TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 1er octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Colas, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant sa propriété ainsi que les préjudices subis résultant de l'erreur l'altimétrie entre la route communale et la parcelle de la requérante entraînant une mauvaise évacuation des eaux du bassin de rétention d'eau, propriété de la commune de Pourrières, d'indiquer les travaux nécessaires pour y remédier et d'en chiffrer le coût. 
 Elle soutient que : 
 - lors de l'acquisition du terrain, Mme A a découvert que la route communale à proximité immédiate de sa parcelle est surélevée de deux mètres par rapport à sa parcelle ; cette surélévation entraîne une mauvaise évacuation des eaux du bassin de rétention d'eau ; 
 - la commune devait construire un mur de séparation et effectuer des travaux afin de rendre l'évacuation des eaux pluviales plus efficiente ; suite à de nombreux échanges infructueux entre la requérante et la commune, le conseil de Mme A a tenté en vain d'obtenir un règlement amiable au travers d'une mise en demeure en date du 1er juin 2021 ; 
 - en l'absence de résolution du litige par la commune de Pourrières, elle est donc fondée à solliciter une mesure d'expertise ayant pour but de déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis ; la responsabilité de la commune de Pourrières étant susceptible d'être engagée sur le fondement des dommages liés aux travaux publics. 
 La commune de Pourrières n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème  Chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3.  La mesure d'expertise sollicitée est une simple mesure d'instruction qui a notamment pour objet de déterminer la réalité, la nature, les causes et l'étendue des désordres allégués par Mme A, sans préjuger de leur imputabilité ou des responsabilités pouvant être encourues par la partie défenderesse. La demande d'expertise présentée par Mme A, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant sa propriété qui résulteraient de l'erreur l'altimétrie et de la mauvaise évacuation des eaux du bassin de rétention d'eau, présente donc un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M C D, demeurant Chemin du Lauron à Tourves (83170), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties ainsi que tout sachant, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°) procéder à la constatation et à la description précises et détaillées des désordres affectant la propriété de Mme A, en indiquant leur date d'apparition, puis leur évolution effective et/ou prévisible ;  
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres ; dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; dire si les dommages sont évolutifs et dans l'affirmative, dire quelle est leur évolution prévisible ; 
 4°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu en présence de Mme A et de commune de Pourrières. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et de commune de Pourrières. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 3 octobre 2023 
 Le vice-président, 
 juge des référés 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Et par délégation, 
   La greffière.