TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, M. E A B, représenté par       Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions successives de retraits de points consécutives aux infractions commises les 2 octobre 2017 (un point), 25 novembre 2017 (un point), 8 avril 2019 (quatre points), et 18 février 2020 (quatre points) ; 
 2°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté que le nombre de points affecté à son permis de conduire était nul, que ce dernier avait perdu sa validité et lui a demandé de le restituer dans un délai de dix jours ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire au capital reconstitué sous huitaine ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions pour bénéficier d'une reconstitution de points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
 - l'administration n'établit pas qu'il a bénéficié de l'information préalable requise aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la décision du 23 mars 2021 est illégale en raison de l'illégalité des retraits de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - son capital a été crédité de 4 points suite à l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation, son solde est redevenu positif et l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI ; 
 - les moyens soulevés par M. A B à l'encontre des décisions de retraits de points ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des retraits de points effectués suite aux infractions constatées les 25 novembre 2017 et 8 avril 2019 dès lors que ces points ont été restitués respectivement les 1er novembre 2018 et 19 mars 2021, soit antérieurement à l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 16 mars 2023, le rapport de                      M. C, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision 48SI du 23 mars 2021, le ministre de l'intérieur a indiqué à M. A B que compte tenu de différents retraits intervenus, le nombre de points affecté à son permis de conduire est désormais nul, que ce dernier a perdu sa validité et qu'il lui appartient de le restituer aux services préfectoraux de son département dans un délai de dix jours. Par sa requête, M. A B demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que celles portant retrait de points suite aux infractions commises les 2 octobre 2017 (un point), 25 novembre 2017 (un point), 8 avril 2019 (quatre points), et 18 février 2020 (quatre points). 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du                       30 septembre 2021 afférent au titre de conduite de M. A B que le solde de points du permis de conduire de l'intéressé est devenu positif et est doté de quatre points. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre sa décision référencée 48 SI du 23 mars 2021, qui n'apparaît plus sur ce relevé et doit être regardée comme ayant été retirée postérieurement à l'introduction de la requête, sont devenues sans objet, et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral précité que le ministre de l'intérieur a restitué les 1er novembre 2018 et 19 mars 2021, soit antérieurement à l'introduction de la requête, les points qu'il avait retirés au requérant suite aux infractions constatées les 25 novembre 2017 et 8 avril 2019. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ces deux retraits d'un total de 5 points sont irrecevables. 
 Sur les demandes d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité des autres décisions de retrait de points : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". Aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ".  
 5. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement  délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 S'agissant de l'infraction commise le 2 octobre 2017 : 
 6. Il ressort des mentions probantes du relevé d'information intégral de M. A B que l'infraction commise le 2 octobre 2017 a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmise au Centre National de Traitement du Contrôle Sanction Automatisé. Le ministre de l'intérieur a versé au dossier l'avis de contravention correspondant à cette infraction que M. A B a lui-même envoyé à l'officier du ministère public près le contrôle automatisé au soutien de sa requête en exonération, cet avis devant, à peine d'irrecevabilité, accompagner le formulaire. Figurent sur cet avis toutes les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en particulier le retrait de point à intervenir et les conséquences du paiement de l'amende. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu, s'agissant de cette infraction, l'ensemble des informations prescrites par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction commise le 18 février 2020 : 
 7. Il résulte de l'instruction que l'infraction en litige a été constatée sur un outil dédié, de type PDA ou tablette, et a donné lieu au paiement différé de l'amende forfaitaire afférente par le requérant, comme cela résulte des mentions portées sur son relevé d'information intégral, ce que M. A B ne conteste pas. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et                R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet, ce que M. A B s'abstient de faire en l'espèce en produisant l'avis de contravention mentionnant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les informations relatives au retrait de quatre points contesté. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et au titre des articles L. et R. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. CLe greffier, 
 Signé 
 D. CREMIEUX         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,