les requérants soutiennent que le GHRMSA a commis une faute résultant du délai qui s'est écoulé entre, d'une part, le diagnostic de rupture d'anévrisme de l'aorte abdominale qui a été posé le 21 septembre 2017 avant minuit et, d'autre part, le transfert de M. B au sein de l'hôpital Emile Muller qui n'avait pas débuté avant le 22 septembre 2017 à 1h45 du matin. Toutefois, il est constant que l'expertise du 9 décembre 2019, qui relève que M. B " est transféré aux urgences de l'hôpital Emile Muller après avoir bénéficié de la mise en place de deux voies veineuses périphériques, d'un remplissage modéré et d'un contrôle de son groupage sanguin ", ne retient aucune faute imputable au GHRMSA dans la prise en charge de M. B lors de son second passage aux urgence, c'est à dire à compter de 21 heures le 21 septembre 2017. Par ailleurs, les requérants n'apportent à l'instance aucun élément médical susceptible d'établir l'existence d'une faute que n'aurait pas relevé l'expertise. Dans ces conditions, la faute alléguée n'est pas établie.  
 Sur le taux de perte de chance : 
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le GHRMSA a commis une faute résultant d'un retard de prise en charge de l'anévrisme de l'aorte abdominale que présentait M. B lors de son premier passage aux urgences le 21 septembre 2017 entre 11 heures et 18 heures. Par ailleurs, il est constant que la rupture d'anévrisme de l'intéressé sera constatée le 21 septembre 2017 avant minuit, ainsi qu'en atteste le compte rendu du scanner                    abdomino-pelvien réalisé ce jour-là. L'expertise ne constatant aucun manquement lors de la seconde prise en charge aux urgences de M. B, à partir de 21 heures, il y a lieu de considérer qu'un délai de trois heures aurait été nécessaire à la pose d'un bon diagnostic dès la première admission aux urgences de l'intéressé. Ce diagnostic aurait ainsi dû être posé le 21 septembre 2017 à 14 heures alors qu'il a, en l'espèce, été posé entre 21 heures et minuit. 
 9. En second lieu, il ressort des termes de l'expertise du 9 décembre 2019 que, pour fixer un taux de perte de chance de 10%, les experts ont pris en compte, d'une part, les probabilités importantes de complications ischémiques en cas de rupture d'anévrisme et, d'autre part, les antécédents vasculaires de M. B qui souffrait en particulier d'une dyslipidémie. Or, si le risque vasculaire important que présentait le requérant est de nature à minorer le taux de perte de chance retenu, il en va différemment du risque accru de complications ischémiques en cas de rupture d'anévrisme qui n'est susceptible d'engendrer une telle minoration que s'il est établi que l'anévrisme de M. B était déjà rompu lors de son premier passage aux urgences. Or il ne ressort ni de l'expertise, ni même d'aucune pièce versée à l'instance, que l'anévrisme de l'aorte abdominale du requérant était rompu avant sa sortie des urgences le 21 septembre 2017 à 18 heures. De surcroît, le GHRMSA indique dans ses propres écritures que " les experts ont expliqué être dans l'impossibilité de déterminer à partir de quand l'anévrisme s'était rompu " et qu'ils " ont émis l'hypothèse que l'anévrisme ne devait être que fissuré au moment où M. B consulte une première fois ". Il n'est donc pas établi que la rupture d'anévrisme de l'intéressé, et l'aggravation de l'état de santé qui en découle, auraient eu lieu en toute hypothèse, même avec une prise en charge adéquate de M. B lors de sa première admission aux urgences. Il en résulte nécessairement que, dans les circonstances de l'espèce, le risque de complications ischémiques ne peut être pris en compte pour déterminer le taux de perte de chance.  
 10. Eu égard aux points 8 et 9 du présent jugement, et compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 20% le taux de perte de chance d'éviter les complications ischémiques, infectieuses et liées à la neuromyopathie subies par M. B. 
 Sur les préjudices indemnisables de M. C B : 
 En ce qui concerne l'assistance d'une tierce personne :  
 11. Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu'elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B bénéficie à domicile d'un lit médicalisé, d'un fauteuil roulant, d'un système de guidon-transfert et d'un déambulateur à deux roues. Les experts relèvent qu'il peut très difficilement se lever seul, qu'il a besoin d'aide pour les transferts, qu'il peut faire quelques pas avec l'aide d'un déambulateur et qu'il se déplace seul dans son fauteuil roulant. Ils mentionnent également que M. B est autonome pour les repas mais qu'il a besoin d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Dans ce contexte, l'expertise retient la nécessité d'une aide extérieure pendant trois heures par jour, qui est actuellement assurée par les membres de la famille de l'intéressé. Si le requérant fait valoir qu'il a besoin de l'assistance d'une tierce personne pendant cinq heures par jour, ni l'avis rendu par la CCI d'Alsace, ni l'évaluation fonctionnelle de son autonomie au 7 décembre 2017, veille de son transfert en soins de suite et de réadaptation, ne sont suffisants pour remettre en cause les conclusions de l'expertise du 9 décembre 2019 qui fixe ce besoin à trois heures quotidiennes. 
