TA69 · JU 8ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, Mme A C, représentée par Me Allala, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse d'un reliquat d'indu d'aide personnelle au logement de 2 948,80 euros ; 
 - de mettre à la charge de la CAF du Rhône la somme de 1300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C fait valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête n'est pas fondée. 
 Mme C a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 17 janvier 2023. 
 Vu : 
 - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ; 
 Le magistrat désigné ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C conteste la décision du 9 février 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse d'un reliquat d'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 948,80 euros constitué sur la période courant du mois de janvier 2019 au mois de février 2020. Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure la bonne foi et la situation de précarité de l'intéressée justifient qu'une remise ou une réduction de dette lui soit accordée. 
 2. Au soutien de sa requête, Mme C fait valoir sa bonne foi, l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle ainsi que les difficultés financières qu'elle rencontre. Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que, comme le relève la CAF du Rhône, la constitution de l'indu en litige trouve son origine dans l'absence de signalement en temps utile par la requérante d'une situation de vie maritale à compter du mois de janvier 2019 ainsi que dans la déclaration par la suite de l'exercice d'une activité salariée à compter du mois de novembre 2019 et des revenus tirés de celle-ci, entraînant la modification non contestée de ses droits. Alors que la CAF du Rhône expose dans son mémoire en défense les modalités selon lesquelles l'indu en litige a pu à ce jour être remboursé pour une large part, les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas pour considérer que la situation de Mme C justifie qu'une remise lui soit accordée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. B 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,