TA67 · 6ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 26 mai 2021 et 7 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Gorgol, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est contraire au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 29 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant kosovar né le 22 avril 1990, déclare être entré en France en 2010. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 novembre 2010 puis par la Cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité auprès de la préfecture de la Loire une carte de séjour temporaire et s'est vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour le 5 octobre 2015. Après son déménagement en Moselle en 2018, il a sollicité plusieurs fois la délivrance d'un titre de séjour auprès du préfet de ce département. Sa dernière demande, formulée le 23 septembre 2020, a été implicitement rejetée. Le 14 février 2022, le préfet de la Moselle a explicitement rejeté sa demande. Le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision explicite. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside de manière continue en France depuis 2010 et vit avec sa concubine, Mme M. qui est une ressortissante kosovare titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée, et leurs quatre enfants qui y sont nés les 14 mai 2010, 9 septembre 2012, 11 février 2017 et 27 juillet 2021. Ainsi, compte tenu de la durée de sa présence sur le territoire français et des attaches familiales dont il y dispose, le requérant est fondé à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Moselle a méconnu les stipulations précitées. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 février 2022, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M. C. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter du présent jugement. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gorgol, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gorgol de la somme de 1 200 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision du 14 février 2022, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gorgol, avocat de M. C, une somme de 1 200 (mille deux-cents) euros hors taxes au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Gorgol et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. A 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 J. Devys 
 Le greffier  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,