TA86 · 3ème chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2021 et le 15 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Lelong, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son époux ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres d'admettre son époux au bénéfice du regroupement familial dans un délai de 10 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de regroupement familial, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil qui s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 -elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 -la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier du regroupement familial ;  
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2022, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thévenet-Bréchot, 
 - et les observations de Me Lelong, représentant Mme A.  
 Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 8 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane née en août 1987, était titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 7 février 2023. Le 16 mai 2020, elle a déposé une demande de regroupement familial au profit de son époux. Par une décision du 11 juin 2021 dont elle demande l'annulation, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". L'article R. 434-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est mariée le 25 juin 2011 avec M. A, ressortissant nigérian, et qu'elle vit en France avec ses deux enfants depuis 2015. En outre, il ressort de la décision attaquée que le préfet des Deux-Sèvres s'est fondé, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par la requérante le 16 mai 2020, sur l'insuffisance de ses ressources, évaluées à 986 euros par mois sur les douze mois précédent la demande. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des avis d'imposition, que les revenus annuels de Mme A s'élevaient à 12 931 euros en 2019 et 19 222 euros en 2020, soit une moyenne mensuelle de 1 077 euros en 2019 et 1 601 euros en 2020. En outre, en ce qui concerne les mois de janvier à juin 2021, il ressort de ses bulletins de salaire que la requérante percevait en moyenne 1 376 euros par mois. Par suite, les revenus de Mme A sur la période de 12 mois précédant la décision litigieuse excédaient la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance majorée d'un dixième pour une famille de quatre personnes, qui s'établissait alors à 1 322 euros nets. Dans ces conditions, le préfet des Deux-Sèvres, qui n'a pas pris en compte l'évolution des ressources du demandeur à la date de sa décision, a, en refusant d'admettre au regroupement familial l'époux de Mme A au motif que les ressources de la requérante étaient insuffisantes, méconnu les dispositions citées au point précédent.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / () ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement et dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme A remplit les autres conditions du regroupement familial fixées par l'article L. 434-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, le présent jugement implique que soit octroyé à l'époux de Mme A le bénéfice du regroupement familial, sous réserve d'une absence de changement dans les circonstances de fait et de droit à la date du jugement. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres d'accorder le bénéfice du regroupement familial à l'époux de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lelong de la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du préfet des Deux-Sèvres du 11 juin 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Deux-Sèvres d'admettre au bénéfice du regroupement familial l'époux de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'une absence de changement dans les circonstances de fait et de droit à la date du jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lelong une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète des Deux-Sèvres et à Me Lelong  
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET