TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 mai 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête  
 n° 2100213,  présentée pour le Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO), représenté par la SCP Sur Mauvenu et associés, désigné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, M. B C en qualité d'expert en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant le bâtiment Hôpital du centre hospitalier et les moyens d'y remédier. 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, sous le n° 2103428, et des mémoires enregistrés les 15 novembre et 8 décembre 2021, la société Brézillon, représentée par Me Otto, demande au juge des référés, d'une part, que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 19 mai 2021, soient rendues communes et opposables à : 
 - la société Acieco ; 
 - la société Sagebat ; 
 - la société Allouis Face In Tec ; 
 - et la société l'Auxiliaire, 
 et d'autre part,  de prendre acte de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'extension formulée par le Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) aux termes de son mémoire du 2 novembre 2021 et enfin, de réserver les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la première réunion d'expertise a eu lieu le 14 septembre 2021 ; 
 - il s'avère néanmoins que la société Brézillon avait fait appel, dans le cadre du chantier litigieux, à plusieurs sous-traitants, à savoir : 
 - la société Acieco ; 
 - la société Sagebat ; 
 - la société Allouis Face In Tec ; 
 - et la société l'Auxiliaire. 
 - la mise en cause de ces sociétés s'avère utile pour le déroulement des opérations d'expertise. 
 Par des mémoires, enregistré les 2 novembre 2021 et le 21 janvier 2022, le Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO)), représenté par Me Mauvenu, demande au juge des référés de faire droit à la demande d'extension de l'expertise formulée par la société Brézillon, d'étendre aux désordres, non- façons, malfaçons et/ou non-conformités affectant l'intégralité des fenêtres du rez-de-chaussée du bâtiment C du Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) figurant sur le plan, la mission d'expertise confiée à  
 M. C telle que fixée par l'ordonnance du 19 mai 2021 et enfin, de réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que le désordre affectant les fenêtres, qui fait partie de la demande initiale de référé expertise du Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) et donc de la mission de l'expert, le Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) souhaite étendre la mission de l'expert à 22 fenêtres supplémentaires qui figurent dans le plan fourni à l'expert et aux parties à l'appui de son dire n°1.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2021, la société Economie 80, représentée par  
 Me Desmet, demande au juge des référés, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas aux mises en cause sollicitées par la société Brézillon, ni à la demande d'extension de la mission sollicitée par le Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) et de condamner la société Brézillon et le Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) aux dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2021, la société l'Auxiliaire, représentée par  
 Me Cadix, demande au juge des référés de statuer ce que de droit sur la requête de la société Brézillon et s'il était fait droit, à son égard, à cette requête, maintenir en cause les autres défendeurs. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, la société Allouis Face In Tec et la société l'Auxiliaire, représentées par Me Cadix, demandent au juge des référés, de statuer ce que de droit sur la requête de la société Brézillon et s'il était fait droit, à leur égard, à cette requête, maintenir en cause les autres défendeurs. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, la société Sagebat et la société SMA (anciennement Sagenat), représentées par Me Le Roy, demandent au juge des référés, de constater que la société Sagebat était en réalité le département de courtage de la société Sagena, de la mettre hors de cause, de donner acte à la société SMA SA, nouvelle dénomination de la société Sagena, de son intervention et de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'extension d'expertise à son égard et formule toutes protestations et réserves d'usage et enfin, de réserver les dépens. 
 La requête a été communiquée à la société SN ACIECO, à la société Eliez, à la société Beauvais et associés, à M. A D, à la Selafa MJA et à la société Allianz, lesquels n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti. 
 La présidente a désigné M. Thérain, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 2. Par ordonnance du 19 mai 2021, le juge des référés du tribunal a ordonné une expertise, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant le bâtiment Hôpital du centre hospitalier et les moyens d'y remédier. 