 13. D'une part, s'agissant de la période comprise entre le 9 février 2018, date à laquelle M. B a été autorisé à retourner à son domicile après son séjour en soins de suite et de réadaptation, et le 30 août 2022, date de lecture du présent jugement, et à raison de 13 euros de l'heure pour une aide non spécialisée et en prenant en considération la durée de 412 jours annuels en raison des jours fériés et congés payés, il y a lieu d'allouer au requérant, compte tenu du taux de perte de chance retenu, la somme de 14 641,69 euros.  
 14. D'autre part, pour la période postérieure à la date de lecture du présent jugement, le préjudice de M. B doit être apprécié en tenant compte d'une assistance de trois heures par jour, d'une durée de 412 jours annuels, d'un tarif de 13 euros de l'heure, et du montant de l'euro de rente prévu au barème de capitalisation des rentes des victimes, établi selon les tables de mortalité de l'INSEE de la population générale pour 2014-2016, et publié le 15 septembre 2020 à la Gazette du Palais, qui s'élève à 11,600 pour un homme de 75 ans, âge du requérant à la date de lecture du présent jugement. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice de M. B en lui allouant, eu égard au taux de perte de chance retenu, la somme de 37 277,76 euros.  
 En ce qui concerne les frais de véhicule adapté :  
 15. D'une part, si M. B sollicite le versement d'une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice lié à l'achat d'un véhicule neuf qui puisse accueillir une personne en fauteuil roulant, il ne saurait toutefois obtenir que l'indemnisation du surcoût lié à l'achat d'un véhicule adapté par rapport à un véhicule classique. Or, compte tenu du devis produit par le requérant, qui permet d'évaluer le coût moyen d'un véhicule adapté à 40 000 euros, et du prix d'achat moyen d'un véhicule neuf qui peut être fixé à 26 000 euros, il y a lieu d'allouer au requérant, sur production d'un justificatif d'achat de véhicule adapté et compte tenu du taux de perte de chance retenu, la somme de 2 800 euros. 
 16. D'autre part, M. B est également fondé à obtenir l'indemnisation du surcoût lié au remplacement d'un véhicule adapté tous les sept ans. Il y a dès lors lieu de condamner le GHRMSA à lui verser une rente d'un montant de 2 800 euros payable sur production de justificatifs à l'échéance d'un délai de sept ans à compter de l'achat, puis du renouvellement, d'un véhicule adapté. Il y a également lieu d'indexer cette rente conformément aux coefficients de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 En ce qui concerne les frais d'achat de matériel et d'adaptation du logement :  
 17. Il ressort des factures produites à l'instance que M. B a dépensé la somme de 2 119,45 euros pour l'achat d'un fauteuil roulant, les sommes de 139,98 euros et de 164,72 euros pour l'entretien de ce fauteuil, la somme de 495 euros pour l'achat d'un pédalier-entraîneur, ainsi que les sommes de 1 370,68 euros et 60,98 euros pour l'adaptation de sa salle de bain aux contraintes de ses déplacements en fauteuil. Toutes ces dépenses, dont l'intéressé soutient qu'elles n'ont pas été prises en charge par un organisme de sécurité sociale, sont liées au manquement imputable au GHRMSA. Il y a donc lieu, après application du taux de perte de chance, de verser au requérant la somme globale de 870,16 euros.  
 En ce qui concerne les dépenses de santé :  
 18. Le requérant sollicite une indemnisation pour l'achat de couches et d'alèses. Si ce besoin ne ressort pas des conclusions de l'expertise du 9 décembre 2019, il est en revanche établi par l'évaluation fonctionnelle de M. B du 7 décembre 2017 qui fait état d'une incontinence urinaire et fécale fréquente. Cette constatation est ainsi de nature à corroborer les allégations de l'intéressé qui estime utiliser quotidiennement 2 à 3 couches et 2 à 4 alèses. En outre, le requérant justifie, par la production de factures, dépenser en moyenne 80 euros par mois, soit 2,62 euros par jour, pour l'achat de couches et d'alèses. Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à l'intéressé, pour la période comprise entre le 9 février 2018, date du retour à domicile de M. B, et le 30 août 2022, date de lecture du présent jugement, la somme de 871,41 euros. 
 19. Par ailleurs, pour la période postérieure à la date de lecture du présent jugement, le préjudice de M. B doit être apprécié en tenant compte de l'engagement d'une somme annuelle de 960 euros ainsi que du montant de l'euro de rente prévu au barème de capitalisation des rentes des victimes, établi selon les tables de mortalité de l'INSEE de la population générale pour 2014-2016, et publié le 15 septembre 2020 à la Gazette du Palais, qui s'élève à 11,600 pour un homme de 75 ans, âge du requérant à la date de lecture du présent jugement. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation du préjudice de M. B en lui allouant, eu égard au taux de perte de chance retenu, la somme de 2 227,20 euros. 
