TA38 · 6ème Chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme A, représentée par Me Laillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée et, par voie de conséquence, la décision de reclassement notifiée par le centre hospitalier de Valence ;  
 2°) d'enjoindre au centre national de gestion de la reclasser et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre national de gestion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 12 octobre 2020 est entaché d'incompétence ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel ont été prises les décisions attaquées, méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps, constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au principe de confiance légitime ;  
 - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement d'échelon prévue par l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. 
 Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2022, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a produit l'arrêt CE, 28 octobre 2022, Syndicat Jeunes E et autres, n°445031, 446862, 446939, 447078, 450650.  
 Par lettre du 17 novembre 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 8 décembre 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 14 décembre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 
 - le décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, praticien hospitalier, a été reclassée par arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du centre national de gestion des personnels hospitaliers (CNG). Elle a adressé, le 3 décembre 2020, un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, " en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé ", la " nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ". 
 3. Par un arrêté en date du 15 juillet 2019, régulièrement publié le 31 juillet 2019 au Journal officiel de la République française, la ministre des solidarités et de la santé a nommé Mme C directrice générale du CNG pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. En premier lieu, la requérante soutient, par la voie de l'exception, que le décret du 28 septembre 2020 méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps, constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au principe de confiance légitime. 
 5. Le décret du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon et que les praticiens précédemment classés du cinquième au treizième échelon sont respectivement reclassés, à la même date, et en fonction de l'échelon qu'ils avaient, du deuxième au dixième échelon en conservant également leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 6. Tout d'abord, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité et ne constitue pas davantage une discrimination indirecte. 
 7. Ensuite, eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que ce décret se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps ni aucune discrimination indirecte basée sur l'âge. 
 8. Enfin, la requérante soutient que le décret du 28 septembre 2020 atteinte à la confiance légitime qu'avaient les praticiens hospitaliers déjà titularisés de bénéficier d'une mesure favorable, les faits invoqués, relatifs au souhait d'une refonte du système hospitalier en réaction à la crise sanitaire liée à la Covid-19 exprimé par des membres du gouvernement et des organisations syndicales, sont manifestement insusceptibles de venir au soutien de ce moyen qui doit, par suite, être écarté. 
 9. Dès lors, le moyen, analysé au point 4 doit être écarté. 
 10. En second lieu, Mme A soutient que l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de la reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement d'échelon prévue par l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986. 
 11. L'arrêté du 12 octobre 2020, qui met seulement en œuvre les dispositions du décret du 28 septembre 2020, n'a ni pour objet ni pour effet d'infliger l'une des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986. Par suite, ce moyen, inopérant, doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative 
 13. Les conclusions de Mme A, partie perdante, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. 
 Copie sera adressée au Centre hospitalier de Valence. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 F. D 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.