TA30 · 1ère Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2021 et 28 avril 2023, la SCI Toti, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Bollène à lui verser la somme de 35 000 euros, somme " à parfaire le jour du jugement le cas échéant ", en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer à M. C un permis de construire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bollène la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - l'arrêté du 21 janvier 2020 est illégal dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que le motif tiré de l'application de l'article UE4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est infondé ; les motifs invoqués par la commune en défense ne sont pas fondés ;  
 - l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune avec laquelle les préjudices dont elle demande réparation présentent un lien direct et certain ;  
 - elle a subi un préjudice financier causé par l'échec de la vente de son bien s'élevant à 35 000 euros ;  
 - à titre subsidiaire, si ce manque à gagner n'était pas à indemniser, la commune devrait être condamnée à lui verser ce même montant de 35 000 euros en réparation des divers troubles causés dans ses conditions de fonctionnement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, la commune de Bollène, représentée par la SARL Cazin Marceau Avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de démonstration de l'existence juridique de la SCI Toti et de la capacité à agir en justice de son représentant ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et le refus de permis de construire du 21 janvier 2020 n'est pas entaché d'illégalité ;  
 - il aurait pu être légalement fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et sur celles du chapitre 5 du règlement du PLU ;  
 - les préjudices invoqués ne présentent pas de caractère direct et certain en lien avec la prétendue illégalité de cette décision.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,   
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Berset pour la SCI Toti et celles de Me Dubois pour la commune de Bollène.   
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Bollène, a été enregistrée le 1er février 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 octobre 2019, la SCI Toti a conclu avec M. C et Mme B un compromis de vente des parcelles dont elle était propriétaire, alors cadastrées section A nos 1 430, 1 432 et 1 438, assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire. Le 5 novembre 2019, M. C a déposé à la mairie de Bollène une demande de permis de construire portant sur le réaménagement, le changement de destination et la modification de la façade du bâtiment édifié sur ces parcelles, à laquelle le maire a refusé de faire droit par arrêté du 21 janvier 2020. Par décision du 12 juillet 2021, le maire de Bollène a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par la SCI Toti, le 1er juin précédent, afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des illégalités fautives dont serait entaché l'arrêté du 21 janvier 2020. La SCI Toti demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Bollène à lui verser la somme de 35 000 euros à ce titre.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. D'une part, la société requérante, qui a produit à l'instance l'acte par lequel ses statuts ont été enregistrés au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Nîmes, justifie ainsi de son existence légale. 
 3. D'autre part, la requête a été introduite pour la SCI Toti par M. D A en sa qualité de gérant. Il disposait en cette qualité, conformément à l'article 16 des statuts de cette société lui conférant " les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ", de la capacité à la représenter en justice. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir tirées de l'absence d'existence juridique de la société requérante et du défaut de capacité de M. A à la représenter en justice manquent en fait et doivent, dès lors, être écartées.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune : 
 4. L'article UE4 du règlement du PLU dispose que : " () Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement de la zone ".  
 5. Pour refuser la délivrance du permis sollicité par M. C, le maire de Bollène s'est fondé sur la circonstance que la construction projetée n'était pas susceptible d'être raccordée au réseau public d'assainissement. Il ressort des écritures produites par la commune en défense qu'il a ainsi entendu appliquer les dispositions de l'article UE4 précité. Il résulte de l'instruction que le projet en cause, qui portait sur le réaménagement et le changement de destination d'un bâtiment existant au sein duquel était exercée une activité de restauration afin d'y créer des locaux de stockage, ne tendait pas à la réalisation d'une construction ou d'une installation nouvelle au sens de l'article UE4 qui ne lui était donc pas applicable. Dès lors, la SCI Toti est fondée à soutenir que cet unique motif ne pouvait légalement fonder l'arrêté de refus en cause et qu'en l'adoptant, le maire de Bollène a commis une faute engageant la responsabilité de cette commune pour l'ensemble des préjudices qui y sont consécutifs. 
 S'agissant du lien de causalité : 
 6. Pour apprécier si la responsabilité de la puissance publique peut être engagée, il appartient au juge de déterminer si le préjudice invoqué est en lien direct et certain avec une faute de l'administration ce qui implique, lorsque cette faute est constituée par l'édiction d'une décision administrative de refus illégalement fondée, de rechercher si et dans quelle mesure cette décision aurait pu être légalement prise pour un autre motif. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux pourraient être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 
 8. La commune de Bollène fait valoir en défense que le maire était tenu de refuser de délivrer le permis de construire dès lors que son exécution impliquait la réalisation de travaux d'extension du réseau public d'assainissement dont il n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ils pourraient être réalisés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Or, il résulte de l'instruction que le projet n'entrainait aucune modification du dispositif d'assainissement du bâtiment existant dont les eaux usées sont rejetées dans le réseau public d'assainissement via les canalisations d'une construction voisine par l'effet d'une convention signée par la SCI Toti et son propriétaire, lequel s'était engagé à conserver ce raccordement au profit de M. C. Le projet en cause n'impliquait ainsi la réalisation d'aucuns travaux de renforcement ou d'extension du réseau public d'assainissement et n'entrait pas dans le champ de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que, contrairement à ce que fait valoir la commune de Bollène, le refus de permis litigieux ne pouvait être légalement fondé sur les dispositions de cet article L. 111-11. 