 3. La requête, enregistrée le 14 octobre 2021, sous le n° 2103428, présentée pour la société Brézillon, représentée par Me Otto, tend à rendre communes et opposables aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 19 mai 2021, à des entreprises auxquelles elle a sous-traité certaines de ses prestations, soit : 
 - la société Acieco ; 
 - la société Sagebat ; 
 - la société Allouis Face In Tec ; 
 - et la société l'Auxiliaire. 
 4. En premier lieu, aux termes de son mémoire du 10 janvier 2022, la société Sagebat et la société SMA SA, représentées par Me Le Roy, demandent au juge des référés, de constater que la société Sagebat à l'encontre de laquelle l'extension d'expertise est sollicitée était en réalité le département de courtage de la société Sagena, de bien vouloir prononcer la mise hors de cause de la société Sagena des opérations d'expertise à intervenir, de donner acte à la SMA SA, nouvelle dénomination de la société Sagena de son intervention, de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'extension d'expertise à son égard et formule toutes protestations et réserves d'usage et enfin, de réserver les dépens. 
 5. Il résulte du point 4. que la société Sagebat doit être mise hors de cause de la présente procédure au motif que le département de courtage dépendait de la société Sagena, entraînera à la société SMA SA, qui doit être attraite et dont il y a lieu d'admettre l'intervention en ce sens. 
 6. La mise en cause des sociétés citées aux points 3 et 5 présente un caractère d'utilité, qui n'est d'ailleurs pas contesté. 
 7. En second lieu, aux termes de son mémoire du 2 novembre 2021, le Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO), représenté par Me Mauvenu, demande au juge des référés d'étendre aux désordres, non-façons, malfaçons et/ou 
 non-conformités affectant l'intégralité des fenêtres du rez-de-chaussée du bâtiment C du Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) figurant sur le plan annexé à l'appui de son dire n°1, la mission d'expertise confiée à M. C telle que fixée par l'ordonnance du 19 mai 2021. Cette mesure présente un caractère d'utilité et il y a en conséquence lieu d'y faire droit. 
 8. Enfin, il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de réserves, en sorte que les conclusions présentées en ce sens par les parties doivent être rejetées.  
 9. En l'état de l'instruction, aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance. Dès lors, les conclusions présentées à cet égard par les parties sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées. 
 O RDONNE 
 Article 1er : La mission confiée à M. B C, prescrite par l'ordonnance du juge des référés, en date du 19 mai 2021 est étendue à : 
 - la société Acieco ; 
 - la société société SMA SA  
 - la société Allouis Face In Tec ; 
 - et la société l'Auxiliaire. 
 Article 2 : La mission de l'expert confiée par l'ordonnance du 19 mai 2021 est étendue aux désordres, non-façons, malfaçons et/ou non-conformités affectant l'intégralité des fenêtres du  
 rez-de-chaussée du bâtiment C du Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) figurant sur le plan annexé à l'appui du dire n°1 de cet établissement. 
 Article 3 : L'expert reprendra en tant que de besoin ses opérations d'expertise en présence de l'ensemble des parties à l'instance, à savoir : 
 - la société Brézillon ; 
 - la société SN ACIECO ; 
 - la société SMA SA ; 
 - la société Allouis Face In Tec ; 
 - la société l'Auxiliaire ; 
 - le Groupe hospitalier public du sud de l'Oise ; 
 - la société Eliez ; 
 - la société Beauvais et associés ; 
 - la société Economie 80 ; 
 - M. A D ; 
 - la Selafa MJA ; 
 - et la société Allianz. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique avant le 31 mai 2023 et le notifiera aux parties intéressées conformément à l'article  
 R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brézillon, à la société SN ACIECO, à la société SMA SA, à la société Allouis Face In Tec, à la société l'Auxiliaire, au Groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO), à la société Eliez, à la société Beauvais et associés, à la société Economie 80, à M. A D, à la selafa MJA, à la société Allianz et à  
 M. B C, expert. 
 Fait à Amiens, le 24 août 2022. 
         Le juge des référés, 
       Signé : 
                                      S. THERAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2103428