TA35 · 4ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 26 juillet 2021, Mme C B représentée par la selarl cabinet Coudray, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 3 août 2019, ainsi que la décision du 16 mars 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur du GHBS a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail à compter du 3 août 2019 ;  
 3°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 du directeur du GHBS la plaçant en disponibilité d'office à compter du 3 août 2020 ;  
 4°) d'enjoindre au GHBS de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 3 août 2019 et de la rétablir dans ses droits sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du présent jugement ;  
 5°) de mettre à la charge du GHBS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions du 17 novembre 2020 et du 16 mars 2021 : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des décisions attaquées ;  
 - ces décisions ont été rendues au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'aucun médecin spécialiste ne siégeait à la commission de réforme ;  
 - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation en ce que sa pathologie à l'origine de ses arrêts de travail à compter du 3 août 2019 présente un lien direct et certain avec le service ;  
 - à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner une expertise médicale avant dire droit.  
 En ce qui concerne la décision du 17 mai 2021 : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle ne pouvait faire l'objet d'un placement en disponibilité dès lors qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant épuisé ses droits à congés maladie à la date du 2 août 2020 ; 
 - le GHBS a méconnu son obligation de reclassement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, le GHBS représenté par la selarl Cadrajuris, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens tirés de l'incompétence des décisions attaquées manquent en fait, que les autres moyens ne sont pas fondés et qu'une nouvelle expertise médicale est dépourvue d'utilité. 
 Les parties ont été informées, le 1er mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les courriers du 17 novembre 2020 et du 16 mars 2021 du directeur coordonnateur des ressources humaines du GHBS qui ne présentent pas un caractère décisoire sur l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme B.  
 Mme B a présenté des observations le 6 mars 2023 en réponse à cette information. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Saulnier, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B aide-soignante à l'hôpital de Lorient a été victime le 12 octobre 2018 d'un accident de service en manipulant un patient. Ses arrêts de travail à compter de cette date ont été reconnus imputables au service. Mme B a repris ses fonctions dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique le 9 septembre 2019. Toutefois, lors de la visite de reprise du 11 septembre 2019, le médecin de prévention l'a déclaré inapte de manière temporaire à l'exercice de ses fonctions, compte tenu de la contre-indication du port de charges lourdes et des mouvements de flexion du rachis. Mme B a à nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 12 septembre 2019. Le 5 novembre 2020, l'intéressée a sollicité son placement en congé de longue maladie. Par un courrier du 17 novembre 2020, le directeur coordonnateur des ressources humaines du GHBS l'a informée d'une part, de l'avis défavorable de la commission de réforme sur l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 3 août 2019, d'autre part, de la saisine du comité médical et de son placement en disponibilité à titre conservatoire à compter du 17 novembre 2020 dans l'attente de l'avis de cette instance. Par courrier du 16 mars 2021, cette même autorité a rejeté le recours gracieux de Mme B et lui a notifié une décision n° 2021001851 du même jour du directeur du GHBS ne reconnaissant pas l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 3 août 2019. Par une décision n° 2021003249 du 17 mai 2021, le directeur du GHBS a placé Mme B en disponibilité d'office pour raisons de santé du 3 août 2020 au 2 août 2021.  
