TA45 · 4ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Basic, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chartres l'a suspendue de ses fonctions à compter du 10 octobre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et a suspendu le versement de sa rémunération ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et financier ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 2 400 euros 
 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige a été édictée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée au préalable des conséquences de cette décision sur son emploi ni des moyens de régulariser sa situation, tels que la possibilité d'utiliser ses droits à congés, en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été convoquée à un entretien ni invitée à consulter son dossier ni informée de la possibilité d'être accompagnée par une personne de son choix ; s'agissant d'une sanction, celle-ci ne pouvait être édictée en l'absence de saisine de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire ; 
 - le directeur du centre hospitalier a méconnu le champ d'application de la loi du 5 août 2021 en estimant qu'elle était soumise à l'obligation vaccinale alors qu'elle était placée en congé maladie et, ainsi, n'exerçait pas effectivement ses fonctions ; la suspension d'agents en congé maladie est contraire aux objectifs poursuivis par la loi ; la circonstance qu'une mesure de suspension ne peut prendre effet avant l'issue d'un congé maladie est précisée dans des questions / réponses qui sont opposables à l'autorité administrative, mises en ligne sur le site du ministère de la santé et des solidarités ; un certificat de vaccination ne peut être demandé au cours d'un congé maladie ; 
 - la mesure de suspension en litige la prive de ses droits à congé maladie ; en édictant la mesure en litige l'autorité administrative a nécessairement considéré que son arrêt de travail n'était pas justifié et s'est substituée au médecin-contrôleur ;  
 - la privation de rémunération subie a occasionné des difficultés pour sa prise en charge médicale et son quotidien alors que l'obligation vaccinale ne lui était pas opposable dès lors qu'elle était placée en congé maladie ; l'illégalité de la mesure en litige lui a occasionné un préjudice moral qu'elle évalue à 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le centre hospitalier de Chartres représenté par Me Jaafar, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Le centre hospitalier fait valoir que la décision attaquée a été retirée par une décision du 5 mai 2022. 
 Les parties ont été informées par lettre du 10 février 2023 de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code justice administrative et tiré de ce que les conclusions indemnitaires de Mme B sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable adressée au centre hospitalier ayant fait naître une décision avant que le tribunal ne statue. 
 Par une lettre du 10 février 2023, Mme B, représentée par Me Basic, a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public adressé par le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, infirmière en soins généraux hospitaliers employée par le centre hospitalier de Chartres, a demandé à réintégrer ses fonctions d'infirmière puéricultrice à l'issue d'un congé parental. Par décision du 12 août 2021, le centre hospitalier de Chartres a fait droit à sa demande à compter du 1er octobre 2021. Puis, par décision du 20 septembre 2021, elle a été réintégrée dans les mêmes fonctions à compter du 5 septembre 2021. Mme B a bénéficié d'arrêts de travail régulièrement renouvelés à compter du 28 septembre 2021. Par une décision du 10 octobre 2021, le directeur du centre hospitalier de Chartres l'a suspendue de ses fonctions jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination et a interrompu le versement de sa rémunération. Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 3. Par une décision du 5 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du centre hospitalier de Chartres a retiré sa décision du 10 octobre 2021. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 2021 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 4. Mme B soutient que la responsabilité du centre hospitalier de Chartres est engagée dès lors qu'étant placée en congé maladie, elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure de suspension. Elle fait valoir que les effets de la décision du 10 octobre 2021, retirée le 5 mai 2022, lui ont causé un préjudice moral.  
 5. D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 6. D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.  
 8. Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié d'arrêts de maladie à compter du 28 septembre 2021. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre le 10 octobre 2021 une mesure de suspension effective à compter du 30 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Chartres a entaché sa décision d'erreur de droit. Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Chartres.  
 9. Compte-tenu de l'illégalité ainsi commise et de ses conséquences sur la situation de Mme B jusqu'au retrait de la décision litigieuse, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante, en lui accordant, à ce titre, une somme de 1 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du  
 10 octobre 2021. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Chartres est condamné à verser une somme de 1 000 euros à Mme B en réparation de son préjudice moral.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Chartres versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme B est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Chartres. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 Mme Bernard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.