TA93 · 4ème chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 19 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Komly-Nallier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 21 janvier 2021 et notifié le 6 février suivant, par lequel le département de la Seine-Saint-Denis lui a ordonné le reversement de la somme de 64 127,39 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les bases de liquidation ne sont pas suffisamment précisées ; 
 - le titre exécutoire n'est pas signé et le département de la Seine-Saint-Denis ne produit pas le bordereau du titre de recettes signé ;  
 - le titre a été émis par le département de la Seine-Saint-Denis suite à son arrêté du  
 19 janvier 2021 procédant au retrait de son arrêté du 8 septembre 2017 qui suspendait la révocation de M. A en date du 26 avril 2017 ; or, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il retire une décision en méconnaissance du principe de sécurité juridique ;  
 - en tout état de cause, le département ne pouvait pas répéter des sommes versées en application de décisions juridictionnelles ayant successivement suspendu, puis annulé sa révocation, dès lors qu'il n'y a pas eu absence de service fait ;  
 - la prescription biennale s'applique aux rémunérations versées avant le 1er février 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  
 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Un mémoire, présenté par M. A, a été enregistré le 30 août 2023 et n'a pas été communiqué 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Colera, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, adjoint administratif de seconde classe au sein du département de la Seine-Saint-Denis depuis 2012, a été titularisé dans le corps des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er septembre 2013. Par un arrêté en date du 26 avril 2017, ce même département a révoqué M. A à compter du 15 mai 2017. L'exécution de cette sanction a d'abord été suspendue par une ordonnance n° 1705428 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 13 juillet 2017, qui a ordonné la réintégration juridique provisoire de l'intéressé, puis la sanction a été annulée par un jugement n° 1705429 du 22 janvier 2018, lequel jugement a ordonné la réintégration de l'intéressé à compter du 15 mai 2017. Toutefois, le département de la Seine-Saint-Denis a relevé appel de ce jugement et la Cour administrative d'appel de Versailles l'a annulé par un arrêt n° 18VE01075 du 4 décembre 2019. Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et, par une décision n° 438248 du 3 mai 2023, le Conseil d'Etat l'a annulé. Entretemps, en exécution de l'ordonnance de suspension du juge des référés du 13 juillet 2017, le département de la Seine-Saint-Denis avait, par un arrêt du 8 septembre 2017, réintégré juridiquement M. A, à titre provisoire. Toutefois, par un nouvel arrêté du 19 janvier 2021, le département de la Seine-Saint-Denis a retiré l'arrêté du 8 septembre 2017. Cet arrêté du  
 19 janvier 2021 a été suspendu par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil n° 2102787 du 25 mars 2021, confirmée par une décision du Conseil d'Etat  
 n° 451500 du 9 décembre 2022. Entretemps, le département de la Seine-Saint-Denis avait émis le 21 janvier 2021 un titre exécutoire pour recouvrer la somme de 64 127,39 euros, représentant les salaires versés à M. A sur la période du 15 mai 2017, date de sa réintégration, jusqu'au  
 21 janvier 2021, date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant retrait de cette réintégration. M. A demande l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 I- Sur les conclusions en annulation et en décharge :  
 I.A- En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours./ Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation.() ". 
 3. Alors que le requérant soulève un moyen tiré de ce qu'à défaut de production du bordereau de titre de recettes, il n'est pas possible de vérifier s'il a été signé, le département de la Seine-Saint-Denis n'a pas produit ce bordereau de titre de recettes. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence doit être accueilli. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique: " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". 
 5. Le titre exécutoire attaqué comporte seulement la mention " or Ba B récup traitement du 15 mai au 31 décembre 2020-21/01/2021 " alors qu'il a été émis pour récupérer les traitements versés du 15 mai 2017 au 21 janvier 2021. Par ailleurs, si le département de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le requérant s'est vu notifier peu de temps avant l'arrêté du 19 janvier 2021 retirant celui du 8 septembre 2017 le réintégrant, non seulement cet arrêté ne comporte aucune indication sur les traitements susceptibles d'être répétés mais en outre le titre exécutoire querellé n'en fait pas mention. Dès lors, le moyen doit être accueilli. 
