TA77 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2021, M. B C A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile à compter du  
 17 mars 2021, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit à l'information a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle procède d'une appréciation erronée de sa situation de vulnérabilité et des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 3 février 1996 à Paktia (Afghanistan) a enregistré sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile de Melun le 17 mars 2021. Par une décision du même jour, que l'intéressé demande au tribunal d'annuler, le directeur général de l'OFII a refusé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. A.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".  
 3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 juin 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qui est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, après avoir rappelé les textes applicables, se fonde sur la circonstance que M. A a refusé la proposition d'orientation régionale vers le centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) de Villeurbanne. Dans ces conditions, la décision attaquée contient les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 744-39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dans les conditions prévues par la présente sous-section. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que lorsqu'une offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil lui a été proposée, M. A a indiqué qu'il avait été informé dans une langue qu'il comprenait des conditions et modalités de refus des conditions matérielles d'accueil. En outre, le document produit par l'OFII comporte le nom du traducteur interprète en langue pachto intervenu au cours de l'échange le 17 mars 2021. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'il soutient, M. A a bénéficié au cours de la procédure auprès de l'OFII d'une information dans une langue qu'il comprenait. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité le 17 mars 2021 à l'issue duquel elle a été évaluée à 0 sur une échelle de 0 à 3. A ce titre, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cet entretien n'a pas été conduit de manière à permettre l'évaluation de sa vulnérabilité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux au motif qu'elle ne prendrait pas en compte sa vulnérabilité doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ". Aux termes de l'article R. 744-14 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'état de vulnérabilité de M. A a été évalué dans le cadre d'un entretien réalisé le 17 mars 2021. Si M. A conteste le bien-fondé de cette évaluation au motif qu'il a été victime d'une agression en Afghanistan à l'origine de séquelles, attestées par un certificat médical, ce document, qui fait état de cicatrices et d'un stress  
 post-traumatique ne permet pas, à lui seul, et en l'absence de tout autre élément, de caractériser l'état de particulière vulnérabilité dont se prévaut le requérant. En outre, le seul fait que l'intéressé est demandeur d'asile ne constitue pas un élément de nature à démontrer un état de particulière vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige fait une inexacte application de ces dispositions.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller, 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. DayonLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière