TA14 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au président du tribunal administratif de Caen la requête présentée par la société SNCF Réseau.  
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, la société SNCF Réseau, représentée par le cabinet Adden avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance de taxation n° 2002824-126 rendue le 15 octobre 2021 par lesquels le président du tribunal administratif de Nantes a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. E aux fins d'appréciation et d'évaluation des préjudices et nuisances liés au fonctionnement de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ;  
 2°) à titre principal, de mettre à la charge de M. D les frais d'expertise procédant de l'ordonnance de taxation n° 2002824-126, à titre subsidiaire, en répartir la charge entre la société Eiffage Rail Express et M. D ;   
 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes n'a pas eu d'utilité pour elle, dès lors que des mesures acoustiques ont déjà été réalisées sur sa demande ; ainsi, l'ordonnance de taxation méconnaît les dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative ; 
 - cette expertise présente nécessairement une utilité pour M. D dès lors qu'elle peut servir de fondement à une action indemnitaire; 
 - seule la société Eiffage Rail Express, en sa qualité de maître d'ouvrage, peut voir sa responsabilité engagée ; l'expertise présente donc une utilité pour cette société dans le cadre d'éventuelles actions indemnitaires ; 
 - la société SNCF Réseau n'étant pas le maître d'ouvrage de la ligne grande vitesse, l'expertise ne présente aucune utilité pour elle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, M. B E fournit un relevé détaillé des travaux et investigations réalisés dans le cadre de l'expertise et déclare ne pas avoir d'observations complémentaires sur le montant et la charge des frais d'expertise. 
 La requête a été communiquée à M. D, représenté par Me Ménard, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un mémoire en observations, enregistré le 16 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que l'expertise a aussi été utile à la société SNCF Réseau dès lors que le rapport d'expertise lui permet de se positionner quant aux réclamations des riverains et qu'il aurait été inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de ne pas mettre les frais et honoraires de l'expert à sa charge.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2002824-126 du 15 octobre 2021, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. E. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Montfront, représentant la société SNCF Réseau, et de Me Ménard, représentant M. D. 
 Une note en délibéré présentée pour M. D a été enregistrée le 23 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance n° 2002824 du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a désigné M. E en qualité d'expert afin qu'il se rende sur la propriété de M. A D, qu'il y constate l'existence d'éventuelles nuisances acoustiques et de désordres, qu'il en détermine les causes, le cas échéant, qu'il chiffre l'ensemble de leurs préjudices, qu'il indique les travaux permettant de mettre un terme à ces nuisances et désordres et qu'il fournisse tout élément permettant de se prononcer sur les responsabilités en jeu. Dans leur rapport du 10 septembre 2021, M. E, expert, et la sapitrice, Mme G, ont évalué les désordres affectant la propriété concernée, liés aux nuisances sonores, aux vibrations et à l'impact visuel de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire. Par une ordonnance n° 2002824-126 du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Nantes a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 9 938,60 euros TTC, qui a été mise à la charge de la société SNCF Réseau. Par la présente requête, la société SNCF Réseau demande l'annulation de cette ordonnance de taxation en tant qu'elle a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. ". L'article R. 761-1 du même code prévoit : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 de ce code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / () Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien-fondé. La charge des frais et honoraires de l'expert est ainsi répartie sans préjudice de l'application ultérieure, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative lorsqu'une expertise effectuée en application d'une décision du juge des référés se rattache à la détermination d'un préjudice dont l'indemnisation est demandée dans le cadre d'un recours au fond, et que les frais et honoraires y afférents sont alors compris dans les dépens de cette instance principale.  
 4. La société SNCF Réseau soutient que l'expertise n'a pas eu d'effet utile à son égard du fait, notamment, des mesures sonores réalisées entre la fin de l'année 2017 et juillet 2018 sur 138 points de la ligne grande vitesse, en coordination avec le CEREMA et la société Eiffage Rail Express, dont un seul a présenté des mesures supérieures au seuil règlementaire. Elle précise que ce point de la ligne a fait l'objet de travaux de la part de la société Eiffage Rail Express, en vertu du contrat de partenariat qui les lie, mettant ainsi un terme à cette nuisance. La société requérante fait en outre valoir que ce contrat de partenariat, approuvé par décret du 1er août 2011, réserve la qualité de maître d'ouvrage à la seule société Eiffage Rail Express et qu'ainsi, l'expertise n'a pu être utile qu'à cette dernière.  
 5. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans une décision n° 452985 rendue le 8 février 2022, qu'en vertu des stipulations du contrat de partenariat liant la société SNCF Réseau à la société Eiffage Rail Express, il incombe exclusivement à cette dernière d'assumer la responsabilité des dommages résultant pour les tiers de la présence de l'ouvrage que constitue la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire. Dans ces conditions, l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes doit être regardée comme présentant une utilité pour la société Eiffage Rail Express, dans l'éventualité d'un recours au fond, en ce qui concerne la détermination des responsabilités encourues. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que les frais et honoraires ne sauraient être mis à sa charge. 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 4 septembre 2020, que la mesure d'expertise a été ordonnée aux fins, notamment, d'établir l'existence de nuisances et de désordres affectant la propriété concernée, d'estimer les préjudices en résultant et de fournir tout élément permettant de se prononcer sur les responsabilités en cause. Dans leur rapport d'expertise du 10 septembre 2021, l'expert et la sapitrice ont constaté une perte de valeur vénale du bien de M. D, estimée à 19 000 euros. L'expert relève que ce préjudice résulte de plusieurs désordres causés par l'ouvrage public que constitue la ligne à grande vitesse. Ainsi qu'il a été exposé au point 5 du présent jugement, la société Eiffage Rail Express est seule responsable des dommages inhérents à l'existence et au fonctionnement de l'ouvrage dans l'éventualité d'un recours au fond. Il s'ensuit que la mesure d'expertise ainsi ordonnée a présenté une utilité pour la société Eiffage Rail Express, à qui a été confiée la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser, et pour M. D à qui il revient d'exercer, s'il s'y croit fondé, un recours indemnitaire au fond. La seule circonstance que la société SNCF Réseau ait participé à ces opérations d'expertise ne peut être regardée comme conférant un caractère utile à cette expertise pour la requérante. Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. A D.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance de taxation en litige et de mettre à la charge de la société Eiffage Rail Express et de M. A D, pour moitié chacun, les frais et honoraires de l'expert taxés et liquidés à la somme de 9 938,60 euros TTC.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A D la somme que demande la société SNCF Réseau au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les frais et honoraires de l'expert taxés à la somme de 9 938,60 euros TTC par l'ordonnance du 15 octobre 2021 du président du tribunal administratif de Nantes sont mis à la charge pour moitié de la société Eiffage Rail Express et pour moitié de M. A D. 
 Article 2 : L'ordonnance du 15 octobre 2021 du président du tribunal administratif de Nantes est modifiée conformément à l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SNCF Réseau, à la société Eiffage Rail Express, à M. B E, expert, à Mme F G, sapitrice, au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A D. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 P. MARTINEZ        
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis