TA80 · 4ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. A D B représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée porte une atteinte manifestement illégale et grave au droit d'asile dès lors que c'est à tort que le directeur de l'OFII a considéré qu'il a abandonné son lieu d'hébergement alors qu'il s'absentait uniquement de celui-ci afin de garder son enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen invoqué par M. D B n'est pas fondé. 
 M. D B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme LAMLIH, 
 - et les observations de Me Basili, substituant Me Tourbier, représentant M. F B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 12 janvier 1984, dont la demande d'asile a été enregistrée le 19 août 2020, a accepté l'orientation vers le centre d'hébergement pour demandeur d'asile situé à Doullens le 2 mars 2021. Par une décision du 6 avril 2021, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à M. F B qu'il mettait fin à cette prise en charge au motif que celui-ci avait abandonné son lieu d'hébergement depuis le 16 mars 2021. Par une décision du 14 juin 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, le directeur de l'OFII a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.  
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () ". 
 3. En l'espèce, M. F B a accepté l'offre d'hébergement au centre de Doullens le 2 mars 2021. Si le requérant conteste avoir abandonné son lieu d'hébergement, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il produit, et en particulier de son échange de courriels avec les services de la direction territoriale de l'OFII d'Amiens le 5 mai 2021, qu'il a reconnu avoir quitté ce lieu. Par ailleurs, M. F B n'allègue ni même établit être dans l'impossibilité de garder son enfant, à supposer ce motif établi, dans son lieu d'hébergement. Dans ces circonstances, le directeur de l'OFII n'a entaché la décision attaquée ni d'une erreur de fait ni d'une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent doit être écarté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. F B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Binand, président, 
 Mme LAMLIH et Mme Beaucourt, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. LAMLIH 
 Le président, 
           signé 
 C. BINAND         Le greffier, 
                                                 signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.