TA93 · 3ème chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2021, Mme B A, représentée par Me Chelvarajah, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger l'a placée en congé sans traitement à compter du 1er décembre 2020 pour une période de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au CHI Robert Ballanger de la réintégrer sur son poste et de lui verser l'intégralité de son traitement pour la période allant du 1er décembre 2020 au 1er juin 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du C H I Robert Ballanger la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 
   - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et d'un vice de procédure, dès lors qu'aucune décision médicale ne l'a déclarée inapte à travailler à la date de son édiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, la directrice du CHI Robert Ballanger, directrice du Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - les conclusions de Mme de Bouttemont, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Moulai, substituant Me Chelvarajah, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, agent des services hospitaliers recrutée au sein du CHI Robert Ballanger dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2013, demande l'annulation de la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la directrice du CHI Robert Ballanger, rattaché au groupement hospitalier du territoire Grand Paris Nord-Est, l'a placée en congé sans traitement pour une période de six mois à compter du 1er décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière  : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : / 1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; / 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. / () ". Aux termes de l'article 17 du même décret : " L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie () est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. A l'issue de la période de congé sans traitement, l'agent est considéré comme étant en activité pour l'attribution éventuelle des congés prévus aux articles 12 et 13. A l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au premier alinéa du présent article et à l'article 14 du présent décret, l'agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié selon les modalités fixées aux articles 17-1 et 17-2 ". 
 3. En l'espèce, Mme A, dont il est constant qu'elle avait épuisé ses droits à congés de maladie, a été placée, par une décision du 7 décembre 2020, en congé sans traitement pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2020. Il ressort des pièces du dossier que cette décision est exclusivement fondée sur un avis du médecin psychiatre daté du 12 mars 2020 concluant à l'inaptitude de l'intéressée à la reprise de ses fonctions pour une période de six mois, soit jusqu'au mois de septembre 2020. Il s'ensuit que ce certificat, contrairement à ce qu'a estimé l'administration, n'était pas de nature à établir, ni même à faire présumer, l'inaptitude médicale de Mme A à reprendre le travail à la date du 1er décembre 2020, à l'issue de son congé de maladie. Si l'administration, à laquelle il appartenait de vérifier si l'état de santé de Mme A lui permettait ou non de reprendre ses fonctions à l'issue de la période d'inaptitude médicalement constatée jusqu'en septembre 2020, soutient que l'intéressée n'a " eu de cesse de refuser de se présenter à ses visites médicales ", elle n'assortit cette allégation d'aucune pièce, notamment d'aucune convocation médicale, permettant de l'établir. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et à en obtenir pour ce motif l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que l'administration procède, pour la période allant du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021, à la régularisation de la situation de Mme A, en lui versant notamment les traitements dont elle a été privée durant cette période. Il y a lieu d'enjoindre au CHI Robert Ballanger de procéder en ce sens dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés à l'instance par Mme A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 7 décembre 2020 de la directrice du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger de procéder à la régularisation de la situation de Mme A pour la période allant du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021, en lui versant notamment les traitements dont elle a été privée durant cette période, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger.  
 Copie en sera adressée au Groupement Hospitalier de Territoire Grand Paris Nord-Est. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-Mengoli       La greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.