TA44 · 2ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février 2021 et 10 juin 2022, la communauté de communes Douarnenez communauté, représentée par la SELARL  
 Le Roy-Gourvennec-Prieur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée à  
 M. D C à la somme de 65 900,01 euros ; 
 2°) de ramener le montant de ces frais et honoraires d'expertise à la somme de  
 43 352,01 euros TTC, de sorte que Douarnenez communauté ne sera plus redevable à l'expert que de la somme de 10 652,01 euros, déduction faite de l'allocation provisionnelle du 26 juin 2019, d'un montant total de 32 700 euros.  
 Elle soutient que : 
 - au regard du travail fourni par l'expert le montant des honoraires demandé et arrêté à la somme de 49 260 euros HT est excessif ; 
 - la somme de 9 790 euros, correspondant au coût de la prestation d'analyse des effluents en entrée de station d'épuration, qui devait être confiée à la société IRH et n'a finalement pas eu lieu, devra en être déduite ; 
 - une somme de 4 000 euros devra également en être déduite dès lors que l'expert n'a pas rempli tous les chefs de sa mission ; il n'a pas établi de pré-rapport, ce qui n'a pas permis aux parties de produire des dires sur les conclusions de ce pré-rapport ; il n'a procédé qu'à 3 réunions techniques et n'a pas dressé de compte-rendu de celle du 6 juillet 2020 ; le courrier du  
 7 juillet 2020 ne fait pas état d'un accord des parties mais d'une décision de l'expert concernant l'études des effluents en entrée et de l'air vicié ; le 3 août 2020, l'expert annonçait qu'il prévoyait d'établir un pré-rapport ; ce n'est qu'en octobre 2020 et sans en informer les parties, que l'expert a soutenu que la note aux parties n°1 valait pré-rapport en vue d'être autorisé à déposer son rapport définitif ; 
 -une somme de 5 000 euros devra en être également déduite dès lors que ses prestations sont restées inachevées, notamment s'agissant du chiffrage des travaux de reprise ; il n'a produit aucun devis et seulement proposé deux hypothèses de travaux de reprise non appuyées sur des justificatifs techniques et une fourchette de prix allant de 800 000 à 3 millions d'euros ; 
 -les 128 heures que l'expert a déclaré avoir consacrées à la rédaction (soit 15 jours de travail à raison de 8 heures par jour) sont excessives, alors notamment qu'il n'a établi qu'une seule note aux parties et un rapport définitif qui est un quasi copié-collé de la note n°1 aux parties.  
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2021, la société MMA IARD Assurances mutuelles et la société MMA IARD, représentées par Me Chelin, concluent au rejet de la requête de Douarnenez communauté et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la requérante. 
 Elle soutient que : 
 - après la note de l'expert aux parties n°1 du 30 avril 2020, seule la société VEOLIA, exploitant de la STEP, a émis un dire, le 25 juin 2020 ; l'expert a convoqué les parties à une réunion le 6 juillet suivant pour analyser les dires et débattre de l'opportunité d'engager des analyses des effluents et de l'air vicié ; au cours de cette réunion, les parties ont été d'avis que ces investigations n'étaient pas utiles ; 
 - la requérante ne saurait reprocher sérieusement à l'expert l'absence de pré-rapport ; il a été acté au cours de la réunion du 6 juillet 2020 que Douarnenez communauté devait produire un planning de ses démarches en vue du chiffrage des travaux de reprise ; par un courrier du 7 juillet 2020, l'expert indiquait aux parties que Douarnenez communauté confirmait son intention de lancer un concours de maîtrise d'œuvre pour définir les modalités techniques et financières des réparations de l'ouvrage ; en l'absence d'indications apportées ensuite par le maître d'ouvrage, l'expert a déposé son rapport d'expertise le 15 décembre 2020 ; 
 - la requérante ne saurait reprocher sérieusement à l'expert l'absence de compte-rendu de la réunion du 6 juillet compte tenu de son objet ;  
 - elle ne saurait non plus lui reprocher de ne pas avoir pris en compte les observations de ses services techniques, n'ayant rien adressé à l'expert après sa note aux parties du 30 avril 2020 ; 
 - enfin, en l'absence de devis proposé par les parties, la requérante ne saurait reprocher à l'expert le caractère insuffisamment précis et détaillé de ses propositions de réparation, suivant deux hypothèses et des fourchettes financières correspondantes. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2021, le cabinet d'études Marc Merlin et le cabinet Bourgois, représentés par Me Balon, déclarent s'en rapporter à la sagesse du tribunal et demandent la condamnation de Douarnenez communauté à supporter les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a apporté des éléments d'explication sur l'établissement de son ordonnance de taxation des frais et honoraires de l'expertise contestée. 
