TA33 · 6ème Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 août 2021, 3 janvier et 23 mars 2023, M. D B, représenté par Me Achou-Lepage, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 033 063 20 Z 2596, déposée par M. C A, en tant qu'elle porte sur la construction d'une terrasse en toiture d'un bien situé 27 rue Saint-Joseph et cadastré 63 PL 183, ensemble la décision expresse du 9 juin 2021 par laquelle le maire a refusé de retirer cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en cela que l'architecte des bâtiments de France (ABF) n'a pas été régulièrement consulté dès lors que l'ensemble des documents relatifs à la demande ne lui a pas été transmis et que cette irrégularité de procédure est substantielle et a privé de garantie le requérant ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le projet est situé dans le périmètre d'un monument historique, l'église Saint-Louis des Chartrons et en situation de co-visibilité avec ce dernier et que par suite, la mairie de Bordeaux était tenue, en application des dispositions de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme de recueillir l'accord de l'ABF et non un simple avis ;  
 - afin de réaliser la toiture terrasse, le pétitionnaire est contraint de procéder à la dépose d'une partie substantielle de la toiture existante, laquelle nécessitait un permis de démolir préalable à la réalisation des travaux en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 2.4.1.2 et 2.4.1.3 du règlement de la zone UP1 relatives à l'aspect extérieur des constructions protégées, les modifications envisagées ne tendent pas à rétablir les formes, pentes et matériaux conformes à l'architecture de la construction, ni à se raccorder aux héberges et pentes des toitures environnantes.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, M. C A, représenté par Me Borderie, avocat, conclut à l'irrecevabilité de la requête et en tout état de cause au rejet de la requête et à ce la somme de 1 200 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 18 janvier 2022 et 8 mars 2023, le maire de la commune de Bordeaux, représenté par Me Tanon Lopes, avocate, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant.     
 Il fait valoir que le requérant n'a pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par une ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2023.  
 Un mémoire du requérant enregistré le 13 octobre 2023 n'a pas été communiqué.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Achou Lepage, représentant M. B, de Me Tanon Lopes représentant la commune de Bordeaux et de Me Borderie, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er mars 2021, le maire de la commune de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 033 063 20 Z 2596, par laquelle M. C A a déclaré la modification des façades et de la toiture pour la création d'une terrasse, sur la parcelle cadastrée 63 PL 183 située 27 rue Saint-Joseph à Bordeaux. Par la présente requête, M. B, résidant dans l'immeuble voisin du projet sur la parcelle cadastrée 63 PL 184 au 33 rue Saint-Joseph, demande l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2021, en tant qu'il porte sur la création d'une terrasse en toiture, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux en date du 9 juin 2021.  
 Sur la recevabilité de la requête 
 2. D'une part, aux termes de l'article  R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ". 
 3. D'autre part , aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est un voisin immédiat du projet, fournit un avis d'imposition à la taxe d'habitation pour l'adresse 33 rue Saint Joseph, à Bordeaux pour l'année 2021 et justifie ainsi de l'occupation régulière de son logement à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites, que la terrasse de M. B est en contrebas de la toiture où se situe le projet, alors même qu'il prévoit la création d'une terrasse sur plot, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'elle sera surélevée et par suite susceptible de créer des vues sur la propriété voisine du requérant. Par suite, le requérant justifie d'un intérêt à agir et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article 2.1.5 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " () a/ Constructions protégées : / Les constructions protégées au titre du présent PLU en application du code de l'urbanisme sont des constructions à préserver et à mettre en valeur pour des motifs d'ordre architectural, urbain, historique et/ou culturel. Elles sont repérées sur les plans au 1/1000° dits "ville de pierre" par des traits rouges ou verts passant devant les constructions, plans permettant l'application des dispositions particulières prises au titre de la protection du patrimoine bâti. / Les travaux sur les constructions protégées doivent respecter les prescriptions règlementaires des articles du présent règlement écrit et des plans au 1/1000° dits "ville de pierre". Ils doivent assurer la conservation et la mise en valeur des clôtures, des bâtiments, des structures, des matériaux, des éléments et des décors qui les caractérisent et qui leur confèrent une valeur architecturale, urbaine, historique et/ou culturelle. / () à condition de ne pas en altérer le caractère, les travaux de démolition de constructions parasites et d'additions inadaptées, les travaux de reconstruction ponctuelle ou de reconstitution d'éléments endommagés, la modification de l'aspect extérieur des façades, les travaux de surélévation et/ou d'extension peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions protégées, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement () ". Aux termes de l'article 2.4.1.2. de ce règlement : " () Par sa conception et par sa mise en œuvre, toute intervention sur une construction protégée doit assurer la conservation et la mise en valeur des caractères de la construction et de ses éléments sans les altérer. / Tout élément d'architecture et de décor faisant partie de la construction par nature ou destination, tels que façade, toiture, lucarne, clôture, maçonnerie, escalier, sculpture, menuiserie, devanture, ferronnerie, fresque, peinture murale, inscription, et contribuant à l'intérêt de la construction, doit être mis en valeur, restauré et le cas échéant restitué () ". Aux termes de l'article 2.4.1.2.2. du même règlement : " Toitures / Tous travaux entrepris sur les toitures doivent contribuer à maintenir et mettre en valeur la construction. / La modification de la forme de toiture, de la pente et des matériaux de couverture est autorisée : / - si elle rétablit les formes, pentes et matériaux conformes à l'architecture de la construction ; / - dans le cadre d'un raccordement aux héberges et pentes des toitures environnantes. () ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet situé au 27 rue Saint-Joseph est classé en zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole et que l'immeuble figure au nombre des constructions protégées par le plan " ville de pierre ". Le projet consiste en la création en toiture d'une terrasse sur plot en bois de type exotique avec un revêtement en pin des Landes classe 4 avec rainurage, d'une surface de 32,40 mètres accessible par un escalier bois, végétalisé à l'aide de bacs à fleurs en bois posés à même la terrasse et comportant un garde-corps métallique en inox brossé à barreaudage tubulaire, d'un mètre de hauteur, laqué noir. Le projet, qui implique la dépose partielle de la toiture pour créer la terrasse au faitage, a nécessairement pour objet de modifier la forme de la toiture de l'immeuble en cause et ne saurait être regardé comme étant de nature à rétablir les formes, pentes et matériaux conformes à l'architecture de la construction et ne s'inscrit pas dans le cadre d'un raccordement aux héberges et pentes de toitures environnantes, au sens des dispositions précitées de l'article 2.4.1.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, et quand bien même les travaux projetés peuvent être regardés comme mettant en valeur l'immeuble en cause, M. B est fondé à soutenir que la décision de non-opposition à déclaration en litige méconnaît les dispositions de l'article 2.4.1.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole.  
 8. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions attaquées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2021, ensemble la décision du 9 juin 2021, en tant qu'ils portent sur la création d'une terrasse en toiture.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Bordeaux et M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er mars 2021 du maire de Bordeaux, ensemble la décision du 9 juin 2021, sont annulés, en tant qu'ils portent sur la création d'une terrasse en toiture.  
 Article 2 : La commune de Bordeaux versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, M. C A et au maire de la commune de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 novembre 2023 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ       La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2104005