TA31 · 3ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, M. F D, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. D soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle est fondée sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) irrégulier ; 
 - cette disposition procède d'une inexacte application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 - l'auteur de la décision attaquée est incompétent ; 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle porte atteinte au droit et au respect de sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 janvier 2022.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. GRIMAUD a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D, né le  1964, de nationalité géorgienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 mai 2017. Il a sollicité son admission au statut de réfugié le 12 septembre 2019, demande dont le rejet par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 28 février 2020 a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 septembre 2020. Le 12 septembre 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 novembre 2020, la préfète de l'Ariège a refusé à M. D l'octroi du titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.   
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 12 mars 2021, M. D a été définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 28 septembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de l'Ariège, a délégué sa signature à l'effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Ariège à M. E B. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, si le requérant soutient que, pour rejeter sa demande de titre de séjour, la préfecture se serait fondée sur un avis du collège des médecins de l'OFII irrégulier, cette seule affirmation qui n'est assortie d'aucune précision ou pièce probante versée au dossier, ne met pas le tribunal à même de statuer sur le bien-fondé de ce moyen. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale de joindre l'avis émis au préalable par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la décision refusant un titre dont la délivrance a été sollicitée en qualité d'étranger malade. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article 
 L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Pour refuser le titre de séjour sollicité, la préfète de l'Ariège s'est fondée notamment sur l'avis du collège des médecins de l'OFII, en date du 3 février 2020, lequel énonce que si l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé géorgien, pays dont le requérant est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si, en l'espèce, M. D soutient qu'il présente une pathologie grave, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale, que l'arrêt de cette prise en charge médicale l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que par ailleurs, le traitement nécessité par son état de santé n'est pas disponible dans son pays, il ne produit à l'instance aucune pièce au soutien de ses affirmations. Par suite, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII, et ne démontre notamment pas qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ariège aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 9. Si M. D se prévaut d'une relation de concubinage avec , ressortissante arménienne titulaire d'un titre de séjour, depuis le 18 mai 2017, soit depuis trois ans à la date de la décision attaquée, il n'établit ni l'ancienneté ni la stabilité de cette relation, qui sont contestées par la préfète de l'Ariège. Par ailleurs, M. D n'établit, ni même n'allègue, ne plus avoir d'attaches familiales en Géorgie où il a vécu jusqu'à cinquante-deux ans et où résident ses deux enfants ainsi que sa sœur. Enfin, l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale en 2019, consistant en une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé en bande organisée, de sorte que sa présence sur le territoire peut encore être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions et compte tenu des motifs explicités au point précédent, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur son état de santé ne peuvent qu'être écartés.   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. Ce moyen doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposées au point 9 du présent jugement, la préfète de l'Ariège n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. Il résulte des motifs exposés au point 7 que M. D n'est pas fondé à soutenir qu'eu égard à son état de santé, seul élément dont il se prévaut à l'appui de ce moyen, il risquerait d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut ainsi qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 17. Aux termes du III des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables au litige : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. () / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français comportant un délai de départ, ce dernier peut, par une décision motivée, assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de deux ans. Le prononcé et la durée de cette interdiction de retour doivent être appréciés au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la durée de présence de l'intéressé, l'irrégularité de son séjour en raison du rejet de sa demande d'asile bien qu'il n'ait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement, l'existence d'un comportement troublant l'ordre public et analyse la nature et l'ancienneté des liens de M. D avec la France. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation au regard des dispositions reproduites ci-dessus doit donc être écarté. 
 20. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, la préfète de l'Ariège n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.  
 21. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que M. D justifie de trois ans de résidence en France et d'une relation avec , dont la stabilité et la durée, non établies, sont néanmoins contestées par l'administration. Toutefois, l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale depuis 2019 consistant en une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé en bande organisée, de sorte que sa présence sur le territoire peut encore être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public. Enfin, s'il se prévaut de son état de santé, ce critère ne fait pas partie, au regard des dispositions applicables susvisées, de ceux devant être pris en compte pour apprécier la nécessité de prononcer et de fixer la durée d'une interdiction de retour sur le territoire français, alors qu'au demeurant, il ne démontre pas, comme il a été dit précédemment, qu'il serait dans l'impossibilité d'accéder effectivement à une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète de l'Ariège n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Sa requête doit par suite être rejetée.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction du requérant doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par Me Benhamida en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejetée.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Me Benhamida et à la préfète de l'Ariège. 
   Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Namer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. QUESSETTE                                                                  La greffière, 
                                             M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef