TA77 · 2ème chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. B A, représenté par  
 Me Nombret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil, dans le délai de trois jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de  
 1 500 euros à Me Nombret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'entretien sur sa vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 744-6 du même code ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit tirée de la méconnaissance de cet article L. 744-8 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 et de la méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Lalande, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui indique être ressortissant afghan, né en 1995 ou en 1999, a présenté le 26 septembre 2019 une demande d'asile qui a été placée dans le cadre de la procédure dite  
 " Dublin " et l'intéressé a été transféré aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile le 6 février 2020. M. A est revenu en France et a présenté une nouvelle demande d'asile le 9 février 2021. Sa demande a été enregistrée en procédure Dublin et par une décision du 4 mars 2021, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Toutefois, l'OFII ayant réexaminé le dossier et de nouveau suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil par décision du 15 septembre 2021, la décision du 15 septembre 2021 doit être regardée comme ayant retiré, en cours d'instance, celle du 4 mars 2021. Ce retrait étant définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 4 mars 2021 qui ont perdu leur objet. En revanche, les moyens et conclusions de la requête doivent désormais être regardés comme étant dirigés contre la décision du 15 septembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur (). 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. () ". Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ;() ". 
 3. En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-1 et suivants, devenus L. 551-16 et suivants, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le requérant n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, de sorte que les conditions matérielles d'accueil doivent être suspendues. Ainsi rédigée, la décision contestée est suffisamment motivée, et le moyen tiré de son absence de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas examiné la situation de M. A. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien de vulnérabilité à l'issue duquel sa situation a fait l'objet d'une évaluation, qui a conclu à une absence de problème de santé particulier. Ainsi, l'évaluation qui a été faite de sa situation n'a mis en évidence aucun élément particulier de vulnérabilité au regard de sa situation personnelle. Par ailleurs, M. A a de nouveau fait l'objet d'une évaluation de sa vulnérabilité à son retour en France en 2021 au terme de laquelle il n'a pas été mis en évidence d'élément particulier de vulnérabilité au regard de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'évaluation de la vulnérabilité de  
 M. A ne peut être accueilli.  
 5. En troisième lieu, M. A soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de la décision du Conseil d'Etat n° 428530 dès lors que seule une décision de refus de délivrance des conditions matérielles d'accueil pouvait lui être opposée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne s'est pas fondé sur la circonstance que le requérant soit revenu en France après avoir fait l'objet d'un transfert en Allemagne, mais sur son absence à deux convocations, les 4 mai et 15 juin 2021. Or, il résulte des éléments produits que M. A, qui a régulièrement reçu le 18 mars 2021 le courrier contenant les dates auxquelles il devait se rendre en préfecture du Val-de-Marne, et qui s'est d'ailleurs rendu à la première convocation du 7 avril 2021, a été absent aux convocations des 4 mai et 15 juin 2021. Par suite, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui s'est fondé sur l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas commis d'erreur de droit, notamment au regard des dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 6. En dernier lieu, si M. A soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son état de santé est fragile, il ressort toutefois des éléments produits, et notamment de l'évaluation de sa vulnérabilité, qu'il n'a pas été mis en évidence d'élément particulier de vulnérabilité au regard de sa situation personnelle. De plus, le certificat médical produit, établi le 15 avril 2021, est libellé " certificat de bonne santé ", et il se borne en outre à faire état d'un suivi pour " des problèmes de cervicalgies chroniques et un syndrome anxio-dépressif lié probablement en partie à sa précarité socio-économique et au fait qu'il soit sans domicile ". Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nombret et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président-rapporteur, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 D. LALANDE       L'assesseur le plus ancien, 
 E. ALLEGRE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,