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :  
 20. Il ressort de l'expertise que M. B a souffert d'un déficit temporaire total, d'abord lors de son hospitalisation initiale du 21 septembre 2017 au 9 février 2018, puis lors d'une         ré-hospitalisation destinée à mettre en place une néphrostomie du 16 au 25 janvier 2019. Il ressort également de l'expertise que l'intéressé a présenté un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75% du 10 février 2018 au 15 janvier 2019. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant, eu égard au taux de perte de chance retenu, la somme de 1 400 euros.  
 En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent :  
 21. L'expertise du 9 décembre 2019 retient un taux de déficit fonctionnel permanent évalué à 70% et prenant en considération la paraparésie incomplète de M. B qui impose le recours à un fauteuil roulant, l'insuffisance rénale modérée de l'intéressé, une stomie digestive et urinaire définitive ainsi que quelques troubles de la mémoire. Ni l'existence de ces pathologies, ni leur lien avec le manquement retenu ne sont contestés en défense par le GHRMSA. Dès lors, eu égard à l'âge de 71 ans du requérant lors de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant, après application du taux de perte de chance retenu, la somme de 24 000 euros. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées :  
 22. Il ressort du rapport d'expertise que les souffrances endurées par M. B peuvent être évaluées à 6/7. Elles correspondent aux trois interventions chirurgicales subies par le requérant, à la durée de son séjour en réanimation entre le 22 septembre et le 12 novembre 2017, ainsi qu'à l'angoisse qu'il a ressentie. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'allouer à M. B, eu égard au taux de perte de chance retenu, une somme de 5 000 euros à ce titre.   
 En ce qui concerne le préjudice esthétique :  
 23. Les experts retiennent un préjudice esthétique temporaire qu'ils évaluent à 5/7 et qui correspond à l'altération de l'apparence physique de M. B lors de son séjour prolongé en réanimation. Ils retiennent également un préjudice esthétique définitif qu'ils évaluent à 4/7 et qui se caractérise par les cicatrices " de mauvaise qualité " et la trachéotomie que présente désormais l'intéressé, ainsi que par l'utilisation obligatoire d'un fauteuil roulant. Ni l'existence de ces préjudices, ni l'évaluation qu'en ont fait les experts ne sont contestées en défense par le GHRMSA. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'allouer à M. B, pour la réparation de son préjudice esthétique global et compte tenu du taux de perte de chance retenu, la somme de 3 500 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice sexuel :  
 24. M. B fait valoir qu'il lui est désormais impossible de pratiquer l'acte sexuel en raison, d'une part, de l'absence de réaction de ses membres inférieurs, y compris de l'organe sexuel, et, d'autre part, de sa perte de désir. S'il ne résulte pas de l'instruction que les membres inférieurs du requérant seraient totalement paralysés, le rapport d'expertise retient toutefois une paraparésie en lien avec la neuromyopathie acquise en réanimation et estime que le préjudice sexuel " est à retenir dans ce contexte ". Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à l'intéressé la somme de 1 500 euros, tenant compte du taux de perte de chance retenu.  
 En ce qui concerne le préjudice d'agrément :  
 25. Le requérant soutient que son état de santé l'empêche désormais de s'adonner aux loisirs qu'il pratiquait auparavant. Il souligne qu'il est notamment dans l'incapacité de promener quotidiennement son chien et de se promener avec son épouse en longeant le Rhin. Ce préjudice d'agrément doit être regardé comme étant établi eu égard aux séquelles physiques de l'intéressé et ne se confond pas, contrairement à ce que soutient le GHRMSA, avec l'indemnisation du déficit fonctionnel de M. B. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à l'intéressé, après application du taux de perte de chance, la somme de 500 euros.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède qu'en dehors du préjudice mentionné aux points 15 et 16 du présent jugement, l'ensemble des préjudices indemnisables de M. B s'élève à la somme totale de 91 788,22 euros. Eu égard au point 4 du présent jugement, il y a lieu de condamner le GHRMSA verser cette somme à l'intéressé. 
 Sur les préjudices indemnisables de Mme E D épouse B :  
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme D ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent nécessairement de l'état de santé dégradé de son époux et de l'aide quotidienne qu'elle lui apporte, en lui allouant la somme globale de 2 000 euros, tenant compte du taux de perte de chance retenu.  
 Sur les dépens de l'instance :  
 28. La présente instance n'ayant pas généré de dépens, les conclusions présentées par les requérants en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 29. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 2 500 euros au titre de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le présent jugement est déclaré commun à la CPAM du Haut-Rhin. 
 Article 2 : Le GHRMSA versera à M. C B la somme globale de 91 788,22 euros (quatre-vingt-onze mille sept cent quatre-vingt-huit euros et vingt-deux centimes).  
 Article 3 : Le GHRMSA est condamné à indemniser M. C B des frais de véhicule adapté dans les conditions mentionnées aux points 15 et 16 du présent jugement.  
 Article 4 : Le GHRMSA versera à Mme E D épouse B, la somme globale de 2 000 (deux mille) euros. 
 Article 5 : Une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros est mise à la charge du GHRMSA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. C B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud-Alsace et à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vogel-Braun, président, 
 Mme Milbach, première conseillère,   
 M. Duez-Gündel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 Le rapporteur, 
  C. F 
 Le président, 
 J.-P. VOGEL-BRAUN         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,