TA13 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, M. B C, représenté par Me Singer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur son courrier du 27 décembre 2020 portant, d'une part, demande d'indemnisation préalable et, d'autre part, recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a annulé la session d'examen du titre professionnel de gestionnaire de paie qui s'est déroulée du 24 au 30 juillet 2020 et a chargé l'organisme de formation association éducation cognitive et développement (AECD) d'organiser une nouvelle session d'examen ; 
 2°) d'annuler la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le jury d'examen a refusé de lui délivrer le titre professionnel de gestionnaire de paie ; 
 3°) d'enjoindre au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur de valider son obtention du titre professionnel de gestionnaire de paie ou, à titre subsidiaire, d'organiser une nouvelle formation professionnelle qualifiante pour l'obtention de ce titre et de la confier à un autre organisme de formation que l'AECD ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 octobre 2020 est entachée d'erreurs d'appréciation ; 
 - la délibération du jury du 11 mars 2021 est entachée d'illégalité dès lors que l'organisation de la seconde session d'examen a de nouveau été confiée à l'AECD et sans qu'une formation complémentaire n'ait été dispensée   ; 
 - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de sa qualité de travailleur handicapé et de son âge ; 
 - il a subi un préjudice financier et moral qui doit être réparé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 7 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code du travail ;  
 - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
 - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a suivi une formation dispensée par l'association éducation cognitive et développement (AECD), organisme de formation, du 27 janvier au 31 juillet 2020 pour l'acquisition du titre professionnel de gestionnaire de paie. Il a participé à la session d'examen qui s'est déroulée du 24 au 30 juillet 2020. Par un courrier du 28 octobre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informé de sa décision de ne pas valider les procès-verbaux de la session d'examen, d'annuler cette session en raison des irrégularités ayant entaché son déroulement et a indiqué charger l'AECD de l'organisation d'une nouvelle session d'examen. M. C a formé le 27 décembre 2020 auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion un recours hiérarchique ainsi qu'une demande préalable d'indemnisation restés sans réponse.  Une nouvelle session d'examen s'est tenue le 8 février 2021. Par un courrier du 11 mars 2021, le DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a notifié la décision du jury d'examen ne pas lui délivrer le titre professionnel de gestionnaire de paie. M. C doit être regardé comme demandant au tribunal à la fois l'annulation de la décision du DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 octobre 2020 et de la décision implicite de rejet par la ministre de son recours hiérarchique formé contre celle-ci le 27 décembre 2020, ainsi que l'annulation de la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le jury a refusé de lui délivrer le titre professionnel, et enfin la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 octobre 2020 et de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant le recours hiérarchique de M. C : 
 2. En premier lieu, aux termes du point 3.2. " Surveillance des épreuves " de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : " () Un formateur qui a été chargé de la formation ou de l'accompagnement d'un candidat ne peut assurer la surveillance de la session d'examen à laquelle participe ce candidat. La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification. Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen ". Selon les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : " (). En cas d'invalidation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, la session est annulée ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, formatrice de l'AECD, a participé à la session d'examen pour l'acquisition du titre professionnel de gestionnaire de paie qui s'est déroulée du 24 au 30 juillet 2020 en tant que surveillante, alors qu'elle avait été chargée de la formation des candidats et notamment de M. C, et qu'elle a été de surcroit désignée responsable de la session d'examen en l'absence de la personne devant assurer ces fonctions. Dans ces conditions, compte tenu de l'irrégularité ayant entaché la session d'examen au regard des dispositions citées au point précédent, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a pu décider, sans commettre d'erreur d'appréciation, d'invalider pour ce motif l'ensemble de la session d'examen et d'en organiser une nouvelle. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant soutient qu'en raison de la survenue de la pandémie de covid-19, la formation a été interrompue pendant trois mois, que la majorité des candidats n'ont pu suivre le stage de formation, qu'elle n'a pas été de qualité et qu'en conséquence une formation supplémentaire aurait dû être dispensée, ces circonstances, à les supposer établies, si elles pourraient justifier un éventuel retrait par l'administration de l'agrément de l'AECD, sont sans influence sur la décision attaquée annulant, pour le motif d'irrégularité rappelé au point précédent,  la session d'examen du titre professionnel de gestionnaire de paie organisée en  juillet 2020, alors qu'il n'est pas justifié au demeurant que de tels griefs aient été portés à la connaissance de l'autorité administrative avant son édiction. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des conditions dans lesquelles s'est déroulée la formation. 
 5. En troisième lieu, aux termes du 8° de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 : " Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement de l'organisme à : / () 8° Inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 ; () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'inscription des candidats aux sessions d'examen doit être assurée par l'organisme agréé ayant dispensé la formation. Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit une exception en cas d'annulation d'une précédente session d'examen pour irrégularité. Il ne résulte pas davantage des règlements précités que l'organisme agréé serait tenu dans ce cas d'organiser un cursus de formation complémentaire. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation en tant qu'elle confie l'organisation de la nouvelle session au même organisme alors que, comme il a été dit au point 4, celui-ci demeurait agréé.  
 7. En quatrième et dernier lieu, le requérant ne peut davantage utilement invoquer l'existence d'un traitement discriminatoire en raison de son statut de travailleur handicapé et de son âge au soutien de sa demande d'annulation de la décision du 28 octobre 2020 qui a annulé la session d'examen en raison des irrégularités affectant son déroulement et qui a affecté tous les candidats. Ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de la décision du DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 octobre 2020 doivent être rejetées. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de faire droit à son recours hiérarchique formé le 27 décembre 2020 contre cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 mars 2021 : 
 9. Aux termes de l'article R. 338-5 du code de l'éducation : " () Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que, conformément à ces dispositions, la décision par laquelle le jury d'examen a refusé de délivrer au requérant le titre professionnel de gestionnaire de paie à l'issue de la nouvelle session organisée le 8 février 2021 est fondée sur l'appréciation souveraine portée par le jury d'examen sur ses compétences, aptitudes et connaissances, ce que M. C ne conteste pas utilement. Par suite, les moyens tirés de ce que l'organisation de la seconde session d'examen n'aurait pas dû être confiée au même organisme de formation que la première et qu'elle aurait dû être précédée d'une formation complémentaire demeurent sans incidence sur la légalité de la délibération du jury, et doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de la décision du 11 mars 2021 par laquelle le DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informé du refus du jury de lui délivrer le titre professionnel de gestionnaire de paie doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. La présente décision, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation des décisions contestées, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés aux points 2 à 11, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait entaché ses décisions d'une illégalité fautive. Par suite, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à ce titre.  
 14. En second lieu, le requérant n'établit pas, par les seuls éléments dont il fait état,  l'existence d'une défaillance fautive de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le contrôle de la formation dispensée par l'organisme de formation AECD avant l'organisation de la session d'examen, alors notamment qu'il ne précise pas les dispositions législatives ou réglementaires sur lesquelles il fonde ce moyen, que, comme il a été dit précédemment, l'AECD était un organisme de formation agréé dans le cadre de la formation professionnelle continue et qu'il n'est ni démontré ni même soutenu que des dysfonctionnements de cet organisme auraient été portés à la connaissance de l'administration avant la session d'examen de juillet 2020. Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat ne saurait non plus être recherchée à ce titre par le requérant. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter la condamnation de l'Etat à l'indemniser au titre des préjudices qu'il allègue avoir subis. 
    Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.      
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 . 
 No 2103866