 I.B.- En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire :  
 6. En premier lieu, en cas d'annulation, par une décision du juge d'appel, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision portant révocation d'un agent public, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à une nouvelle décision de révocation, l'autorité compétente ne peut retirer la décision de réintégration prise en exécution du premier jugement que dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision rendue en appel. Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt ayant confirmé la révocation de l'agent, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision de réintégration, dans un délai raisonnable de quatre mois à compter de la réception de la décision qui rejette le pourvoi ou de la notification de la décision juridictionnelle qui, après cassation, confirme en appel l'annulation du premier jugement. Dans tous les cas, elle doit, avant de procéder au retrait, inviter l'agent à présenter ses observations. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par arrêté du 8 septembre 2017, réintégré à titre provisoire M. A dans ses fonctions, en exécution de l'ordonnance du 13 juillet 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, avant de retirer cette décision par arrêté du 19 janvier 2021, à la suite de l'arrêt du 4 septembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles, infirmant le jugement du 22 janvier 2018 du même tribunal qui avait annulé la décision de révocation. Ainsi qu'il a été dit au point 4, cette décision de réintégration ne pouvait être retirée que dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement. Par suite, à la date du 19 janvier 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement retirer la décision de réintégration prise à la suite de la suspension de l'arrêté du 26 avril 2017 portant révocation de M. A. En conséquence, dès lors que le titre exécutoire émis le 21 janvier 2021 a été pris en exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021, le moyen tiré de ce que ce titre est dépourvu de base légale doit être accueilli. 
 8. En second lieu, lorsque la réintégration d'un agent public révoqué a été prise en exécution d'une décision de justice, l'intéressé a droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions. Il ne peut en aller différemment qu'en cas d'absence de service fait, lorsque cette absence résulte du refus de l'agent d'effectuer les missions qui lui sont alors confiées ou lorsqu'une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire fait obstacle à l'exercice par l'intéressé de toute fonction au sein des services de son administration. Les sommes ainsi versées à titre de rémunération ne peuvent, sauf absence de service fait dans les conditions précédemment énoncées, faire l'objet d'une répétition. 
 9. Il résulte de l'instruction que dès le 6 février 2018, après l'annulation de sa révocation par le tribunal administratif de Montreuil le 22 janvier 2018, M. A a demandé sa réintégration effective au département de la Seine-Saint-Denis. Il a dans un premier temps émis des réserves sur un poste de secrétaire de circonscription de catégorie B qui lui a été proposé par le département le 16 août 2018 tout en précisant qu'il était disponible pour tous les postes vacants de catégorie C correspondant à son grade. Toutefois, en réponse à un courrier du département de la Seine-Saint-Denis du 28 décembre 2018 maintenant la proposition de poste de secrétaire de circonscription, il a finalement accepté ce poste le 19 février 2019, en indiquant qu'il se maintenait à la disposition de l'administration. Le département n'y a pas donné suite et, par conséquent, M. A ne peut être tenu responsable de l'absence de service fait entre la période du 15 mai 2017, date de sa réintégration, jusqu'au 21 janvier 2021, date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant retrait de cette réintégration. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le département de la Seine-Saint-Denis ne pouvait répéter les traitements versés pendant cette période doit être accueilli. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation du titre exécutoire émis par le département de la Seine-Saint-Denis le 21 janvier 2021 ainsi que la décharge de la somme de 64 127,39 euros correspondante. 
 II- Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département de la Seine-Saint-Denis réclame au titre des frais liés à l'instance. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A, au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis par le département de la Seine-Saint-Denis le 21 janvier 2021 est annulé. 
 Article 2 : M. A est déchargé du paiement de la somme de 64 127,39 (soixante-quatre mille cent vingt-sept euros et trente-neuf centimes) euros. 
 Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller, 
 - Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,F. L'hôteJ.-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.