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des courriers des 17 novembre 2020 et 16 mars 2021 : 
 2. Il ressort des termes mêmes du courrier du 17 novembre 2020 transmis à Mme B qu'il a pour objet de l'informer d'une part de l'avis défavorable de la commission de réforme et d'autre part de la transmission de son dossier au comité médical pour la qualification de ses arrêts de travail à compter du 3 août 2019 et l'appréciation de son aptitude à ses fonctions. Si ce courrier fait état de son placement en disponibilité à titre conservatoire à compter du 3 août 2019, décision qui n'est pas contestée par Mme B dans la présente instance, il ne statue en revanche pas sur l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, qui fait l'objet de la décision n° 2021001851 du 16 mars 2021, et ne présente donc pas un caractère décisionnel sur ce point. Dès lors, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de ce courrier ainsi que du courrier du 16 mars 2021 rejetant son recours gracieux, lequel ne présente pas d'avantage un tel caractère, sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision n° 2021001851 du 16 mars 2021 : 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits, qu'avant son accident de service du 12 octobre 2018, Mme B présentait un état antérieur caractérisé par un tassement vertébral post traumatique L1, des séquelles de dystrophie vertébrale de croissance basse et des discopathies. Le médecin généraliste agréé qui a examiné Mme B les 5 mars et 11 juillet 2019 a conclu à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail jusqu'au 2 août 2019, déclarant son état de santé consolidé le 5 juillet 2019 avec une incapacité permanente partielle de 2 % en faisant état de douleurs du rachis cervical et dorsal à la palpation, de limitations de l'extension cervicale des rotations et de la flexion, et d'une extension sensible du rachis lombaire. Le médecin agréé qui a examiné Mme B le 14 février 2020 a relevé que l'intéressée qui faisait état de dorsalgies hautes irradiant dans tout le dos avec une sensation de piqûres et de brûlures, présentait des dorsalgies chroniques invalidantes d'origine multifactorielle qu'il a rapportées à une surcharge pondérale, une dystrophie vertébrale, une fracture lombaire et une scoliose dorsolombaire sur rachis ostéoporotique, estimant que les arrêts de travail à compter du 3 août 2019 n'étaient pas imputable à cet accident. Toutefois, pour fonder son avis, ce praticien a considéré que la pathologie de Mme B ne présentait pas un lien direct certain et entier avec l'accident de service, alors que ce lien s'il devait être direct et certain n'avait pas à être exclusif. Dans la contre-expertise réalisée à la demande de Mme B le 27 juillet 2020, le médecin agréé qui a également relevé l'existence d'un état antérieur, a estimé que les arrêts de travail de Mme B depuis le 3 août 2019 ne relevaient pas de l'accident de service initial. Cet avis n'est toutefois pas motivé. Le 3 août 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la prise en charge des arrêts de travail litigieux au titre du service. Dans une expertise réalisée le 19 mars 2021 à la demande du comité médical, le médecin orthopédiste agréé a cependant indiqué qu'il n'existait pas " d'antécédent ni d'état préexistant pouvant entrer en lien avec la pathologie présentée " par Mme B. Compte tenu de ces éléments, de la circonstance que les manifestations de la pathologie dont Mme B sollicite la prise en charge sont semblables à celles pour lesquelles elle a déjà bénéficié d'une imputabilité au service et enfin de celle qu'aucun médecin rhumatologue n'a été saisi pour avis, le tribunal ne s'estime pas suffisamment informé sur l'existence d'un lien direct et certain entre les congés de maladie de Mme B et l'accident de service du 12 octobre 2018. Par suite, il y a lieu avant dire droit d'ordonner une expertise médicale aux fins énoncées ci-après.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation des courriers des 17 novembre 2020 et 16 mars 2021 sont rejetées.  
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les autres conclusions de la requête, procédé à une expertise médicale confiée à un spécialiste en rhumatologie aux fins de : 
 - prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme B et procéder à son examen ; 
 - décrire la pathologie à l'origine de ses arrêts de travail à compter du 3 août 2019 et dire si Mme B présentait un état antérieur et dans l'affirmative le décrire ; 
 - dire si les arrêts de travail de Mme B à compter du 3 août 2019 présentent un lien direct et certain avec le service et notamment avec l'accident dont celle-ci a été victime le 12 octobre 2018 ; 
 - fournir d'une manière générale tous éléments de nature à éclairer le tribunal et à lui permettre de se prononcer. 
 Article 3 : L'expert prendra connaissance du présent jugement et accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il se fera communiquer l'intégralité du dossier médical de Mme B. Il prêtera serment par écrit devant la greffière en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 4 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés en fin d'instance. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au groupe hospitalier Bretagne Sud. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.