 Il fait valoir, notamment, que : 
 - l'état de frais de l'expert n'inclut pas la somme de 9 790 euros qui aurait été due au sapiteur, la société IRH, si elle avait dû réaliser l'analyse des effluents et de l'air vicié ; 
 - aucun texte ne fait obligation d'adresser des notes aux parties, ni a fortiori ne déterminent un nombre minimal de notes ; 
 - l'absence de compte-rendu de la réunion du 6 juillet 2020 et l'absence de pré-rapport, qui ont trait aux conditions du déroulement de l'expertise et à sa régularité, sont sans incidence sur l'importance des frais et honoraires exposés ; 
 - l'expert, en désignant la responsabilité du maître de l'ouvrage dans la survenance des désordres, a répondu aux questions qui lui étaient posées sur l'origine des désordres et les responsabilités ; 
 - enfin, en l'absence de production par Douarnenez communauté du planning de chiffrage des travaux réparatoires qu'elle avait annoncé, l'expert, estimant qu'un tel planning ne pourrait être connu avant 18 à 24 mois, a demandé au président du tribunal administratif de Rennes l'autorisation de déposer en l'état son rapport d'expertise ; cette autorisation a été accordée sous condition de procéder à une définition sommaire des travaux réparatoires et de leur chiffrage sommaire ; 
 - l'ordonnance litigieuse a été établie au vu de la note d'honoraires de l'expert et des pièces justificatives de ses déplacements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, M. D C, représenté par Me Roux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Douarnenez communauté par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requérante supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des frais d'expertise contestés ; Douarnenez communauté n'apporte en l'espèce aucun élément propre à établir cette exagération ; 
 - l'expert a organisé 5 réunions d'expertise, espacées dans le temps en raison notamment du défaut de production des documents attendus de la requérante ; 
 - l'opportunité de réaliser l'étude des effluents en entrée de station et de l'air vicié a été discutée lors de la réunion d'expertise du 6 juillet 2020 et par courrier du  
 7 juillet suivant, valant comtpe-rendu de cette réunion, l'expert a signifié aux parties le renoncement décidé à faire ces analyses ; Douarnenez communauté n'a pas fait de réserves ni produit aucun dire ; le coût de ces analyses n'a pas été facturé ; 
 - au cours de cette réunion d'expertise du 6 juillet 2020 les parties ont également convenu que la note aux parties n°1 valait pré-rapport ; 
 - l'ordonnance de désignation de l'expert ne lui faisait pas d'obligation de déposer un pré-rapport ; le courrier du 7 juillet 2020 a valu compte rendu d'accedit de la réunion du 6 juillet et indiquait qu'un planing relatif au chiffrage des travaux de réparation serait diffusé fin juillet ; les résultats de l'étude des bétons ont été diffusés aux parties le 13 août 2020, sans provoquer de dire de la part de Douarnenez communauté ; 
 - après plusieurs relances, les 3 août et 11 septembre 2020, tendant à la diffusion du planning, Douarnenez communauté, par un dire du 21 septembre 2020 a confirmé le lancement d'une procédure de concours de désignation d'un maître d'œuvre et annoncé un nouveau dire en octobre 2020 sur les responsabilités ; 
 - c'est dans ces conditions que l'expert a demandé au président du tribunal administratif de Rennes de pouvoir déposer son rapport d'expertise sans attendre les retours de Douarnenez communauté et qu'il y a été autorisé le 25 novembre 2020 ; 
 - la requérante ne peut sérieusement reprocher à l'expert dans ces conditions, de s'être borné à une définition et un chiffrage sommaires des travaux à effectuer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 13 janvier 2021, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. D C. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barette, représentant Douarnenez communauté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 26 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande d'expertise du 25 avril 2017 de la communauté d'agglomération Douarnenez Communauté, à qui la compétence eau et assainissement a été transférée le  
 1er janvier 2017, à l'effet de déterminer les causes et responsabilités des désordres constatés sur la station d'épuration (STEP) de Poulic An Aod, à Douarnenez, consistant d'une part, en la dégradation des parements avec apparition du squelette granulaire des bétons de l'ouvrage et d'autre part, en la corrosion des éléments de serrurerie, et a désigné M. D C en tant qu'expert. Par sa requête, Douarnenez Communauté demande au tribunal administratif de Nantes de réformer l'ordonnance du 13 janvier 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C à la somme de 65 900,01 euros en ramenant le montant de ces frais et honoraires d'expertise à la somme de 43 352,01 euros TTC, de sorte que Douarnenez communauté ne soit plus redevable à l'expert que de la somme de 10 652,01 euros, déduction faite de l'allocation provisionnelle du 26 juin 2019.  
 2. Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. () ". Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". Et aux termes de cet article R. 761-5 de ce code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. () ".  
 3. Pour l'application des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, la formation de jugement, saisie par la voie du plein contentieux d'une contestation d'une ordonnance de taxation, dispose d'un pouvoir de réformation lui permettant d'apprécier si, à la date à laquelle elle statue, tant le montant que la charge des frais ont été fixés dans des conditions équitables. La détermination du montant des frais et honoraires est fixée, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, en tenant compte des difficultés de l'expertise, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'expert, qui s'est appuyé sur le diagnostic béton réalisé par la société IRH, sapiteur, a déposé son rapport définitif le 15 décembre 2020 et a constaté la bonne qualité originelle des bétons, l'absence de lien entre les désordres et les conditions de conception et réalisation de l'ouvrage par le maître d'œuvre et les constructeurs, ainsi que leur absence de lien avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage par Véolia (CEO) depuis 2013. L'expert retient que la dégénérescence des bétons est due à la forte teneur en chlorures et sulfates des effluents reçus et à leur transformation anaérobique en sulfures d'hydrogènes et acide sulfurique. Il s'est fondé notamment sur les conclusions d'une précédente expertise réalisée en 2006, attirant l'attention de la commune de Douarnenez, alors maître d'ouvrage, sur la nécessité de maîtriser les flux entrants d'origine industrielles (40 % des effluents, ramenés à 30 % en 2017), sur le constat que les dommages affectaient plus particulièrement les ouvrages de réception des effluents et sur l'évolution des volumes de soude et javel utilisés par VEOLIA pour l'unité de traitement des odeurs. L'expert attribue la responsabilité de ces dommages au maître d'ouvrage pour s'être saisi tardivement de la question des effluents industriels.  
 5. En premier lieu, Douarnenez Communauté demande que soit retranchée des honoraires dus à M. C la somme de 9 790 euros correspondant au devis de la société IRH pour l'analyse des effluents en entrée de station et de l'air vicié, à laquelle l'expert a renoncé lors de la réunion du juillet 2020. Il résulte toutefois de l'instruction, que la note de frais et honoraires soumise par M. C au président du tribunal administratif de Rennes n'incluait pas cette somme de  
 9 790 euros correspondant au devis IRH pour l'analyse des effluents et de l'air vicié, mais seulement la somme de 17 460 euros correspondant au diagnostic des bétons, effectivement réalisé par le sapiteur. Ce premier chef de demande de la requérante doit donc être rejeté. 
 6. En deuxième lieu, Douarnenez Communauté soutient que l'expert n'a pas répondu à tous les chefs de sa mission expertale, en ne dressant pas de compte-rendu de la réunion d'expertise du 6 juillet 2020 et en n'établissant pas, avant la communication de ses conclusions définitives, un pré-rapport permettant que les parties puissent présenter leurs observations, et elle demande en conséquence la réfaction d'une somme de 4 000 euros des honoraires dus à l'expert. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, en particulier de l'ordre du jour mentionné sur la convocation adressée aux parties par l'expert le 29 mai 2020, que cette réunion avait pour objet l'analyse des dires produits postérieurement à la note aux parties et de décider s'il y avait lieu d'engager des analyses des effluents et de l'air vicié. Il résulte également de l'instruction qu'à l'issue de cette réunion, l'expert a adressé un courrier aux parties, le 7 juillet 2020, actant le renoncement à procéder aux analyses des effluents et indiquant que " Douarnenez Communauté a confirmé son souhait de lancer un concours maîtrise d'œuvre afin de préciser les conditions techniques et économiques des travaux réparatoires et ce conformément au point § 8. de l'ordonnance en date du 31 juillet 2017./ Je reste dans l'attente du planning relatif à ce chiffrage, planning que Douarnenez Communauté versera avant la fin du mois de juillet et que je soumettrai au Tribunal ". Dans ces conditions, non contestées, le courrier du 7 juillet 2020 constitue un compte-rendu suffisant de la réunion du 6 juillet 2020. 
 7. D'autre part, l'ordonnance du 26 juillet 2017 désignant M. C pour procéder à l'expertise, ordonnait en son point 4 de diffuser " à chacune des parties un pré-rapport accompagné d'une lettre précisant la nature de ce document et fixant une date limite pour la réception de dires. Dans son rapport, il récapitulera, le cas échéant, les dires qui lui auront été soumis en y consignant ses réponses. ". Douarnenez Communauté soutient que l'expert n'a pas satisfait à ce chef de sa mission. Il résulte de l'instruction que la note aux parties n°1 du 30 avril 2020, bien qu'elle ne mentionnait pas constituer un pré-rapport, en avait cependant le contenu : l'expert exposait déjà au point 7 de cette note les causes exclues et celles retenues comme étant à l'origine des désordres affectant la STEP de Poulic An Aod, mais réservait la définition des travaux de reprise à envisager et leur chiffrage. En outre, cette note invitait les parties à communiquer leurs dires avant le  
 12 juin 2020, rappelait à VEOLIA la nécessité de disposer des consommations de soude et de javel et annonçait la tenue d'une nouvelle réunion d'expertise au cours de la seconde quinzaine de juin ou de la première quinzaine de juillet. Douarnenez Communauté n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été mise à même de produire des dires en réaction à cette note n°1 aux parties, retenant la seule responsabilité du maître d'ouvrage dans la survenance des désordres. Ainsi, et alors que la contestation de la méthode appliquée par l'expert n'est pas de nature à établir l'exagération de ses honoraires, ce deuxième chef de demande de la requérante doit être également rejeté. 
 8. En troisième lieu, Douarnenez Communauté soutient que l'expert, en ne produisant aucun devis et en se bornant à proposer deux hypothèses de travaux de reprise non appuyées sur des justificatifs techniques et une fourchette de prix de ces travaux, comprise entre 800 000 et  
 3 millions d'euros, n'a pas totalement rempli sa mission expertale et elle demande, qu'en conséquence, une somme de 5 000 euros soit retranchée des honoraires lui étant dus. Il résulte toutefois des observations en défense de M. C, qu'après que l'expert eut adressé des relances au maître d'ouvrage, les 3 août et 11 septembre 2020, tendant à la diffusion du planning annoncé relatif au chiffrage des travaux de reprise nécessaires, Douarnenez communauté a, par un dire du 21 septembre 2020, confirmé le lancement d'une procédure de désignation d'un maître d'œuvre et annoncé un nouveau dire en octobre 2020 portant sur les responsabilités dans la survenance des dommages. C'est dans ces conditions que, sans nouveau retour de la part de Douarnenez communauté et en considération de ce que le lancement d'une procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre ne permettrait pas d'espérer obtenir le chiffrage définitif des travaux de reprise avant au minimum dix-huit mois, l'expert a sollicité du président du tribunal administratif de Rennes l'autorisation de déposer son rapport d'expertise sans attendre les retours de Douarnenez communauté. Le président du tribunal administratif de Rennes confirme l'avoir autorisé à déposer ses conclusions en l'état, le 25 novembre 2020, à la condition de fournir une indication générale sur la nature des travaux de reprise à envisager et leur évaluation même sommaire. Il résulte de l'instruction que, dans son rapport définitif du 15 décembre 2020, M. C a complété le point 8.1 de son rapport relatif aux " travaux nécessaires à la reprise des désordres ", en indiquant qu'il convenait de purger les bétons corrodés, traiter les aciers attaqués, procéder à un ragréage des bétons, appliquer une résine, le cas échéant avec un tissu de verre ou appliquer un mortier d'aluminate de calcium. Il a indiqué au point 8.2 de son rapport relatif au coût des travaux, que : " Dans le cadre des travaux de reprise de la station d'épuration, Douarnenez Communauté a lancé une procédure de passation d'un marché de maîtrise d'œuvre. Ce marché sera suivi d'un marché de travaux. Eu égard la complexité des travaux, et plus particulièrement du phasage de la station, il apparaît déraisonnable, dans le cadre de la présente expertise, de s'avancer sur le coût des travaux réparatoires. ".  M. C a cependant indiqué que : " Si possibilité d'intervention par des scaphandriers, avec des résines sous-marines sans bypasser la station : estimation du coût des travaux : entre 800.000 € et 1.000.000 € HT ; / si nécessité de réaliser un ouvrage tampon afin de bypasser la station le temps des travaux : estimation du coût des travaux : entre 2.400.000 € et 3.000.000 € HT ". Dans ces conditions, non contestées, Douarnenez Communauté n'est pas davantage fondée à soutenir que l'expert n'aurait pas achevé sa mission. 
 9. En dernier lieu, Douarnenez Communauté soutient que les 128 heures déclarées par M. C pour l'élaboration du rapport d'expertise sont excessives dès lors que l'expert n'a rédigé qu'une seule note aux parties et ne s'est pas réellement prononcé sur le chiffrage des travaux de reprise à envisager. Toutefois, la contestation de la méthode appliquée par l'expert n'est, pas plus que ne le serait la contestation de la pertinence de ses conclusions, pas de nature à établir l'exagération des honoraires, dont le montant correspond en l'espèce à une rémunération normale eu égard aux travaux et démarches accomplis. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Douarnenez Communauté tendant à la réformation de l'ordonnance du 13 janvier 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée à  
 M. D C, doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de la Douarnenez Communauté est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Douarnenez Communauté, à M. D C,  au président du tribunal administratif de Rennes, au cabinet Merlin, au cabinet Bourgois, aux sociétés MMA IARD et MMA IARS, à la société AXA France IARD, à la société Architecte Compere et cie, à M. A, à la société Univers architecture de paysage, à la société MAF, à la société SOCOTEC, à la société SMABTP, à la société Otv, à la société Allianz IARD, à la société Sogea Bretagne BTP, à la société Rousseau, à la société d'Etanchéité de l'ouest / Asten -Bergere et à la société VEOLIA Eau. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Marowski, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. B 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIER 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice 
 en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,