TA38 · Juge unique 8 — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2021 et le 18 janvier 2023,             M. B C, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 566,88 euros et de lui accorder la remise totale de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Drôme une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, M. C indique que la dette est entièrement soldée et qu'il ne voit pas l'intérêt d'une audience. 
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. C se désiste de sa requête. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 31 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a notifié à           M. C un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 566,88 euros pour la période de décembre 2018 à juillet 2020. Le 10 août 2020, M. C a sollicité une remise totale de sa dette auprès des services de la caisse. Par une décision du 2 septembre 2020, la caisse lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de 425,16 euros, laissant ainsi à sa charge la somme de 149 euros. 
 2. Il résulte de l'instruction que la dette de M. C a été entièrement soldée. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, le requérant déclare qu'il ne voit pas l'intérêt d'un recours, puis, par un dernier mémoire communiqué le 23 février 2023, M. C, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Desfarges et à la caisse d'allocations familiales de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.