TA77 · Chambre DALO — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 avril 2021 et 4 octobre 2022,  
 M. B C, représenté par Me Thisse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 400 euros, à actualiser au jour du prononcé du jugement, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement d'intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - par une décision du 12 avril 2018, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; 
 - par un jugement du 4 mars 2019, le tribunal a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T3-T4, avant le 1er mai 2019 ; 
 - faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis ;  
 - ses refus de logements sociaux ont été fondés sur des motifs impérieux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la limitation de l'indemnisation éventuellement accordée à la somme de 1 000 euros. 
 Elle soutient que :  
 - après avoir été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement de type T3-T4 au motif qu'il était dépourvu de logement, M. C est logé avec sa famille depuis le 23 mai 2018 dans un logement de type T3, d'une surface de 60,54 m² et en contrepartie d'une redevance résiduelle de 348,96 euros dans le cadre du dispositif Solibail ;  
 - M. C a refusé sans motif légitime trois propositions de logement social qui lui ont été faites le 26 mars 2020, le 9 juillet 2021 et le 11 mars 2022, déliant à compter du 30 mars 2020 l'Etat de son obligation de lui assurer un relogement prioritaire et urgent ;  
 - une proposition de logement a été faite à M. C le 10 août 2022, dont l'attribution à celui-ci est en cours.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. A, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T3-T4, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 12 avril 2018 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. En l'absence de relogement, M. C a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 15 décembre 2020, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement. Dans le dernier état de ses écritures, M. C demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 300 euros par mois à compter du 12 octobre 2018, soit un total actualisé de 14 400 euros à parfaire, et assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. Toutefois, le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 4. D'une part, il résulte de l'instruction que M. C a opposé trois refus à des propositions de logement social, après que la décision de la commission de médiation du 12 avril 2018 lui eut expressément indiqué que le refus d'une proposition adaptée de logement pouvait lui faire perdre le caractère de priorité et d'urgence de son relogement. Concernant le premier refus intervenu le 30 mars 2020, si la préfète fait valoir qu'il a été formulé sans motif, elle ne présente toutefois pas d'élément probant concernant les conditions de ce refus. Concernant le deuxième refus intervenu le 23 septembre 2021, il résulte de l'instruction qu'il a été opposé par M. C au motif que le logement proposé ne disposait pas d'ascenseur alors que l'intéressé avait la qualité de travailleur handicapé. Cette qualité étant établie, et la demande de logement de M. C précisant, en outre, qu'il refuserait absolument un logement sans ascenseur, il y a lieu de regarder cette offre de logement comme étant non adaptée et n'ayant ainsi pas fait perdre le bénéfice de la décision de la commission à l'intéressé. Concernant le troisième refus en date du 30 mars 2022 au titre d'un logement de type T4 à Sucy-en-Brie, il résulte de l'instruction que M. C l'a justifié par la seule circonstance que lors de sa visite du logement il avait trouvé " comme de la moisissure " sur un mur dont il déduisait l'incompatibilité de ce logement avec l'état allergique de son fils. Si le requérant produit à cet égard, d'une part, plusieurs documents médicaux et pièces attestant l'existence d'allergies affectant son fils et impliquant l'attribution d'un logement sain et non humide, et, d'autre part, des photographies faisant apparaître des traces d'humidité au coin d'un mur qui serait situé dans le logement social visité en mars 2022, ces dernières ne permettent toutefois pas d'établir l'incompatibilité invoquée. Ce dernier refus de logement ne pouvant, dès lors, qu'être regardé comme n'étant pas fondé sur un motif impérieux avéré, M. C ne saurait se prévaloir, comme le soutient à bon droit la préfète, de la décision de la commission à compter de la date de ce refus, soit le 30 mars 2022, pour engager la responsabilité de l'Etat au titre de son absence de relogement et des préjudices en résultant.  
 5. D'autre part, M. C s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Dépourvu de logement/Hébergé chez un particulier ". S'il réside depuis le 24 mai 2018 dans un logement de type T3, d'une surface habitable de 60,54 m², mis à sa disposition à titre temporaire et onéreux par l'association Aurore dans le cadre du dispositif " Solibail ", il n'a pas fait l'objet d'un relogement à la date du présent jugement. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence jusqu'à la date du refus de logement social en date du 30 mars 2022 susvisé, soit quarante-et-un mois après l'obligation pesant sur l'Etat née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total quatre personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence en condamnant l'Etat à verser au requérant une somme de 3 000 (trois-mille) euros. 
 Sur les intérêts :  
 6. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2020, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.  
 Sur les frais d'instance : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L'Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thisse renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 100 euros (mille cent euros).  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C une somme de 3 000 (trois mille) euros, assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 15 décembre 2020, à titre de dommages-et-intérêts.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Thisse une somme de 1 100 (mille cent) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Thisse, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   
 B. GUEVEL  
 La greffière, 
   
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,