TA59 · 1ère Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 mai 2021 et le 7 mars 2022, Mme C A, représentée par Me Barege, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel la maire de la commune de Wasquehal a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de blâme, ainsi que la décision du 23 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Wasquehal une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 -  les droits de la défense n'ont pas été respectés en ce que certaines mentions du rapport d'enquête étaient occultées dans la version à laquelle elle a eu accès ; 
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ;  
 - la sanction infligée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021, la commune de Wasquehal représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire, qui relève du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guyard, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Barege, représentant Mme A.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, adjointe administrative principale de 1ère classe, est employée par la commune de Wasquehal en qualité d'agente de surveillance de la voie publique de la police municipale. Par un courrier du 5 novembre 2020, elle a été informée de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire à son encontre. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel la maire de la commune de Wasquehal lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, ainsi que de la décision du 23 mars 2021 rejetant son recours gracieux formé le 1er mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B D, directeur général adjoint des services a, par un arrêté du 20 juillet 2020 reçu délégation à l'effet de signer notamment " toute correspondance et arrêté de la commune ayant trait à la gestion des ressources humaines ", en cas d'absence et d'empêchement de madame la maire de Wasquehal et du directeur général des services, et que, par un arrêté du 21 janvier 2021, M. D désormais directeur général des services a reçu délégation identique dans ses termes en cas d'absence ou d'empêchement de la maire de la commune. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître, de façon complète et précise, les motifs de la sanction qui le frappe. La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni joint à la décision. 
 4. En l'espèce, l'arrêté du 6 janvier 2021 litigieux vise les textes dont il est fait application en particulier les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, et indique qu'il est reproché à Mme A de s'être montrée présente à plusieurs reprises, en tenue et sur les lieux et temps de travail, à des moments de consommation d'alcool au commissariat de police de Wasquehal, de n'avoir pas alerté son employeur de ces agissements fautifs et d'avoir même tenté de les cacher, son comportement étant motivé par la volonté de continuer à bénéficier d'avantages professionnels particulièrement favorables de la part de sa hiérarchie. L'arrêté indique également que ce comportement contrevient à la déontologie s'attachant à la fonction d'agent de police municipale et précise enfin qu'il est tenu compte de ce qu'il s'agit d'une première faute professionnelle nécessitant uniquement l'infliction d'une sanction du 1er groupe. Ainsi, cet arrêté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". 
 6. Une sanction ne peut être légalement prononcée à l'égard d'un agent public sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense. S'agissant des sanctions du premier groupe, dont la sanction de blâme fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, en vertu des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l'article 19 précitées, par l'information donnée par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée et qu'il dispose du droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel en ce compris les pièces fondant les griefs qui lui sont reprochés. 
 7. Il est constant que Mme A a été informée, par courrier du 5 novembre 2020, de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, du droit de prendre communication de l'intégralité de son dossier individuel ainsi que d'être assistée d'un défenseur de son choix et de la possibilité de présenter des observations. Il est également constant que Mme A a pris connaissance de son dossier personnel auquel était annexé l'ensemble des comptes-rendus des entretiens menés durant l'enquête administrative qui s'est tenue au mois d'octobre 2020. Si la requérante soutient que lui ont été communiquées des témoignages comportant des passages masqués au feutre noir, cette allégation n'est pas démontrée par les pièces qu'elle joint à l'instance. En tout état de cause, il ressort de l'ensemble des documents produits que l'intéressée a été mise à même de comprendre ce qui lui était reproché de manière suffisamment circonstanciée pour être en mesure de préparer utilement sa défense. Par suite, le moyen tiré d'une procédure contradictoire viciée ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'il est fait grief à l'intéressée d'avoir été présente à plusieurs moments de consommation d'alcool sur les temps et lieu de travail, de n'avoir pas alerté la collectivité de ces agissements et d'avoir même tenté de les dissimuler au cours de l'enquête administrative et, enfin, d'avoir tiré avantage de cette participation.   
 10. Mme A conteste les faits qui lui sont reprochés. Il ressort toutefois de différents témoignages concordants recueillis lors de l'enquête administrative que Mme A a participé à différentes reprises à ces rencontres alcoolisées organisées pendant les horaires et dans le cadre du service. Il n'est en revanche pas démontré que Mme A aurait, du fait de sa participation à ces rencontres apéritives, bénéficié d'avantages de carrière indus.  
 11. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'appartenance de l'intéressée à la police et aux responsabilités d'encadrante de l'ensemble des agents de surveillance de la voie publique qui lui étaient confiées, l'administration municipale aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif de participation à des moments de consommation d'alcool sur le lieu de travail, agissement qui constitue une faute de nature à justifier la sanction de blâme infligée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Wasquehal au même titre. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Wasquehal présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Wasquehal.  
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 M. Borget, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023.     
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 C. CALIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                      Pour expédition conforme, 
                      La greffière,