 9. En deuxième lieu, en application de l'article UE2 du règlement du PLU : " Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels ou technologiques, bruit,.), délimités aux documents graphiques en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l'article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain de sorte qu'elle n'était pas soumise au respect de l'obligation de raccordement au réseau public d'assainissement prévue à l'article UE4 du règlement du PLU. " Selon les " prescriptions relatives à la maîtrise de l'urbanisation dans la zone des dangers immédiats autour des installations nucléaires de base (INB) " définies au chapitre 5 de ce règlement, les projets situés dans la zone des effets radiologiques et des effets chimiques irréversibles sont autorisés s'ils respectent les " dispositions pratiques de maîtrise de l'urbanisation (MU) dans la zone de danger immédiat autour des INB " parmi lesquelles : " - les constructions à usage de bureaux ou artisanal sont dimensionnées de façon à permettre la mise à l'abri et l'évacuation rapide de tous leurs occupants ; () - les accès et voiries permettent une évacuation rapide par les véhicules personnels (pas de voie sans issue notamment) ".  
 10. D'une part, en se bornant à faire valoir que le dossier de demande de permis ne comportait aucune indication en ce qui concerne la mise à l'abri et l'évacuation des occupants du bâtiment projeté, alors que ces informations ne sont pas au nombre de celles que le code de l'urbanisme impose de faire figurer dans une demande de permis de construire et qu'au surplus et en tout état de cause, une incomplétude du dossier de demande de permis sur ce point n'aurait été susceptible de fonder le refus litigieux que dans l'hypothèse où une demande de pièce complémentaire aurait été formée dans les conditions actuellement fixées à l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, la commune de Bollène n'établit ni que le projet aurait méconnu les dispositions susvisées, ni que le refus en litige aurait pu légalement être fondé sur l'incomplétude alléguée du dossier de demande de permis. D'autre part, dès lors que le projet portait sur des travaux de réhabilitation et un changement de destination du bâtiment existant n'affectant pas ses conditions d'accès et de desserte, la commune de Bollène n'établit, en tout état de cause, pas davantage que le refus en litige aurait pu être légalement fondé sur la non-conformité du projet aux " dispositions de maîtrise de l'urbanisation " précitées relatives à ces points. 
 11. Il s'ensuit que la commune n'est pas fondée à soutenir, sur le fondement des motifs de substitution dont elle a fait état, que l'illégalité fautive du refus de permis opposé par son maire ne présenterait pas de lien direct et certain avec les préjudices invoqués par la SCI Toti. 
 12 En troisième lieu, l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.  
 13. Il résulte de l'instruction que, ainsi qu'exposé précédemment, la vente du terrain d'assiette du projet a donné lieu à la signature d'un compromis de vente notarié en date du 8 octobre 2019, comportant une condition suspensive d'obtention, par M. C et Mme B, futurs acquéreurs, du permis de construire qu'ils ont sollicité et que, du fait du refus qui a été illégalement opposé à leur demande, le 21 janvier 2020, cette vente n'a pas abouti. Dans ces conditions, eu égard à la nature des engagements souscrits par les parties à ce compromis et de l'état avancé des négociations commerciales que la signature de cet acte révèle, les préjudices consécutifs à l'échec de cette vente doivent être regardés comme présentant un lien de causalité direct et certain avec la faute commise par le maire de Bollène.  
 S'agissant des préjudices : 
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment du compromis de vente qui avait été passé, que, du fait de la faute commise, la SCI requérante n'a pu vendre son bien à M. C et Mme B au montant qui avait été fixé à 145 000 euros et n'a pu le céder que le 22 mars 2022 à un autre acquéreur pour un montant de 110 000 euros. Elle a donc subi un manque à gagner dont elle est fondée à demander l'indemnisation par la commune de Bollène à hauteur de 35 000 euros  
 15. Il résulte de ce qui précède que la SCI Toti est fondée à demander la condamnation de la commune de Bollène à lui verser la somme totale de 35 000 euros en réparation de ses divers préjudices.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Toti, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Bollène une somme à verser à la SCI Toti au titre de ces dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Bollène est condamnée à verser à la SCI Toti la somme de 35 000 euros en réparation de ses préjudices.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Toti et à la commune de Bollène.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 où siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.