TA95 · 7ème Chambre (JU) — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février, et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars et 22 juillet 2021, M. B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 31 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 26 avril 2014, 20 juin 2014, 12 novembre 2016, 5 avril 2018 à 21 heures 49, 19 novembre 2018, 4 août 2019 à 3 heures 31, 4 août 2019 à 3 heures 38, 8 décembre 2019 et 31 janvier 2020.  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de rejeter les conclusions présentées par l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points ;  
 - il n'est pas l'auteur de certaines des infractions qui lui sont reprochées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la décision de retrait de points relative à l'infraction constatée le 31 janvier 2020 ne figure plus sur le relevé d'information intégral ; les conclusions dirigées contre cette décision sont donc devenues sans objet ;  
 - les points retirés à la suite des infractions constatées les 20 juin 2014, 12 novembre 2016, 5 avril 2018 à 21 heures 34, 5 avril 2018 à 21 heures 49, 4 août 2019 à 3 heures 38 et 2 février 2020 ont été restitués. ; 
 - la décision " 48SI " a été retirée ; les conclusions dirigées contre cette décision sont devenues sans objet.  
 Par un courrier du 10 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tenant à l'annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 20 juin 2014, 12 novembre 2016, 4 août 2019 à 3 heures 38 dès lors que les points en litige ont été restitués.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrat désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Coblence a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. B. Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a, par décision " 48SI " du 31 décembre 2020, prononcé l'invalidation de ce permis et ordonné à M. B de restituer son titre de conduite. M. B demande l'annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 26 avril 2014, 20 juin 2014, 12 novembre 2016, 5 avril 2018 à 21 heures 49, 19 novembre 2018, 4 août 2019 à 3 heures 31, 4 août 2019 à 3 heures 38, 8 décembre 2019 et le 31 janvier 2020 et de la décision du " 48SI " susmentionnée. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte tant des écritures du ministre de l'intérieur que des mentions du relevé d'information intégral édité le 22 avril 2021 que le permis de conduire de M. B a retrouvé sa validité, que les mentions relatives à l'infraction commise le 31 janvier 2020 ont été supprimées et que l'infraction commise le 5 avril 2018 à 21 heures 49 ne mentionne aucun retrait de point. Ainsi le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré ces décisions ainsi que la décision " 48SI " du 31 décembre 2020 en tant qu'elle constate l'invalidité du permis de conduire du requérant. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la recevabilité :  
 3. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les points retirés à la suite des infractions constatées les 20 juin 2014, 12 novembre 2016 et le 4 août 2019 à 3 heures 38 ont été restitués en application de l'article L 223-6 du code de la route. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de points :  
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 5. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.  
 Quant aux infractions constatées les 26 avril 2014 (1 point), 19 novembre 2018 (4 points) et le 4 août 2019 à 3 heures 31 (1 point) :  
 6. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B que les infractions commises les 26 avril 2014, 19 novembre 2018, 4 août 2019 à 3 heures 31 ont été relevées sans interception du véhicule à l'aide d'un système de contrôle automatisé et qu'il a payé l'amende forfaitaire afférente à cette infraction. Ce paiement permet d'établir que l'intéressé a bien reçu l'avis de contravention, qui est établi selon les indications prévues par l'article A. 37-8 du code de procédure pénale et comporte les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le requérant n'apportant aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations requises ont été délivrées au contrevenant. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Quant à l'infraction constatée le 8 décembre 2019 (4 points) :  
 7. Il ressort des termes mêmes de la requête de M. B qu'il indique avoir reçu l'avis de contravention relatif à l'infraction commise le 8 décembre 2019. Il ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que cette décision et le retrait de quatre points afférent ne lui auraient pas été notifiés. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie par le paiement d'un amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par condamnation définitive ". 
 9. Si M. B demande l'annulation de cette décision au motif qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, un tel moyen est inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité d'une décision ministérielle de retrait de points dès lors que l'appréciation de la matérialité d'une infraction au code de la route relève de la seule compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d'annulation de M. B doit être rejeté.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation de la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 2020 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 5 avril 2018 à 21 heures 49 et 31 janvier 2020.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La vice-présidente,  
 signé 
 E. CoblenceLa greffière,  
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.