TA76 · 2 ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 octobre 2021 et le 3 octobre 2022, M. C B, représenté par Me de Lagarde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a retiré et refusé le permis de construire n°PC 076 052 21 D0001, portant sur l'extension d'une maison d'habitation avec construction d'un auvent semi-enterré et modifications des menuiseries, sur les parcelles cadastrées section AD n°45, 49, 50, 119, 121,124,126 situées à Bailleul-Neuville ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la procédure contradictoire a été menée en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le délai laissé pour présenter des observations n'a pas été respecté et qu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations orales ;  
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors notamment que le préfet a fondé son refus sur une carte qui n'est pas opposable et insuffisamment précise, et que l'autorisation de construire pouvait être assortie de prescriptions ;  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 juillet 2022 et 4 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff,  
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - les observations de Me de Lagarde pour M. B, 
 - les observations de Mme A représentant le préfet de la Seine-Maritime. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 20 février 2020, M. B a demandé au maire de la commune de Bailleul-Neuville de lui délivrer un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation, la construction d'un auvent semi-enterré avec excavation et la modification des menuiseries, sur un terrain situé 55, route de Mont Fiacre à Bailleul-Neuville pour une surface de plancher créée de 167 m2, sur un terrain cadastré AD 45, AD 49, AD 50, AD 119, AD 121, AD 124 et AD 126, d'une superficie totale de 49 846 m2. Par un arrêté du 1er septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a retiré le permis de construire tacite né le 2 juin 2021 et refusé le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". Il résulte de ces dispositions que la décision portant retrait d'un permis de construire doit être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du même code constitue une garantie pour le titulaire d'un permis de construire que cette autorité entend retirer. La décision de retrait est illégale s'il ressort de l'ensemble des circonstances de l'espèce que le bénéficiaire a été effectivement privé de cette garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 9 août 2021, présenté le 11 août 2021 et retiré par son destinataire le 24 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime a indiqué au pétitionnaire qu'il envisageait de retirer l'autorisation de construire qui avait été délivrée tacitement le 2 juin 2021, en indiquant les motifs pour lesquels il estimait que cette décision était illégale. M. B a été invité à présenter des observations dans un délai de dix jours à compter de la réception de ce courrier. Il n'est pas contesté que l'intéressé a présenté des observations le 30 août 2021, et sollicité un rendez-vous afin " d'exposer plus amplement les motifs qui s'opposent au retrait du permis de construire ". Le préfet de la Seine-Maritime n'a cependant pas fait droit à cette demande de rendez-vous, l'échange téléphonique du lundi 30 août au matin mentionné dans le courrier électronique du 1er septembre 2021 ne pouvant en tenir lieu. Par suite, en prenant le 1er septembre 2021 la décision attaquée sans tenir compte de la demande du pétitionnaire d'être entendu préalablement, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu le principe du contradictoire et privé l'intéressé d'une garantie. 
 5. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient notamment la délivrance d'un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. 
 6. En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ou le certificat d'urbanisme positif ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder cette autorisation en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 7. Pour procéder au retrait du permis de construire et le refuser, le préfet de la Seine-Maritime a considéré que la parcelle est située en remontée de nappe où les travaux d'excavation sont interdits et que la création d'un auvent semi-enterré était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en fondant son appréciation, pour apprécier la nature du risque d'inondation et sa probabilité de réalisation, sur la carte " BRGM " qui situe le terrain d'assiette sur une remontée de nappe phréatique. 
 8. Si le terrain d'assiette du projet se trouve effectivement à l'intérieur de ce que les rédacteurs de la carte identifient comme une zone sensible de remontée de nappe, la couleur orangée délimitant une zone de remontée de nappe phréatique " potentiellement sujette à inondation de cave ", il ressort cependant des pièces du dossier, et en particulier de l'étude géotechnique réalisée sur le terrain d'assiette, que des sujétions de conception et d'exécution permettent de tenir compte de la situation du terrain en aléa moyen s'agissant du risque inondation par remontée de nappe. En outre, il n'est pas démontré qu'il serait impossible, dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire sur la parcelle en litige, d'assortir l'autorisation de prescriptions spéciales suffisantes de nature à prévenir ce risque de danger pour la sécurité publique, et ce d'autant qu'il s'agit d'un auvent n'exposant aucune personne de manière permanente à un quelconque risque. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en procédant au retrait du permis de construire né tacitement le 2 juin 2021 et au refus du permis de construire sollicité, le préfet de la Seine-Maritime, a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er septembre 2021 doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er septembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime retirant le permis tacite du 2 juin 2021 et refusant le permis de construire sollicité par M. B est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, où siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Thielleux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
 Signé : 
 P. Bailly        
 La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah