TA86 · 3ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2021, M. C, représenté par Me Falacho, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le directeur territorial de Poitiers de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur territorial de Poitiers de l'OFII, à titre principal, de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative au regard de ses conditions matérielles d'accueil, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le requérant n'a pu se rendre à plusieurs entretiens à la préfecture de Bordeaux en raison, d'une part, d'erreurs matérielles commises par l'administration relatives au trajet erroné des billets de train et, d'autre part, d'une contamination par le virus Covid-19. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Falacho, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D A, ressortissant ukrainien né le 7 octobre 1990, a présenté une demande d'asile enregistrée le 29 juillet 2020. Il a été placé en procédure " Dublin " et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un courrier du 30 décembre 2020, l'OFII a informé l'intéressé que, ne s'étant pas présenté aux convocations des services de la préfecture du Nouvelle-Aquitaine, il avait été placé en fuite par le pôle régional Dublin le 23 octobre 2020 et que, en conséquence, le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil était suspendu par une décision du directeur territorial de Poitiers du même jour. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision et le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision en litige mentionne les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision n°428530 du 31 juillet 2019 du Conseil d'Etat. Elle précise que M. A a été déclaré en fuite par la préfecture de Nouvelle-Aquitaine le 23 octobre 2020, qu'il a en conséquence fait l'objet d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil le 30 décembre 2020, qu'il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII et, enfin, qu'il ne présentait pas de facteur particulier de vulnérabilité. La décision en litige comprenant ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. () " 
 4. M. A soutient qu'il n'a pas été en mesure de se présenter à son premier rendez-vous à la préfecture de Nouvelle-Aquitaine, le 15 juillet 2020 à Bordeaux, en raison tant de l'absence de ressources financières que du fait de l'envoi répété de billets de train pour le trajet de Poitiers à Bordeaux, alors que l'intéressé indique qu'il résidait à Saint-Aignant, dans le centre Emmaüs de Rochefort. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé avait reçu sur son compte bancaire, le 9 juillet 2020, la somme correspondant à son allocation de demandeur d'asile et il n'établit pas avoir signalé son changement d'adresse à l'administration, alors qu'il indique ensuite qu'il s'est rendu à un deuxième rendez-vous, le 29 juillet 2020, accompagné et véhiculé par le responsable du centre Emmaüs dans lequel il résidait et qu'il a alors signalé son changement d'adresse le même jour, en remettant à aux services de la préfecture le document d'attestation d'hébergement rédigé à sa nouvelle adresse, conformément aux termes de l'attestation du 2 mars 2021. D'autre part, pour le rendez-vous du 21 septembre 2020, s'il allègue n'avoir pu s'y rendre du fait de sa contamination au Covid-19 et du risque induit de contagion, il ne verse aucun élément aux débats permettant de l'établir et, de surcroît, a indiqué dans un autre courrier adressé à l'administration et versé aux débats, qu'il était victime d'une intoxication alimentaire, ce qu'il n'établit pas davantage. Enfin, il n'apporte aucun élément d'explication à son absence à la convocation du 7 octobre 2020. Par suite, le directeur territorial de l'OFII de Poitiers n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 3 en prenant la décision litigieuse. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du territorial de l'OFII du 30 décembre 2020 ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. PIPART 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET