TA13 · 1ère Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2102580 du 27 avril 2021 le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite le 8 février 2021 par la société à responsabilité limitée La Passerelle.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février et le 9 juillet 2021, la société La Passerelle, représentée par Me Molina, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de revenir sur sa décision, de reconnaître la régularité de l'embauche de M. C et de supprimer les contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge ; 
 3 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ;  
 - la décision de l'OFII n'est pas motivée dès lors que la nature des infractions reprochées n'est pas précisée et qu'aucun procès-verbal d'infraction sur la base duquel la sanction a été prise ne lui été transmis ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie dès lors qu'elle a employé après l'avoir déclaré un ressortissant de l'Union européenne ; 
 - le montant des sanctions mises en recouvrement méconnaît l'article R. 8253-4 du code du travail.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société La Passerelle ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle opéré dans les locaux de la supérette exploitée par la société La Passerelle à Vitrolles le 21 avril 2020, les services de police, accompagnés des services de l'URSSAF, ont constaté la présence en action de travail de M. B C, ressortissant tunisien dépourvu d'autorisation de travail. Par une décision du 29 septembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société La Passerelle la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 300 euros, ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros pour l'emploi irrégulier de M. C. Le 19 novembre 2020, la société La Passerelle a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par le directeur général de l'OFII par courrier du 17 décembre 2020. La société La Passerelle demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2020 et doit être regardée, eu égard à la teneur de ses conclusions à fin d'injonction, comme demandant également à être déchargée de l'obligation de payer les sommes ainsi mises à sa charge. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. () L'État est ordonnateur de la contribution spéciale. À ce titre, il liquide et émet le titre de perception ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / () ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 4. En l'espèce, l'OFII a sanctionné la société La Passerelle pour avoir employé irrégulièrement M. C, ressortissant de nationalité tunisienne dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail sur le territoire français. Toutefois, il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté par l'OFII que ce dernier disposait d'un faux passeport italien qu'il a produit auprès de l'entreprise, et qui lui conférait ainsi la qualité apparente de ressortissant d'un Etat de l'Union européenne.  Il résulte également de l'instruction que la société La Passerelle a accompli les diligences nécessaires lors du recrutement de M. C en déclarant son emploi auprès des services de l'URSSAF le 4 août 2017 et en établissant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel le 5 août 2017. Il ressort du procès-verbal d'infraction ainsi que du procès-verbal d'audition du 19 mai 2020 de Mme A, gérante de la superette La Passerelle, que, si M. C ne disposait pas de document d'identité sur lui lors du contrôle des services de police et de l'URSSAF effectué le 21 avril 2020, au cours duquel il s'est prévalu de sa nationalité italienne, Mme A avait conservé une photocopie du passeport italien de son employé qu'elle a transmise aux services chargés du contrôle. Il résulte également de l'enquête de police que le caractère frauduleux du passeport n'a été révélé que par l'analyse d'un expert en fraude documentaire et à l'identité de la cellule " fraude " de la direction zonale de la police aux frontières, qui a conclu que la page d'état-civil de ce passeport présentait les caractéristiques d'une falsification par contrefaçon. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas soutenu par l'OFII que l'employeur aurait été en mesure d'identifier par lui-même le caractère de faux document administratif de ce passeport résultant, selon les indications de l'expertise produite dans l'instance, d'une anomalie affectant les chiffres de sécurité de la zone de lecture automatique. Dans ces conditions, en sanctionnant la société requérante, l'OFII a fait une inexacte application des dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 septembre 2020 et la décharge, par voie de conséquence, de l'obligation de payer les sommes dues au titre des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge pour l'emploi de M. C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance dirigée contre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, tout ou partie de la somme demandée par la société La Passerelle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 septembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : La société La Passerelle est déchargée de l'obligation de payer la contribution spéciale d'un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire d'un montant de 2 124 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société La Passerelle est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée La Passerelle et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024 à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.  
 La rapporteure,  
 Signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 Signé 
 M.-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2103743