TA95 · 10ème Chambre (JU) — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 mars 2021 et le 28 septembre 2022, Mme F E, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal, en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, D, A et B E : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;  
 Mme E soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable, le 6 mai 2020 ;  
 - elle est hébergée de façon précaire, dans le cadre du dispositif Solibail, depuis le 3 août 2018, avec ses enfants ; 
 - elle et sa famille subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable. 
 Il soutient que la requérante bénéficie d'un dispositif de loyer solidaire, qui arrive bientôt à terme, qu'une telle situation ne saurait constituer un préjudice et que, s'agissant du caractère détérioré du logement, celui-ci n'est pas retenu par le service d'hygiène communal et ne saurait, en tout état de cause, être imputé à l'État. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, qui a soulevé, en application des dispositions combinées des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - et les observations de Me Partouche-Kohana, représentant Mme E, qui soutient que la famille a dû quitter le logement qui était mal isolé, précise que la note sociale qu'elle produit atteste de la grande précarité de la famille et demande que la période prise en compte pour l'indemnisation ne s'arrête pas à la date du relogement mais à celle du jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de tenir compte de ses observations dans la détermination, le cas échéant, du préjudice indemnisable. 
 Il soutient que la requérante a été relogée, à compter du 21 juillet 2022. 
 Par une ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été différée au 5 octobre 2022 à 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 6 mai 2020, désigné Mme F E comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme E a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 19 octobre 2020, reçu le 23 octobre suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2022. Sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle s'est ainsi trouvée, postérieurement à son introduction, privée d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 4. La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme E au nom de ses enfants mineurs doivent être rejetées. 
 5. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme E au motif qu'elle était logée dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il résulte de l'instruction que Mme E bénéficie d'un logement temporaire, situé à Meudon-la-Forêt, depuis le 3 août 2020, dans le cadre d'une convention d'occupation régie par le dispositif " Solibail ", conclue avec l'association Coallia, qu'elle occupe avec ses trois enfants, dont un né en 2012 et deux en 2018. La persistance de cette situation, à compter du 6 novembre 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme E des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée au-delà du 21 juillet 2021, date à laquelle Mme E a été relogée dans un logement de type T4 à Meudon. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 600 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme E la somme de 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Partouche-Kohana, conseil de Mme E , renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Partouche-Kohana de la somme de 1 080 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme E. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme F E la somme de 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 080 euros à verser à Me Partouche-Kohana, conseil de Mme E, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, à Me Partouche-Kohana et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 signé 
 M. CLa greffière 
 signé 
 M.-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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