TA67 · JU MW (1) — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, M. B C, représenté par Me Icard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel du 21 janvier 2021 relatif à l'année 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économies des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réexaminer son évaluation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 Il soutient que : 
 -l'entretien du 3 décembre 2020 n'a pas été mené par son supérieur hiérarchique direct ; M. A n'était plus son supérieur depuis le 10 août 2020 et donc ne l'était plus le jour de son entretien ; 
 -le compte rendu d'entretien n'a pas été signé par son supérieur hiérarchique directe M. E 
 -l'appréciation portée dans le compte rendu formule des reproches comportementaux de manière trop générale ne permettant pas d'en apprécier la véracité ; ils ne sont pas étayés par des faits les motivant ; 
 -l'entretien concernant l'année 2019 a été mené tardivement, postérieurement à la période du 1er janvier au 31 mars suivant l'année 2019 ; 
 -le compte rendu est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la remarque sur son comportement est contradictoire avec la remarque qui indique qu'il comprend très vite et donne absolument entière satisfaction dans sa manière de travailler et il est rigoureux et travailleur ; l'évaluation repose sur un comportement isolé et, au demeurant, justifié par son état de santé du moment 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'économie des finances et de la relance conclut au rejet de la requête ;  
 Il soutient que : 
 -A titre principal, la requête est irrecevable : l'injonction tendant au réexamen de son évaluation est irrecevable en dehors du champ de l'article L.911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 -A titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés: 
 Vu l'ordonnance du 23 mai 2022 fixant la clôture de l'instruction au 20 juin 2022 à 12 heures 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 -le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application des articles L. 222-2-1 et R.222-13 du code de justice administrative  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 juillet 2022 à 10 heures 30: 
 - le rapport de M. D, magistrat-désigné, 
 - les conclusions de M. Gros, rapporteur public ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 1. En premier lieu, M. C, contrôleur des douanes et droits indirects, soutient que l'entretien du 3 décembre 2020 a été mené M. A qui n'était plus son supérieur hiérarchique direct  depuis le 10 août 2020 et avait été remplacé par M. E ce qui méconnaît l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, la période de référence de l'entretien étant l'année 2019, l'administration a retenu le supérieur de l'intéressé concernant la seconde partie de cette période, soit durant sept mois, comme étant le mieux à même de mener l'entretien en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, le requérant n'a été privé d'aucuns droits ni garanties et le moyen soulevé doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, le requérant soutient le compte rendu de l'entretien professionnel de l'année 2019 n'a pas été signé par M. E, son supérieur hiérarchique. Il ressort des pièces du dossier que, M. A ayant mené l'entretien, il revenait à ce dernier de signer le compte rendu comme premier notateur. Le moyen ainsi soulevé ne peut qu'être écarté.  
 3. En troisième lieu, M. C soutient que l'appréciation portée dans le compte rendu formule des reproches comportementaux de manière trop générale ne permettant pas d'en apprécier la véracité et qu'ils ne sont pas étayés par des faits les motivant. Il ressort cependant des pièces du dossier et plus particulièrement du compte rendu lui-même que la remarque incriminée sur le comportement du requérant est rédigée d'une manière suffisamment explicite pour qu'il en comprenne la nature et portée et, ne s'agissant pas d'une sanction, l'administration n'était pas tenue de la motiver plus amplement, ni encore de citer des faits précis. 
 4. En quatrième lieu, la seule circonstance que l'entretien de l'année 2019 a eu lieu le 3 décembre 2020 en dehors de la période du 1er janvier au 31 mars 2020 n'a pas eu pour effet de priver l'intéressé de droits ou garanties. Dès lors, le moyen soulevé doit être écarté. 
 5. En cinquième lieu, M. C soutient que le compte rendu est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la remarque sur son comportement serait contradictoire avec celle qui indique qu'il comprend très vite et donne absolument entière satisfaction dans sa manière de travailler et qu'il est rigoureux et travailleur et également que l'évaluation repose sur un comportement isolé et, au demeurant, justifié par son état de santé du moment. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, il n'est pas contradictoire que l'administration ait formulé une appréciation moins élogieuse sur le comportement de l'intéressé tout en reconnaissant, par ailleurs, ses qualités professionnelles indéniables et ce, non obstant la circonstance que le comportement aurait été isolé et prétendument dû à son état de santé. Dès lors, les moyens soulevés doivent être écartés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant à fin d'annulation du compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2019 et, par voie de conséquence, à fin d'injonction et d'application de l'articleL.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D 
 Le greffier, 
 S. Bronner 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,