TA06 · 3ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Zouatcham, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a imposé de quitter immédiatement son hébergement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 500 euros à verser à son avocat, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter, conformément aux dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ses observations avant son adoption ;  
 - elle méconnaît les stipulations du § 4 de l'article 20 de la directive n° 2013/33 du 26 juin 2013 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt n° C-233/18 du 12 novembre 2019 ;  
 - elle méconnaît la présomption d'innocence et la loi contractuelle ;  
 - le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 11 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en tout état de cause à ce que les frais irrépétibles soient ramenés à de plus justes proportions 
 L'Office francais de l'immigration et de l'intégration fait valoir que :  
 -  postérieurement à l'introduction de la requête, il a procédé au rétablissement des conditions matérielles d'accueil au profit du requérant, à titre rétroactif ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens n'est fondé. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 28 octobre 2021 près le bureau d'aide juridictionnelle de Nice.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 le rapport de Mme Pouget, présidente, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de nationalité nigériane, né le 13 avril 1990, a bénéficié, à compter du 20 juillet 2020, d'un logement au titre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, qu'il occupait avec sa femme et leurs enfants. Par décision en date du  25 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a ordonné de quitter immédiatement le lieu d'hébergement. Il demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense :  
 2. Si l'OFII soutient qu'il a rétabli rétroactivement au bénéfice de M. B A les conditions matérielles d'accueil à compter du 25 juin 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée de sortie d'hébergement a été retirée ou abrogée par l'OFII. En l'absence de retrait ou même d'abrogation de l'acte attaqué, l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () Un décret en Conseil d'Etat prévoit les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement. / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". Aux termes de l'article 9, intitulé " Sanctions en cas de manquement au règlement de fonctionnement ", de l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'intérieur relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile, pris sur le fondement du 3° de l'article R. 552-2 du même code : " Tout manquement au présent règlement intérieur peut entraîner une fin de prise en charge et l'exclusion du lieu d'hébergement ". Aux termes de l'article D. 551-18 : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature ". 
 4. Le requérant soutient, sans que cela ne soit contesté en défense, que la décision de sortie d'hébergement de lieu d'asile du 25 juin 2021 n'a pas été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions combinées, précitées, des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle a été prise le 25 juin 2021 pour des faits reprochés au requérant le 22 juin 2021, soit dans un délai de 3 jours, inférieur au délai minimal de 15 jours prévu par l'article D. 551-18 précité. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu la garantie que constitue le caractère contradictoire de la procédure tel que prévu par les dispositions précitées de l'article D. 551-18. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du                25 juin 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a imposé de quitter immédiatement son hébergement.  
 Sur les frais d'instance :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'office français de l'immigration et de l'intégration à verser à Me Zouatcham, avocat du requérant, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et       L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 juin 2021 de l'office français de l'immigration et de l'intégration est annulée.  
 Article 2 : L'office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 800 (huit cents) euros à Me Zouatcham en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Zouatcham et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Assistés de Mme Daverio, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  30 octobre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. POUGET 
 L'assesseure la plus ancienne, 
         Signé 
 D. GAZEAULa greffière, 
                                                    Signé 
 M-L DAVERIO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,